Examen du permis de chasser

Vérifier les conditions exigées pour être autorisé à chasserVous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnationVous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasseVous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjourVous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une armeVous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaireVous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser à la suite d'un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui ou à la suite d’une condamnation pour infraction à la police de la chasse ou d’une condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiquesVous êtes inscrit au FINIADA.La délivrance du permis de chasser est refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez été privé de vos droits civiques, civils ou de famille par décision de justiceVous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publiqueVous êtes condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une conditionVous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance.

Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasserAvant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.Fédération départementale des chasseursfdcFédération nationale des chasseurs

Se renseigner sur le prix du permis de chasserLe prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

S’inscrire à l'examen du permis de chasserVous devez vous pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser.Demande de pré-inscription en ligne à l'examen de délivrance du permis de chasserOffice français de la biodiversité (OFB)Avoir une adresse mail

Compléter le dossier d’inscription à l'examen du permis de chasserAprès avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13945 que vous avez reçu à la suite de votre pré-inscription :Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasserSi vous êtes majeur sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signerCe formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.Vous devez également joindre les documents suivants :Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 moisDocuments portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ansPreuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser.

Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasserDéposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit.Fédération départementale des chasseursfdcFédération nationale des chasseursÀ noterDes notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

Passer l'examen du permis de chasserLa convocation à l'examen du permis de chasser vous engage à vous y présenter.L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.L'examen est noté sur 31 points.Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.Documents à présenterLe jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :Convocation à l'examenPièce d'identité en cours de validité.Questions écritesIl y a 10 questions écrites.Les questions portent sur les matières suivantes :Connaissance de la faune sauvage et de ses habitatsConnaissance de la chasseEmploi des armes et des munitions, règles de sécuritéLois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature.Chaque question est notée sur 1 point.Ces 10 questions comportent toujours une question éliminatoire qui porte sur la sécurité.En cas de faute sur la question éliminatoire, l’ensemble de l’examen est invalidé.Exercices pratiquesLes exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blancTransport d'une arme dans un véhiculeÉpreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile : le tir sur l’un des plateaux propulsés en direction de la silhouette humaine ou de couleur rouge est éliminatoireÉpreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue : la transgression d’une règle de sécurité est éliminatoire.Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.À noterEn cas d'échec à l'examen, vous devrez vous réinscrire et repasser la totalité de l’épreuve (exercices pratiques et questions écrites).

Conserver le certificat provisoire jusqu'à réception du permis de chasserL'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen. Vous pouvez le faire valider dès sa délivrance auprès d’une fédération départementale des chasseurs comme un permis de chasser.Dans ce délai de 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen, l’OFB vous adresse votre permis de chasser à votre domicile.Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider auprès d’une fédération départementale des chasseurs (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).À savoirVous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical. Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.Office français de la biodiversité (OFB)Par courrierOffice français de la biodiversitéService du permis de chasserBP 2078612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX