Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Qu'est-ce que le don de jours de repos ?Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise.Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :Personne avec qui vous vivez en coupleAscendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de PacsPersonne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.À noterLa personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos ?Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.Il peut donc concerner les jours suivants :Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payésSoit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)Soit les autres jours de récupération non prisSoit les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET)À noterVous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.

Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos ?Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.L'accord de votre employeur est indispensable.Votre employeur peut vous refuser d'effectuer un don jours.À noterIl n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos ?Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée.Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Que se passe-t-il si vous prenez un don de jours de repos donné par un collègue ?Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté.Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence.