Adoption d'un mineur par une personne seule

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.À noterEn cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.

Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?En principe, l'adoption plénière est permise en faveur d’un enfant âgé de moins de 15 ans.Toutefois, dans certains cas, l’adoption plénière est possible pour un enfant âgé de 15 ans à 21 ans.L’enfant à adopter doit être accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois pour pouvoir être adopté.Enfant de moins de 15 ansUn mineur est adoptable de façon plénière s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoptionPupille de l'ÉtatMineur déclaré délaissé par jugement du tribunalMineur étranger en fonction de la législation applicable.Enfant de 15 ans à 21 ansUn enfant de plus de 15 ans est adoptable de façon plénière jusqu’à ses 21 ans s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Enfant accueilli avant ses 15 ans au foyer de l’adoptant alors que l’adoptant ne remplissait pas les conditions pour l’adopterEnfant adopté en la forme simple avant ses 15 ansPupille de l'ÉtatEnfant déclaré délaissé par jugement du tribunal.À noterEn cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.

Le mineur doit-il consentir à son adoption plénière ?Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatLe consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSeules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.À noterEn cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou à un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (par exemple, aide sociale à l’enfance - ASE).Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.AttentionLe placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?AvocatL'adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans.L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.RequêteL'adoptant doit adresser une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République :Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).Tribunal judiciaireAttentionL’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.AudienceL'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.À l’audience, le juge entend l'adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.Le ministère public donne son avis sur l'adoption.JugementLe jugement est rendu en audience publique.Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'enfant adopté.Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.RecoursSi l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)

Quels sont les effets de l'adoption plénière ?État civilLa décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Un nouvel acte de naissance est établi.L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.Lien avec la famille d'origineL'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.Autorité parentaleL'adoptant exerce seul l'autorité parentale.Obligation alimentaireL'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.Nom et prénom de l'adoptéL'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.NationalitéUn enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.Il est considéré comme français dès sa naissance.Interdiction à mariageLe mariage est interdit entre l'adopté, sa famille adoptive et sa famille d'origine.Droit à la successionLe mineur adopté sous la forme plénière hérite de son parent adoptif.Il n'hérite plus de sa famille d’origine.

L'adoption plénière est-elle révocable ?L'adoption plénière est irrévocable.