Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Aspa quand on vit en couple ?Depuis le 1er janvier 2026, le montant total des revenus de votre couple ne doit pas dépasser 1 620,18 € brut par mois.Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains de vos revenus sont pris en compte.Attribution de l'Aspa : principaux revenus pris ou non en comptePrincipaux types de revenusPrise en compte pour le calcul de vos revenusRevenu professionnelOui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 734,55 €lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 €Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOuiPension d'invaliditéOuiPensions de retraiteOuiRevenus des biens mobiliers et immobiliersOui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'AspaBiens dont vous avez fait donationOui, sous certaines conditionsAllocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliersAide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNonAide personnalisée au logement (APL)NonAllocation de logement sociale (ALS)NonAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)NonAllocation de reconnaissance du combattantNonAllocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilésNonBourses de collèges et de lycéesNonMajoration pour tierce personne (MTP)NonPensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NonPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)Non​Prestation de compensation du handicap (PCH)NonPrestations familialesNonValeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNonÀ savoirVous pouvez consulter la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.Le total des revenus pris en compte est calculé sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. Si ce total dépasse le montant maximum autorisé, il est recalculé sur les 12 mois qui précèdent.Vous pouvez donc faire une demande d'Aspa dès que vous respectez les autres conditions (conditions d’âge et de résidence).ExempleSi votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.

À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?Cas généralVous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.Vous percevez une retraite anticipée pour carrière longueVous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.Vous touchez une retraite anticipée pour handicapVous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.Vous percevez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier de guerreVous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissanceDate de naissanceÂge minimumEntre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 moisEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ansEn 196663 ans et 3 moisEn 196763 ans et 6 moisEn 196863 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196964 ansVous percevez une retraite de déporté ou internéVous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissanceDate de naissanceÂge minimumEntre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 moisEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ansEn 196663 ans et 3 moisEn 196763 ans et 6 moisEn 196863 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196964 ansVous percevez une retraite de mère de famille ouvrièreVous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissanceDate de naissanceÂge minimumEntre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 moisEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ansEn 196663 ans et 3 moisEn 196763 ans et 6 moisEn 196863 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196964 ans

Quelle est la condition de résidence à respecter pour obtenir l'Aspa ?Les règles dépendent de votre nationalité :Vous êtes françaisVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous êtes étrangerVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travaillerÊtre réfugiéÊtre apatrideBénéficier de la protection subsidiaireAvoir combattu pour la FranceÊtre ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou SuisseÊtre Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Comment faire la demande d'Aspa ?La situation est différente selon que vous percevez une seule pension de retraite ou plusieurs ou aucune :Vous avez une seule retraiteVous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.Retraite versée par la Sécurité socialeVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :SalariéChef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).Retraite versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'ÉtatVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliersVous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :Au régime des non-salariés agricoles, si vous percevez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.Au régime général, si vous percevez votre retraite de ce régime.À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.Régime des non-salariés agricolesVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Régime généralCe formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous n’avez aucune retraiteRappelSi vous ne percevez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)MairiemairieÀ savoirVous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.

Quel est le montant de l'Aspa quand on vit en couple ?La situation est différente selon qu’une seule personne ou les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa :1 personne reçoit l'AspaLorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 043,59 € par mois, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droitRevenus du couple (par mois)Montant de l'Aspa (par mois)Jusqu'à 576,59 €1 043,59 €Plus de 576,59 € et jusqu'à 1 620,18 €Différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus du coupleSupérieurs à 1 620,18 €L'Aspa n'est pas versée2 personnes reçoivent l'AspaLorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts).Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple.ExempleSi les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :1 620,18 € - 1 000 € = 620,18 € par mois.

Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?L’Aspa est versée par votre caisse de retraite.Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Quel changement de situation déclarer quand on perçoit l’Aspa ?Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation concernant notamment le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.À savoirLe montant de l’Aspa peut être révisé, son versement peut être suspendu ou retiré, selon que vos revenus ont changé ou que vous ne respectez plus la condition de résidence.

Y a-t-il récupération sur succession de l'Aspa ?Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession).À quelles conditions y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.Ce montant dépend de votre lieu de résidence :En métropoleLa somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :1 seule personneLorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.À noterLorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 €.Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 100 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 100 000 € est inférieur à 108 586,14 €.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 110 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :Il y a récupération de l’Aspa, car 110 000 € est supérieur à 108 586,14 €La fraction de l’actif net récupérable est de 110 000 €   -  108 586,14 € = 1 413,86 €Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €Le montant maximum récupérable est donc de 1 413,86 €, car 1 413,86 € est inférieur à 33 853,68 €.Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 1 413,86 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 150 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :Il y a récupération de l’Aspa, car 150 000 € est supérieur à 108 586,14 €La fraction de l’actif net récupérable est de 150 000 €   -  108 586,14 € = 41 413,86 €Le montant maximum récupérable pour 4 années de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 41 413,86 €.Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.2 personnesLorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.À noterLorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.Lorsque le décès intervient en 2026 et que l'actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 €.Pour chaque année de versement, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 €. Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versement.En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RéunionLa somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :1 seule personneLorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.À noterLorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 140 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 140 000 € est inférieur à 150 000 €ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 160 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :Il y a récupération de l’Aspa, car 160 000 € est supérieur à 150 000 €La fraction de l’actif net récupérable est de 160 000 €   -  150 000 € = 10 000 €Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 €, car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 €.Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €La fraction de l’actif net récupérable est de 190 000 €   -  150 000 € = 40 000 €Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 €.Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.2 personnesLorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.À noterLorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €Pour chaque année de versement de l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 € . Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versment.À noterPour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable.La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?La récupération sur la part de succession attribuée à votre conjoint (marié, concubin ou partenaire pacsé) peut être différée jusqu'à son décès.La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.Il vit habituellement chez vous et ses ressources sne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.

Comment contester une décision concernant l’Aspa ?Vous pouvez contester une décision portant sur l'attribution, la suspension, la révision, la suppression, la récupération sur succession de l'Aspa.Recours amiablePour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestationLes documents justifiant votre contestationLa copie de la décision contestée.La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.Recours contentieuxSi vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.