Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel

Comment demander la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :Titre exécutoireDécision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)Lettre de change acceptée impayéeBillet à ordre impayéChèque impayéBail écrit, en cas de loyer impayéProvisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en l’absence de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.Vous avez un de ces documents1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)À noterSi les biens ne sont pas au domicile du débiteur, mais d’une autre personne, vous (ou le commissaire de justice) devez préalablement demander l’autorisation de la saisie conservatoire par requête auprès du juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.2. Le jour de la saisieLe jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.Vous n'avez aucun de ces documents1. S'adresser au jugeVous (ou le commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.Pour être valable, la requête doit respecter les 2 conditions suivantes :Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principeDécrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.Le juge rend sa décision par ordonnance.Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).Vous avez alors 3 mois pour faire réaliser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.2. Faire réaliser la saisieVous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)À savoirLes frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).3. Le jour de la saisieLe jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.4. Obtenir un titre exécutoirePour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.À savoirSi vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.

Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :La saisie n'est pas justifiéeSi le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).À savoirSi le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.Vous n'avez pas de titre exécutoireSi la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.À savoirSi le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Tous les biens meubles corporels sont-ils saisissables ?Certains biens meubles corporels sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :VêtementsLiterieLinge de maisonObjets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maisonDenrées alimentairesObjets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des alimentsAppareils de chauffageTable et chaises pour prendre les repas en communMeuble pour ranger les vêtements et le lingeMeuble pour ranger les objets ménagersMachine à laver le lingeLivres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelleObjets d'enfantsSouvenirs à caractère personnel ou familialAnimaux d'appartement ou de gardeAnimaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelleTéléphone fixe ou mobileObjets indispensables à une personne handicapéeObjets destinés aux soins d'une personne malade.Les autres biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

À quelle condition les biens meubles corporels saisis sont-ils vendus ?Si le débiteur condamné à payer sa dette ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer.Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.