Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Mis à jour le19/03/2025
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains


Le Vigan, Samedi 21 novembre 2026, 13 °C, Pluie Fine
