Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?

Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santéLe travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Comment le temps partiel pour raison thérapeutique est-il accordé ?Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.Vous pouvez être autorisé à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an.Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale maximale d'un an.Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an.À la fin de cette période d'un an, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).En cas de changement d'employeur pendant une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.Votre administration employeur peut, à votre demande :Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en coursMettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.À noterLe médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.Vous-même ou votre administration employeur pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions d’un médecin agréé.Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?RémunérationPendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :Indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Complément de traitement indiciaire.Vos primes et indemnités sont maintenues en totalité ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.Congés annuels et RTTVos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.Autres effetsSi vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption ou en cas de placement en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santéLe travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Comment le temps partiel pour raison thérapeutique est-il accordé ?Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.Vous pouvez être autorisé à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an.Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale maximale d'un an.Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an.À la fin de cette période d'un an, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).En cas de changement d'employeur pendant une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.Votre administration employeur peut, à votre demande :Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en coursMettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.À noterLe médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.Vous-même ou votre administration employeur pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions d’un médecin agréé.Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?RémunérationPendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :Indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Complément de traitement indiciaire.Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité.Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d'activité à temps partiel pour raison thérapeutique.Congés annuels et RTTVos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.Autres effetsSi vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption ou en cas de placement en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).