Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?Un bien est vacant s'il n'est pas occupé depuis au moins 1 année, au 1er janvier de l'année d'imposition.Par exemple, un logement non meublé, inoccupé au 1er janvier 2025, est imposable à la taxe sur les logements vacants en 2025, s'il est inoccupé au moins depuis le 1er janvier 2024.Vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par cette taxe.Ce sont des communes situées en zone tendue.Les communes concernées sont les suivantes :Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logementsCommunes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclarationChangements intervenus depuis la précédente déclaration.Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :Résidence principaleRésidence secondaireLogement vacant.Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :NomPrénomDate de naissancePays, département et commune de naissance.Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internetVous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :CourrierAu guichet.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesÀ savoirEn l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?Vous êtes exonéré de la TLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.Ainsi, vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :Logement qui n'est pas à usage d'habitationLogement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une annéeLogement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.À savoirVous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.Ce taux est fixé à :17 % pour la 1re année d'imposition34 % pour les années suivantes.À noterSi vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Comment régler la taxe sur les logements vacants ?Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace personnel de télédéclarant sur impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.

Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.