Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale

Pour quelles décisions civiles l'opposition est-elle possible ?Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort.Vous pouvez également faire opposition pour contester une ordonnance d’injonction de payer, mais il s’agit d’une procédure spécifique.En revanche, l'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.Décision par défautVous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté à cette audience par une personne habilitée (avocat, tiers muni d'un pouvoir...).Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputée contradictoire, l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date.Décision rendue en dernier ressortVous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue en dernier ressort.Quand la décision est rendue en premier ressort, seul l'appel est possible.AttentionSi la décision a été qualifiée de «premier ressort » de manière inexacte et que votre appel a été déclaré irrecevable, vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un nouveau délai pour faire opposition.Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une oppositionVous ne pouvez pas faire opposition notamment pour les décisions suivantes :Arrêt de la Cour de cassationOrdonnance du juge de la mise en étatDécision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)Décision en matière de saisie immobilière.

Qui peut faire opposition d’une décision civile ?Vous devez être défendeur à la procédure pour pouvoir faire opposition.À savoirLes tiers ne peuvent pas faire opposition, mais tierce opposition. La tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Quels sont les délais pour faire opposition d’une décision civile ?Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.JugementLe délai dépend de la situation :Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-merLe délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.AttentionSi vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 2 mois pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaineLe délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.Vous résidez à l'étrangerLe délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.Ordonnance de référéLe délai dépend de la situation :Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-merLe délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.AttentionSi vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 1 mois et 15 jours pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaineLe délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.Vous résidez à l'étrangerLe délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision de justice devient définitive et peut être exécutée. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander au président de la juridiction un relevé de forclusion, c’est-à-dire l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour agir a expiré.

Comment faire opposition d’une décision civile ?Vous devez saisir la juridiction qui a rendu la décision contestée.La façon de faire opposition va différer selon s’il s’agit d’une procédure avec avocat obligatoire ou non :Procédure avec représentation obligatoire par avocatL'opposition peut être faite par un avocat de votre choix.L’opposition se matérialise par une notification directe de votre avocat à l'avocat de la partie adverse.Pour être valable, votre opposition doit contenir vos moyens, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal ou de la cour d'appel dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est irrecevable.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Procédure sans représentation obligatoire par avocatLa procédure diffère selon si l’opposition concerne une décision rendue par une juridiction civile de première instance ou bien s’il s’agit d’un arrêt de Cour d’appel :Décision d’une juridiction de première instanceVous devez faire délivrer une assignation en justice.Pour être valable, votre opposition doit contenir vos moyens, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.L’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez vous faire assister par un avocat pour faire opposition, en particulier pour la rédaction de cette assignation.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.À savoirVous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être faite pendant le délai d'opposition pour interrompre ce délai. Un nouveau délai pour faire opposition, de même durée, démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.Pour faire délivrer cette assignation à votre adversaire, vous devez contacter un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Vous pouvez aussi faire opposition par une requête mais uniquement dans les cas où la demande initiale en justice aurait pu se faire par requête (pour un litige civil jusqu’à 5 000 € par exemple).Vous pouvez faire la requête sur papier libre en précisant les éléments suivants :Identité des partiesObjet de la demande (faire opposition)Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)Documents que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).Vous devez dater et signer la requête.Vous pouvez déposer votre opposition au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.Décision d’une cour d’appelVous pouvez faire opposition vous-même ou bien charger un avocat de cette démarche.AvocatConseil national des barreaux (CNB)L’opposition se fait par une déclaration.La déclaration doit être faite auprès du greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision, soit sur place, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justicePour être valable, l’opposition doit contenir vos moyens, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.

Quels sont les effets de l'opposition d’une décision civile ?Exécution de la décision initialeSi vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.À savoirVous pouvez saisir le juge qui a rendu la décision initiale, pour faire arrêter l'exécution provisoire lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives. Il peut par exemple s’agir de la situation dans laquelle vous devez payer une somme d’argent à la partie adverse alors qu’elle ne pourra pas vous restituer cette somme si la nouvelle décision ne maintient pas cette condamnation.Affaire rejugéeL'affaire est entièrement rejugée par la même juridiction que celle ayant prononcé la décision initiale.Les règles de procédure applicables sont les mêmes que celles de la procédure initiale.À la fin de la procédure d’opposition, une nouvelle décision est rendue.Si une décision de rétractation est rendue, la décision initiale est anéantie, ce qui veut dire qu’elle ne peut plus s'appliquer et ce de façon rétroactive.En revanche, si l’opposition est rejetée, la décision initiale s'applique.À noterPour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.

Peut-on faire un recours après avoir fait opposition d'une décision civile ?Vous pouvez contester la nouvelle décision.Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.À savoirSi vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant (c’est-à-dire ni présent, ni représenté), vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.