Retenue ou garde à vue d'un mineur

La garde à vue du mineur âgé de 13 à 16 ans se déroule dans les mêmes conditions que celle des majeurs. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent uniquement aux mineurs.

Qu'est-ce que la garde à vue du mineur ?La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une instruction.Elle entraîne le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Le mineur est donc placé dans une cellule séparée des gardés à vue majeurs.Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) qui doit en informer immédiatement les représentants légaux du mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction.

Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?La garde à vue du mineur est envisageable uniquement lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.Pour placer un mineur en garde à vue, il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concernéGarantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaireEmpêcher la destruction de preuves ou d'indicesEmpêcher une concertation avec des co-auteurs ou complicesEmpêcher toute pression sur les témoins ou la victimeFaire cesser le crime ou le délit en cours.

De quoi sont informés le mineur et ses représentants légaux lors d’une garde à vue ?L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer les représentants légaux ou le service auquel il est confié de son placement en garde à vue. En principe, ils disposent d’un délai de 3 heures pour le faire.À noterPour assurer le bon déroulement de l'enquête ou pour éviter une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, le juge compétent peut décider d'informer les représentants légaux 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si cette mesure est prolongée).Par ailleurs, l’OPJ informe le mineur des éléments suivants :Début de la garde à vue, durée et possible de prolongation de la mesureInfraction dont iI est suspecté, date et lieu présumés des faitsObjectifs visés par la garde à vue (par exemple, empêcher toute pression sur la victimeEnsemble des droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, etc.).À savoirLes représentants légaux du mineur sont également informés du fait que le mineur doit être assisté d’un avocat. S’il n’en n’a pas, ils peuvent en désigner un ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.Un écrit reprenant l'ensemble de ces informations est remis au mineur gardé à vue. Il peut le conserver pendant toute la durée de la mesure.À savoirSi l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur peut donc être remis en liberté.À savoirSi l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur est donc remis en liberté.

Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?Dès le début de la garde à vue, le mineur et ses représentants légaux sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire.À savoirLorsque le mineur et ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire (OPJ) doit en informer le bâtonnier pour qu’il désigne un avocat commis d’office.L’officier de police judiciaire doit également lui indiquer qu’il dispose des droits suivants :Droit d’être assisté par un interprète s’il est atteint de surdité, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il ne comprend pas le françaisDroit de consulter les éléments du dossier (procès verbal de placement en garde à vue, certificat médical établi par un médecin et procès-verbaux d’audition), dans les meilleurs délais et avant une éventuelle prolongation de la mesureDroit de présenter ses observations au juge compétent si une prolongation de la garde à vue est envisagéeDroit, lors des auditions et après avoir renseigné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taireDroit d’être informé des possibles suites de la garde à vueDroit de demander au magistrat chargé de l’affaire que la garde à vue ne soit pas prolongéeDroit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditionsDroit d’être détenu séparément de personnes majeuresDroit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion.Enfin, le mineur doit obligatoirement être examiné par un médecin dès le début de la garde à vue.

Quel adulte peut accompagner le mineur gardé à vue lors d’une audition ?Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulteL’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.À savoirEn cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.

L'enregistrement de l'interrogatoire de garde à vue du mineur est-il systématique ?Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.À savoirLorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, dès lors qu’il les conteste.L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

Quelle est la durée maximale de la garde à vue d’un mineur ?La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l'infraction dont il est soupçonnée est punie d'au moins 5 ans de prison et que cette mesure est l’unique moyen de :Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concernéGarantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaireEmpêcher la destruction de preuves ou d'indicesEmpêcher une concertation avec des co-auteurs ou complicesEmpêcher toute pression sur les témoins ou la victimeFaire cesser le crime ou le délit en cours.Cette prolongation se fait sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat compétent avant que la prolongation soit décidée. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

Quelle peut être l’issue de la garde à vue du mineur ?La garde à vue du mineur peut avoir 2 issues :Le mineur peut être remis en liberté. Dans ce cas, le magistrat chargé de l’affaire doit s’assurer que le mineur est pris en charge par ses représentants légaux ou par le service qui en est responsable, lors de sa sortie. Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivreOu le mineur peut être déféré. Ainsi, le magistrat compétent décidera des suites à donner à l’affaire (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple).

Qu'est-ce que la garde à vue du mineur ?La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une instruction.Elle entraîne le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Le mineur est donc placé dans une cellule séparée des gardés à vue majeurs.Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) qui doit en informer immédiatement les représentants légaux du mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction.

Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?La garde à vue d’un mineur est envisageable s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.Pour placer un mineur en garde à vue, il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concernéGarantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaireEmpêcher la destruction de preuves ou d'indicesEmpêcher une concertation avec des co-auteurs ou complicesEmpêcher toute pression sur les témoins ou la victimeFaire cesser le crime ou le délit en cours.

Quelles informations sont données au mineur garde à vue et à ses représentants légaux ?L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer les représentants légaux ou le service auquel il est confié de son placement en garde à vue. En principe, ils disposent d’un délai de 3 heures pour le faire.À noterPour assurer le bon déroulement de l'enquête ou pour éviter une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, le juge compétent peut décider d'informer les représentants légaux 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si cette mesure est prolongée).Par ailleurs, l’OPJ informe le mineur des éléments suivants :Début de la garde à vue, durée et possible de prolongation de la mesureInfraction dont iI est suspecté, date et lieu présumés des faitsObjectifs visés par la garde à vue (par exemple, empêcher toute pression sur la victimeEnsemble des droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, etc.).À savoirLes représentants légaux du mineur sont également informés du fait que le mineur doit être assisté d’un avocat. S’il n’en n’a pas, ils peuvent en désigner un ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.Un écrit reprenant l'ensemble de ces informations est remis au mineur gardé à vue. Il peut le conserver pendant toute la durée de la mesure.À savoirSi l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur peut donc être remis en liberté.

Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?Dès le début de la garde à vue, le mineur et ses représentants légaux sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire.À savoirLorsque le mineur et ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire (OPJ) doit en informer le bâtonnier pour qu’il désigne un avocat commis d’office.L’officier de police judiciaire doit également lui indiquer qu’il dispose des droits suivants :Droit d’être assisté par un interprète s’il est atteint de surdité, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il ne comprend pas le françaisDroit de consulter les éléments du dossier (procès verbal de placement en garde à vue, certificat médical établi par un médecin et procès-verbaux d’audition), dans les meilleurs délais et avant une éventuelle prolongation de la mesureDroit de présenter ses observations au juge compétent si une prolongation de la garde à vue est envisagéeDroit, lors des auditions et après avoir renseigné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taireDroit d’être informé des possibles suites de la garde à vueDroit de demander au magistrat chargé de l’affaire que la garde à vue ne soit pas prolongéeDroit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditionsDroit d’être détenu séparément de personnes majeuresDroit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion.Enfin, le mineur a le droit de demander à être examiné par un médecin. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent faire cette demande en son nom.

Quel adulte peut accompagner le mineur garde à vue lors d’un interrogatoire ?Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulteL’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.À savoirEn cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.

L'enregistrement de l'interrogatoire du mineur gardé à vue est-il systématique ?Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.À savoirLorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, dès lors qu’il les conteste.L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

Quelle est la durée maximale de la garde à vue du mineur ?La garde à vue d'un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures.Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires uniquement si l'infraction dont il est soupçonné est punie d'au moins 1 an de prison et que cette mesure est l’unique moyen de :Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concernéGarantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaireEmpêcher la destruction de preuves ou d'indicesEmpêcher une concertation avec des co-auteurs ou complicesEmpêcher toute pression sur les témoins ou la victimeFaire cesser le crime ou le délit en cours.Cette prolongation se fait sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.Avant de prendre sa décision, le magistrat chargé de l’affaire doit avoir rencontré le mineur. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.À savoirLorsque le mineur a commis certaines infractions (exemple : trafic de stupéfiants, vol en bande organisée) en tant que co-auteur ou complice d’un majeur, la garde à vue peut être prolongée 2 fois, dans la limite de 96 heures. Ces prolongations sont autorisées par le juge d’instruction ou le juge de la liberté et de la détention, sur demande du procureur de la République. Avant de prendre toute décision, le juge chargé de l’affaire doit avoir reçu le mineur.

Quelle peut être l’issue de la garde à vue du mineur ?La garde à vue du mineur peut avoir 2 issues :Le mineur peut être remis en liberté. Dans ce cas, le magistrat chargé de l’affaire doit s’assurer que le mineur est pris en charge par ses représentants légaux ou par le service qui en est responsable, lors de sa sortie. Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivreOu le mineur peut être déféré. Ainsi, le magistrat compétent décidera des suites à donner à l’affaire (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple).