Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Mis à jour le01/01/2026

Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.

À quoi sert l'attestation ?L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :Attestation signée de l'ensemble des héritiersSon extrait d'acte de naissanceExtrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décèsExtrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décèsExtraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestationCertificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)Notaires de FranceAssociation pour le développement du service notarial (ADSN)Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.Par téléphone0 800 306 212Service et appel gratuitsPar messageriefcddvpublic@adsn.frserviceclient@adsn.frPar courrierService FCDDV public95, avenue des Logissons13107 VENELLES CEDEX

Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt.Il n'existe pas de contrat de mariage.La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession.La succession ne comporte aucun bien immobilier.À noterTous les héritiers doivent signer l'attestation.

Combien coûte l'établissement de l'attestation ?Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.Depuis la France (métropole)L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.Depuis un DomL'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.Depuis l'étrangerL'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

À quoi sert l'acte de notoriété ?L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €.À noterLa reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.

Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?L'acte de notoriété contient les informations suivantes :Identité du défuntExistence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)Identité complète de chaque héritierLien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défuntPart revenant à chacun des héritiers.

Comment obtenir un acte de notoriété ?Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).NotaireConseil supérieur du notariat

Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Géolocaliser LE VIGAN