Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Quel salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ?Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisationAssistants maternels et familiauxPersonnes liées par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.À savoirLe conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :Portant sur les relations collectives de travailOu lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent)Ou en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :À une rupture du contrat de travailÀ une sanction disciplinaireAu paiement du salaire ou des primesÀ la durée de travailAux jours de repos ou de congéAux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travailÀ la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compteÀ une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discriminationÀ la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.

Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.Action portant sur la rupture du contrat de travailVous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois.Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), certificat de travail, solde de tout compte.Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologuéContestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.Action portant sur l'exécution du contrat de travailVous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans.Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.Contestation d'une rupture conventionnelleVous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.Paiement des salairesVous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :Salaire non verséHeures supplémentaires non payéesPrimes non versées.Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.ExempleUn salarié est payé mensuellement et habituellement le 2 de chaque mois. Le 2 novembre 2024, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.À savoirLe délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous avez un délai fixé à 3 ans.Harcèlement ou discriminationVous avez un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.Dommage corporelEn cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Quel conseil de prud'hommes saisir ?Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploieSoit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.Conseil de prud'hommes

Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.Un modèle de formulaire de requête est disponible :Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéElle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)Objet de la demandeExposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileMinistère chargé de la justiceAttentionLa contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.

Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter.Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.À savoirLe représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.En cas de conciliation totale, le litige prend fin.Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.Recours aux prud'hommes, comment ça marche ?Recours au prud'hommes, comment ça marche ?Service Public (DILA)Recours au prud'hommes, comment ça marche ?RECOURS AUX PRUD'HOMMESComment ça marche ?Licenciement, sanction disciplinaire ...Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeurUn terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.- Conciliation aboutie : fin du litigeRemise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.- Conciliation non aboutie4. Réception de la convocation devant le CPH5. Audience6. Jugement du CPH- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litigeNotification de la décision aux parties.- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugementDifférentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.À noter :Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.