Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)

Formation d'intégrationQu'est-ce que la formation d'intégration dans la FPT ?La formation d'intégration a pour but :De faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la FPTD'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.Elle porte notamment sur :L'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsLes services publics locauxLe statut de la FPT.Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.Qui est concerné par la formation d'intégration dans la FPT ?Vous devez suivre la formation d'intégration sauf si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée inférieure à 1 an :Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recrutéVotre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaireOccuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitantsOccuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipalOccuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-tempsOccuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale.Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :Catégories A et BDemande de dispense de formation d'intégration : catégories A et BCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Catégorie CDemande de dispense de formation d'intégration : catégorie CCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)La dispense de formation est décidée par le CNFPT.Le CNFPT vous transmet la décision de dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.Comment se déroule la formation d'intégration ?La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre recrutement.Elle est obligatoire et a lieu pendant le temps de travail.Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation.Ce document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. Il est joint à votre dossier individuel.À savoirLa durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Formation de professionnalisationQu'est-ce que la formation de professionnalisation dans la FPT ?La formation de professionnalisation a pour but :De vous permettre de vous adapter à votre emploiEt de maintenir le niveau de vos compétences.Elle comprend 3 types de formation :Formation de professionnalisation au 1er emploiFormation de professionnalisation tout au long de la carrièreFormation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.À savoirLe statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.Qui est concerné par la formation de professionnalisation dans la FPT ?Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recrutéVotre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaireOccuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitantsOccuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipalOccuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-tempsOccuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale.Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi dans la FPT ?La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration).Elle a lieu dans une période définie par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.Elle se déroule pendant le temps de travail.Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation.Ce document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. Il est joint à votre dossier individuel.Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur :Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploiCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Votre administration la soumet au CNFPT.La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?La formation a lieu pendant votre temps de travail.Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation.Ce document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. Il est joint à votre dossier individuel.Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur :Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploiCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Votre administration la soumet au CNFPT.La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.À savoirLa formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique.Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation.Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel.Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur :Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilitéCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Votre administration la soumet au CNFPT.La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Formation de perfectionnementQu'est-ce que la formation de perfectionnement dans la FPT ?La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.Qui est concerné par la formation de perfectionnement dans la FPT ?La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.À noterVous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée dans la FPT ?La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation.Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c'est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s'applique.AttentionCes délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.