Déclaration de nationalité française par mariage

Vérifier les conditions à remplirVous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.Nationalité française de votre époux(se)Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.Durée du mariageLes règles varient selon votre situation.Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariageVous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.Vous êtes dans une autre situationDepuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?Plus de 3 ansVous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.Moins de 3 ansVotre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ?OuiVous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.NonVous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.Lieu du mariageSi votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.Situation sur le territoire françaisVous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.Communauté de vieLa communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage. La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.Connaissance de la langue françaiseVous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.Absence de condamnation pénaleVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plusAvoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Se renseigner sur le prix de la démarcheLa démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane).Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.AttentionDes sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.

Faire le dossier de déclaration de nationalité françaiseDocuments à fournirPréparez les documents suivants pour constituer votre dossier :1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicileFormulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.Timbre fiscal électronique de 255 €Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complèteSi vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.2. Votre état civilVotre acte de naissance original. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.Votre acte de mariage original de moins de 3 mois. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plusEn cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.3. Si vous avez des enfantsActes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vousDocuments prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.4. Nationalité française de votre époux(se)Vous devez fournir l'un des documents suivants :Acte de naissance original de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en Franceou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité françaiseou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité françaiseou certificat de nationalité française.5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariageCopie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjourTout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communsTout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle. Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activitéSi vous êtes marié depuis moins de 5 ans :Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire.Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger.6. Connaissance de la langue françaiseVous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières annéesVous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.À noterSelon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité françaiseSi votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.Francisation du nom de famille et/ou du prénomLors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.Ambassades et consulats de France à l'étrangerAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Envoyer le dossier de déclaration de nationalité françaiseVous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.À noterSi votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurAttentionVous devez impérativement signaler à votre préfecture tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Passer un entretienVous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. La réalité de votre communauté de vie et de votre assimilation à la société française sont vérifiées.Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.En savoir plus sur l'assimilation à la communauté françaiseL'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République. Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité françaiseLa plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration. Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.Sous-direction de l'accès à la nationalité françaisePour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.Par courrielsdanf-accueil@interieur.gouv.frSavoir quel est le délai de réponse de l'administrationLe ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptéeVotre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.Connaître les démarches à faire une fois devenu FrançaisUne fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.À savoirUn jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frsdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frUtiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recoursLa démarche du recours varie selon le motif du refus.Refus d'enregistrement de votre déclarationSi l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Opposition à ce que vous deveniez Français(e)Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.