Discipline au collège ou au lycée

Qui est membre du conseil de discipline ?La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.Au collègeCompositionLe conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels3 représentants élus des parents d'élèves2 représentants élus des élèves.Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d'atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité, le Dasen (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.Dans ce même cas, le Dasen peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.Élection des membresLes représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.Au lycéeCompositionLe conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels2 représentants élus des parents d'élèves3 représentants élus des élèves.Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d'atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité, le Dasen (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.Dans ce même cas, le Dasen peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.Élection des membresLes représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1re réunion en assemblée générale.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Dans quels cas le conseil de discipline est-il convoqué ?Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.Dans certains cas, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire soit en décidant seul de la sanction de l’élève, soit en saisissant le conseil de discipline. Il s’agit des cas suivants :Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissementUn élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élèveUn élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcitéUn élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.Par contre, le chef d’établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline dans l’un des cas suivants :Un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiquesUn élève introduit une arme dans l'établissement scolaire ou porte une arme sur lui.Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.

Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant la réunion du conseil de discipline ?Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.

Comment se déroule la procédure disciplinaire ?ConvocationLe chef d'établissement fixe la date de la séance.Il convoque votre enfant, vous-même (si l'enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :Personne ayant demandé la comparution de l'élèveTémoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoquésMembres du conseil.Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.Tenue du conseilLe président du conseil de discipline expose les faits.Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l'enfant est mineur) et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.Le président donne également la parole aux personnes suivantes :2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)2 délégués de la classePersonne ayant demandé la comparution de l'élèveTémoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élèveToute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.Chaque partie doit présenter ses arguments.Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Quelles sanctions peuvent-être prises par le conseil de discipline ?Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :AvertissementBlâmeMesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximumExclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximumExclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximumExclusion définitive de l'établissement.À savoirVotre enfant peut être sanctionné avec sursis. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Comment contester la sanction prise par le conseil de discipline ?Recours administratifUne décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationCe recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.Recours contentieuxPour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris

Qui est membre du conseil de discipline départemental ?Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen) ou son représentant2 représentants des personnels de direction2 représentants des personnels d'enseignement1 représentant des personnels d'établissement1 conseil principal d'éducation2 représentants des parents d'élèves2 représentants des élèves.Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

Dans quels cas le conseil de discipline départemental est-il convoqué ?Atteinte grave aux personnes ou aux biensPour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biensRisque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement.Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.Atteinte grave aux valeurs de la République ou au principe de laïcitéPour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :Des faits d'atteinte grave aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcitéRisque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement.

Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant la réunion du conseil de discipline départemental ?Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.

Comment se déroule la procédure disciplinaire ?ConvocationLe chef d'établissement fixe la date de la séance.Il convoque votre enfant, vous-même (si l'enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :Personne ayant demandé la comparution de l'élèveTémoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoquésMembres du conseil.Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.Tenue du conseilLe président du conseil de discipline expose les faits.Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l'enfant est mineur) et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.Le président donne également la parole aux personnes suivantes :2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)2 délégués de la classePersonne ayant demandé la comparution de l'élèveTémoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élèveToute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.Chaque partie doit présenter ses arguments.Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Quelles sanctions peuvent-être prises par le conseil de discipline ?Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :AvertissementBlâmeMesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximumExclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximumExclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximumExclusion définitive de l'établissement.À savoirVotre enfant peut être sanctionné avec sursis. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Comment contester la sanction prise par le conseil de discipline ?Recours administratifUne décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationCe recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.Recours contentieuxPour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris