Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Acre : de quoi s'agit-il ?L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois.À noterL’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Qui peut bénéficier de l'Acre ?Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous êtes demandeur d'emploi indemniséVous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers moisVous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômageVous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entrepriseVous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - CapeVous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

À quelles conditions l’Acre est-elle accordée ?L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.AttentionPour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Quel est le montant de l'exonération ?Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisationsSi le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressiveSi le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € l'exonération n’est pas applicable.À noterPendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).Code de la sécurité sociale : article L131-6-4Bénéficiaires de l'AcreCode de la sécurité sociale : article D131-6-1LegifranceMontant de l’exonération

Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :Travailleur indépendantProfessionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.Les démarches suivantes doivent être effectuées :Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprisesPréparer le dossier de demande d’Acre :Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).Remplir le formulaire travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) : cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »Puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.À savoirL'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.Mandataire social assimilé salariéDirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail.Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.Les démarches suivantes doivent être effectuées :Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprisesPréparer le dossier de demande d’Acre :Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »Puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.À savoirL'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.À noterJusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L'Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes.Documents justificatifs à joindre à la demande d'AcreCritères pour bénéficier de l'exonération AcreDocuments justificatifs à fournirDemandeur d'emploi indemniséNotification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiementDemandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers moisHistorique de l'inscription à France TravailBénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnéesJeune de 18 à 25 ans révolusPour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffitPersonne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapéePour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupturePour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entrepriseCopie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entrepriseCopie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPVPersonne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement