Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)

Quelles sont les obligations des restaurants, bars et discothèques ?Les obligations varient en fonction de l’activité exercée par les établissements et de la diffusion de musique de manière amplifiée.Obligations des restaurants et des barsLes restaurants, bars et brasseries doivent respecter les obligations suivantes :Respecter la tranquillité du voisinage en évitant tout bruit qui dépasserait les inconvénients ordinaires de son activité en raison de sa durée, sa répétition, ou de son intensitéVeiller à ce que les bruits d’activité professionnelle (équipements, vaisselle, ventilation, livraisons) ne génèrent pas une émergence sonore excessive chez les voisinsContrôler les bruits de comportement (cris, rires, éclats des voix) de la clientèle, notamment en terrasse ou à la sortie de l’établissement. Les responsables doivent notamment organiser les flux de clientèle (sorties, files d’attente, zones fumeurs) pour limiter les nuisances sonores sur la voie publique.Intervenir pour prévenir ou faire cesser le tapage nocturne provoqué par ses clientsRespecter les arrêtés municipaux ou préfectoraux (horaires de fermeture, conditions d’exploitation des terrasses, fermeture des portes, limitation de la musique en extérieur etc.)À savoirLes infractions à ces règles peuvent donner lieu à des sanctions pénales (notamment une contravention de bruits de voisinage ou de tapage injurieux ou nocturne) et des sanctions administratives (mises en demeure, fermeture administrative en cas de troubles graves et répétés).Obligations des discothèquesLes discothèques et, plus largement, tous les établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (bars, cafés, restaurants, salles polyvalents ou salle des fêtes) doivent respecter plusieurs obligations, dont les limites de niveaux sonores, l’étude d’impact des nuisances sonores et isolation.Ces obligations sont soumises à des contrôles et des inspections qui peuvent intervenir dans les situations suivantes :Lors de l’ouverture d’un nouvel établissementLors d’une demande initiale ou de renouvellement d’autorisation de fermeture tardiveLors de l’instruction d’une sanction administrative de fermeture temporaireDans le cadre d’un plan de santé publique ou d’un programme d’inspectionÀ la suite de plaintes de riverains ou d’un signal sanitaire d’un usager.Les obligations à respecter sont les suivantes :Limites de niveaux sonoresLes discothèques et autres établissements diffusant de la musique doivent respecter plusieurs limites de niveaux sonores.Protection du voisinageTout d’abord, le bruit généré par l'établissement ne doit pas ressortir de manière excessive par rapport au bruit habituel du lieu. L'écart entre le bruit mesuré avec l'activité et le bruit habituel sans elle (appelé émergence sonore) ne doit pas dépasser +5 dB(A) le jour (entre 7h et 22h) et +3 dB(A) la nuit (entre 22h à 7h).Ces seuils s'appliquent uniquement lorsque le niveau sonore ambiant dépasse 25 dB(A) à l'intérieur d'un logement voisin (ou 30 dB(A) dans les autres cas).Il existe néanmoins une certaine tolérance. Une marge supplémentaire s'ajoute ainsi aux seuils ci-dessus en fonction de la durée pendant laquelle le bruit est audible :Marge supplémentaire en fonction de la durée cumulée du bruitDurée cumulée du bruitMarge supplémentaireMoins de 1 minute+6 dB(A)De 1 à 5 minutes+5 dB(A)De 5 à 20 minutes+4 dB(A)De 20 minutes à 2 heures+3 dB(A)De 2 à 4 heures+2 dB(A)De 4 à 8 heures+1 dB(A)Protection du public à l’intérieur de l’établissementEnsuite, l’ensemble des bruits auxquels le public est exposé (sons amplifiés, bruit du public, climatisation, etc.) ne doit jamais dépasser les niveaux de pression acoustique continus équivalents à :102 décibels pondérés A (mesure le son tel que l'oreille humaine le perçoit) sur 15 minutesEt 118 décibels pondérés C (mesure aussi les basses fréquences) sur 15 minutes.Étude d’impact des nuisances sonores et isolationL'exploitant de l'établissement doit réaliser une étude d’impact des nuisances sonores, comportant notamment :Une étude acoustique des niveaux de pression acoustique à l’intérieur et à l’extérieur du localLa détermination des travaux d’isolation nécessairesLa description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore aux valeurs réglementaires.Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, s'ils ne sont pas prévus par l'étude initiale.L'exploitant doit présenter l'étude en cas de contrôle.À noterL'exploitant peut être puni d'une amende de 1 500 € s'il n'est pas en mesure de présenter l'étude en cas de contrôle. De même, l'exploitant peut être puni d'une amende du même montant s'il ne présente pas une attestation de vérification du ou des limiteurs lorsque leur pose est exigée par l'étude.L’exploitant de l’établissement doit également respecter des prescriptions d’isolation des locaux, notamment lorsqu’ils sont situés dans des immeubles d’habitation, afin de ne pas dépasser les valeurs maximales d’émergence fixées par la réglementation.Limitateur de pression acoustiqueLe limitateur de pression acoustique est un dispositif électronique qui s'installe sur le système de sonorisation d'un établissement. Il détecte en temps réel le niveau sonore émis et bloque automatiquement toute diffusion qui dépasserait un seuil préalablement fixé, empêchant ainsi toute surexposition sonore du public.Ce dispositif est obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP) qui diffusent de la musique amplifiée à titre habituel.Il doit être installé et réglé par un professionnel agréé, de façon à ne pas pouvoir être contourné ou modifié par l'exploitant. Les paramètres de réglage doivent être consignés dans un document tenu à la disposition des agents de contrôle.Enregistrement, affichage, protections auditives, zones de reposL’exploitant de l’établissement doit également :Enregistrer en continu les niveaux sonores en dB(A) et dB(C) auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrementsAfficher en continu, à proximité du système de contrôle de la sonorisation, les niveaux sonores en dB(A) et dB(C) Informer le public sur les risques auditifs (messages du type : s’éloigner des enceintes, faire des pauses, porter des protections auditives)Mettre gratuitement à disposition du public des protections auditives individuelles adaptées (bouchons, casques)Créer des zones de repos auditif ou organiser des périodes de repos auditif où le niveau sonore est significativement réduit.

Que faire en cas de nuisances sonores provenant d’activité professionnelle ?Il est possible d’engager plusieurs démarches à l’encontre de l’exploitant de l’établissement afin de faire cesser les nuisances sonores lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :L’activité à l’origine des nuisances n’existait pas avant l’installation de la victime des nuisances. Cette situation peut notamment être établie par la production d’un acte de vente, d’un bail ou de tout acte conférant la jouissance du bien.La législation ou la réglementation en vigueur n’est pas respectée, notamment en matière de bruit, d’horaires d’exploitation, d’isolement acoustique ou de diffusion de sons amplifiésL’activité, bien qu’antérieure à l’installation de la victime, se poursuit dans des conditions différentes ou nouvelles ayant entraîné une aggravation des nuisances, par exemple en raison d’une augmentation du volume sonore, d’une extension des horaires, d’une modification des équipements ou d’une intensification de l’activité.À l’inverse, lorsque l’activité est antérieure à l’installation de la victime, qu’elle est exercée conformément à la réglementation en vigueur et qu’elle se poursuit dans les mêmes conditions sans aggravation du trouble, la responsabilité de l’exploitant ne peut pas être engagée.Engager des démarches amiablesAller voir l’exploitant/le gérant de l’établissementTout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l'exploitant de l'établissement d'où proviennent les bruits pour lui faire part de la gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.Si les nuisances persistent, envoyer un courrier simpleSi l’exploitant n'agit pas, il est conseiller d’envoyer un courrier simple.Ce courrier doit rappeler :Les nuisances (jours, horaires, nature des bruits)La gêne occasionnée par ce bruit dans la vie quotidienne (notamment l’atteinte à la tranquilité ou à la santé)Si le logement est en copropriété, les éventuelles clauses du règlement de copropriété notamment celles liées à l'interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu'il soitLa nécessité de faire cesser les troubles de voisinage.À noterIl est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier. Il peut s’agir d’un journal de bord des nuisances (dates, heures, description), des témoignages d’autres voisins, un constat établi par un commissaire de justice, des enregistrements sonores ou des copies des plaintes ou mains courantes déjà déposées.Si les nuisances continuent, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réceptionEn cas d'inaction de l'exploitant, un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit doit lui être envoyé.Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.À savoirSi l'établissement est situé dans un immeuble en copropriété, vous devez avertir le syndic de copropriété par tous moyens (mail, lettre, etc) des nuisances subies. Il doit, en effet, effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l'immeuble.Si les démarches amiables sont infructueuses, saisir le maireSi les démarches amiables sont infructueuses, il est nécessaire d’adresser un courrier recommandé au maire de la commune du lieu de situation de l’établissement.MairiemairieCe courrier doit décrire les troubles subis (dates, heures, nature des nuisances) et demander l’usage des pouvoirs de police pour les faire cesser. Cette demande doit être accompagnée des preuves de l’existence des nuisances (journal de bord des nuisances, témoignages d’autres voisins, constat établi par un commissaire de justice, enregistrements sonores ou des copies des plaintes ou mains courantes déjà déposées).Le maire peut :Faire intervenir la police municipale ou nationale pour constater les infractionsVerbaliser (infliger des amendes)Prendre des arrêtés limitant les horaires ou imposant certaines mesures à l’exploitant.À savoirLe préfet peut, en complément, prendre un arrêté de fermeture administrative de l’établissement si les troubles à la tranquillité publique sont établis.Éventuellement, déposer plainteEn complément des démarches amiables et de la lettre au maire, il est possible de faire appel à la police ou la gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes policier et les gendarmes peuvent se déplacer. Dans ce cas, leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu'à une verbalisation de l'auteur si les nuisances sonores sont avérées.En effet, une amende forfaitaire peut être infligée à l'exploitant pour un montant de :68 € s'il règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),180 € après ce délai.Vous pouvez également déposer une main courante ou une plainte.AttentionUne personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également déposer plainte pour harcèlement. En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.Si les nuisances persistent, faire une tentative de règlement amiablePour trouver une solution amiable avec l'exploitant si les nuisances persistent, il est possible de recourir à :Un conciliateur de justice (démarche gratuite)Un médiateur (démarche payante)Une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).Conciliateur de justiceFédération des associations de conciliateurs de justiceAttentionCette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiableSi toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'établissement pour :Faire reconnaître le trouble anormal de voisinageObtenir des mesures de cessation ou de réduction des nuisances (par exemple travaux d’isolation, déplacement d’équipements, limitation d’horaires etc), éventuellement sous astreinteSolliciter des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le trouble subi (trouble de jouissance, dépréciation du bien immobilier, préjudice moral).Ces demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives pour démontrer la réalité des nuisances (par exemple, constat du commissaire de justice ou procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie, courriers échangés avec l’exploitant, témoignages, pétitions etc.) et l’existence d’un préjudice (par exemple, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances).Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.RappelIl est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.

Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur du trouble ?L'exploitant peut engager sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage.Le juge peut ordonner les mesures suivantes :Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanctionVersement de dommages et intérêtsPaiement d'une amende d'au maximum 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation).