Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

Quels sont les délais à respecter pour faire la déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.

Que doit contenir le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestationObjet de la manifestationLieu(x) de la manifestationDate et heures de début et de finItinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)Estimation du nombre de participants attendusDescriptif des dispositifs de sécurité mis en placeParticularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.).La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.Un modèle de déclaration est disponible :Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publiqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.

Où adresser le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?La déclaration préalable est à adresser aux administrations suivantes :Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieuPréfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ noterLes sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la Saint-Jean).

Comment la demande de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique est-elle étudiée ?L'autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours,...).Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours,...). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,...). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.AttentionLe concours de l'administration (pouvoirs publics) peut vous être facturé.

Dans quels cas les autorités peuvent interdire une manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique à la suite d'une déclaration préalable ?Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.

Quelles sanctions pour l'association en cas de non-respect des obligations ?Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclarationOrganisation d'une manifestation ayant été interditeÉtablissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.