Nationalité française d'un enfant adopté

Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité françaiseLes conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.Adoptant résidant en FranceL'adopté doit remplir les conditions suivantes :Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité françaiseRésider en France avec l’adoptant.L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.Adoptant résidant à l'étrangerL'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.À savoirSi l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

Faire la demande de nationalité françaiseLa demande est faite sur papier libre.L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.Le représentant légal de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.Documents à fournirLes documents à fournir sont les suivants :Demande de nationalité française sur papier libreLa demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.Concernant l'adopté :Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étrangerJustificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.Justificatif de domicilePhotographie d'identité récenteSi nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.Concernant l'adoptant :Copie intégrale de l'acte de naissanceCertificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité françaiseJustificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.Consignes sur les documents à fournirTraductionChaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Envoyer ou déposer la demande de nationalité françaiseEn FranceLa demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceUn récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.À l'étrangerLa demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).Ambassade ou consulat français à l'étrangerUn récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.À savoirL'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresSavoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalitéLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.