Modification des statuts d'une association

Prendre la décision de modificationLes statuts d'une association peuvent être librement modifiés.2 cas de figure sont possibles :Les statuts prévoient leurs conditions de modificationLes statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).Les statuts ne prévoient rienSi les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.AttentionIl peut arriver que la loi prévoie une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclarationLe dossier doit contenir les éléments suivants :Exemplaires de la délibération ayant adopté la modificationStatuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeantsLorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant

Faire la déclaration en préfectureUne association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.Ces modifications peuvent porter notamment sur l'un des sujets suivants :Nom de l'association (et de son sigle)Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)Siège socialDispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).Ces modifications sont opposables aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association : administration, partenaires, organismes financeurs) à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.La déclaration doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.Elle s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture) :Sur internetVous devez utiliser le téléservice suivant :Modification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec France ConnectPour utiliser le téléservice, l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA). Son numéro RNA est demandé lors de la démarche.Par courrierUn formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsSur placeUn formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsLa déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.

Faire une déclaration à l'Insee si l’association est immatriculée au Siren et dispose d'un code APESi l’association est immatriculée au répertoire Sirene et qu’elle dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.

Dans certains cas, publier la modification au Journal officielSeules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :Nom de l'association (et de son sigle)ObjetAdresse de son siège socialLa demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).La publication au JOAFE est gratuite.

Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclarationEn cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).RappelEn l'absence de déclaration, les modifications statutaires ne sont pas opposables aux tiers. Par exemple, un changement de nom, d'objet ou de siège social non déclaré ne pourra pas être invoqué auprès des administrations, partenaires ou organismes financeurs.L'absence de déclaration peut également compliquer certaines démarches administratives ou demandes de subventions lorsque les informations enregistrées ne correspondent plus à la situation réelle de l'association.