Indemnité compensatrice de congés payés

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c'est-à-dire avant la date de fin prévue initialement.La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :Rupture de la période d'essaiEmbauche en CDI chez un autre employeurFaute graveCas de force majeureAccord commun des partiesInaptitude déclarée par le médecin du travail.À savoirCette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?Méthode de calculL'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.À noterEn cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en accident de travail ou en maladie professionnelle.En cas d'arrêt maladie « ordinaire » la rémunération brute totale correspond à 80 % de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt maladie.ExemplePour un contrat de travail d'une durée de 10 mois du 1er janvier 2026 au 31 octobre 2026, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 €.Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.Sommes prises en compte ou non dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payésL'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée en prenant en compte certaines sommes, d'autres non :Sommes prises en compte ou nonSommePrise en compteSalaire de baseOuiMajoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)OuiSalaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)OuiIndemnité de congés payés de l'année précédenteOuiPrime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiPrime d'assiduité versée mensuellementOuiPrime d'astreinteOuiCommissions pour les commerciauxOuiPrime d'expatriationOuiAvantages en natureOuiPrime de fin d'annéeNonPrime d'intéressementNonPrime de bilanNonPrime de participationNonFrais professionnelsNon13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiActivité partielleOuiContrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOuiIndemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminéeOui

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme.Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c'est-à-dire avant la date de fin prévue initialement.La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :Rupture de la période d'essaiEmbauche en CDI chez un autre employeurFaute graveCas de force majeure.À savoirCette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.

À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?Méthode de calculL'indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.À noterEn cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en accident de travail ou en maladie professionnelle.En cas d'arrêt maladie « ordinaire » la rémunération brute totale correspond à 80 % de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt maladie.ExempleLe salarié effectue une mission de 18 jours du 1er février 2026 au 18 février 2026. Durant cette mission, il perçoit une rémunération brute de 1 500 €. Au terme de sa mission, il percevra une indemnité de fin de mission de 150 €.Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 165 € (1 500+150)/10.Sommes prises en compte ou non dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payésL'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée en prenant en compte certaines sommes, d'autres non :Sommes prises en compte ou nonSommePrise en compteSalaire de baseOuiMajoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)OuiSalaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)OuiIndemnité de congés payés de l'année précédenteOuiPrime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiPrime d'assiduité versée mensuellementOuiPrime d'astreinteOuiCommissions pour les commerciauxOuiPrime d'expatriationOuiAvantages en natureOuiPrime de fin d'annéeNonPrime d'intéressementNonPrime de bilanNonPrime de participationNonFrais professionnelsNon13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiActivité partielleOuiContrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOuiIndemnités de fin de mission de contrat d'intérimOui

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.