Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Y a t-il un montant minimum à verser en cas de remboursement par anticipation ?Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).

Faut-il payer des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants :Changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjointCessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de votre conjointDécès, le vôtre ou celui de votre conjoint.Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêtEt 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.À savoirDans le cas d'un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

Comment faire une demande de remboursement anticipé ?Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

Quelles informations doit fournir la banque avant un remboursement anticipé ?La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l'offre de prêt qu'elle vous a faite :Offre de prêt émise à partir de juillet 2016Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.Offre de prêt émise jusqu'en juin 2016Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.La banque peut vous facturer ce décompte.À noterFaire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).