Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Quelles conditions doit remplir une personne née d'un accouchement sous X pour accéder à ses origines personnelles ?Si vous êtes né(e) d'un accouchement sous X et que vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L'accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l'État) est nécessaire.Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

Quelle démarche effectuer pour accéder à ses origines personnelles ?La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)Par courrierSecrétariat général14, avenue Duquesne75350 Paris 07 SPPar courrielcnaop.contact@france-enfance-protegee.frVous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :Copie intégrale de l'acte de naissanceCopie d'une pièce d'identitéCopie du jugement d'adoption (éventuellement)Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnellesConseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP)À savoirLe service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.Services du départementcg

Comment la demande est-elle examinée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ?La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.Les parents ont levé le secret de leur identitéLes parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance.Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines.Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.À savoirles descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.Les parents ne se sont pas manifestésSi les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.Les parents sont décédésLe secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines.Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Quels sont les renseignements transmis par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ?Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, ...)Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoptionÀ savoirlorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'État ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.

L'accès à ses origines personnelles a-t-il des effets sur l'état civil ?L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.