Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

Qu'est-ce qu'une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa.Elle n'autorise pas à travailler en France.Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.À savoirUne fois que vous avez la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Qui peut demander une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vous êtes étrangerVous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étrangerVous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité qui confère les mêmes droits s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.

Comment faire la demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de résident.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Quels sont les documents à fournir pour demander la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?Les documents à fournir sont différents selon que vous demandez la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » :Carte "retraité"Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 moisJustificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle3 photosSi la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résidentJustificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCarte "conjoint de retraité"Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle3 photosSi la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Quel est le coût de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.

Quelle est la suite donnée à une demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?Votre demande peut être acceptée ou refusée.Votre demande est acceptéeSi le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous serez convoqué pour aller la récupérer en préfecture.Votre demande est refuséeLa décision de refus du préfet peut :Soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée,Soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Quelle est la durée de validité de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?La carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans.Elle est renouvelable.

Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?Documents à fournirVoous devez fournir les documents suivants :Carte d'identité et document de voyageCarte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expirationAttestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an3 photos d'identitéExemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueDépôt de la demandeVous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois avant la date de finde votre carte de retraité. Son renouvellement ne peut pas vous être refusé.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.Coût de la carte de séjourVous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.