Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

À quoi sert le Fijait ?Le Fijait sert principalement à empêcher le renouvellement d’infractions liées au terrorisme (actes de terrorisme, apologie du terrorisme, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.Pour que ces objectifs soient remplis, le Fijait peut être consulté par les autorités suivantes :Autorités judiciaires (par exemple, les juges)Officiers de police judiciaire (OPJ)Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois dans le domaine de la sécurité)Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaireAgents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorismeAgents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.À noterIl peut également être communiqué aux maires, par le biais des préfets de département.Toutes ces autorités peuvent consulter le Fijait pendant la durée des obligations de la personne fichée (10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs).Toutefois, le service gestionnaire du Fijait, les autorités judiciaires, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Quel mineur peut être inscrit au Fijait ?Trois conditions doivent être réunies pour que l’inscription d’un mineur au Fijait soit envisagée.En cas d’inscription au Fijait, le mineur concerné et ses représentants légaux en sont informés. On leur indique également les obligations à respecter.Dans quelles conditions un mineur peut-il être inscrit au Fijait ?Tout d’abord, un mineur peut être inscrit au Fijait s’il a atteint l’âge de 13 ans.Par ailleurs, il doit être mis en cause ou avoir été condamné pour l’une des infractions suivantes :Acte de terrorismeProvocation et apologie du terrorismeNon-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) ordonnée en raison de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristeNon restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une ISTNon-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes.Enfin, l’une des décisions suivantes doit avoir été rendue contre lui :Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peineMesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfantDécision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mentalMise en examen.Même si toutes ces conditions sont réunies, l’inscription au Fijait n’est pas automatique.Elle doit être ordonnée par la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants, etc.). Si le mineur a été condamné par une juridiction étrangère ou qu’il a été déclaré irresponsable pénalement, c’est le procureur de la République qui décide de l’inscription au fichier.Comment est-on informé en cas d’inscription au Fijait ?La notification peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal, envoyé à la dernière adresse déclarée.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?Les informations suivantes sont enregistrées au Fijait :Renseignements concernant l’identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives, etc.)Renseignements sur la décision de justice ayant entraîné une inscription au Fijait (juridiction ayant prononcé la décision, type d’infraction liée au terrorisme, peines ou mesures prononcées, etc.)Autres informations (notamment date et motif de l’inscription au fichier, demande de rectification des données figurant au fichier).

Comment demander la communication des données inscrites au Fijait ?Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijait, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.Tribunal judiciaireÀ savoirSi la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

Un mineur inscrit au Fijait a-t-il des obligations à respecter ?Les obligations à respecter ne sont pas applicables pour toutes les infractions. Seuls les mineurs mis en cause ou condamnés pour un acte de terrorisme doivent respecter des obligations.Ces obligations doivent être accomplies pendant une certaine durée.Quelles obligations entraînent une inscription au Fijait ?Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence du mineur inscrit au Fijait :Résidence en FranceLes représentants légaux du mineur (ou la personne chez laquelle il vit) doivent respecter les obligations suivantes :Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait, indiquer une 1re fois l’adresse postale du domicile du mineurIndiquer l’adresse postale du mineur, tous les 3 moisDéclarer tout changement d'adresse du mineur, dans les 15 jours de ce changementDéclarer tout déplacement à l'étranger du mineur, au moins 15 jours avant le départ.Pour accomplir ces obligations, les représentants légaux du mineur doivent se présenter personnellement à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.À savoirLa présence du mineur est fortement conseillée. Elle n’est pas obligatoire.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLorsqu’ils se présentent au commissariat ou à la gendarmerie, les représentants légaux du mineur doivent être munis d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.).Résidence à l’étrangerLorsque le mineur réside à l’étranger, ses représentants légaux (ou la personne chez laquelle il vit), doivent respecter les obligations suivantes :Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait, indiquer une 1re fois l’adresse postale du domicile du mineurIndiquer l’adresse postale du mineur, tous les 3 moisDéclarer tout changement d'adresse du mineur, dans les 15 jours de ce changementDéclarer tout déplacement à l'étranger du mineur, au moins 15 jours avant le départ.La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur inscrit au Fijait :Mineur de nationalité françaiseLes représentants légaux du mineur doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de leur domicile.À savoirLa présence du mineur est fortement conseillée. Elle n’est pas obligatoire.Ambassade ou consulat français à l'étrangerPour accomplir ces obligations, les représentants légaux du mineur doivent avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (par exemple, copie d’une facture de téléphone ou d’internet).Mineur de nationalité étrangèreLes représentant légaux du mineur doivent déclarer leur adresse (et leur changement d’adresse) au service gestionnaire du Fijait.Cette déclaration écrite doit être accompagnée de la copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : facture internet),comportant le visa de l’autorité du pays dans lequel elle se trouve, de l’ambassade ou du consulat.Service gestionnaire du FijaitUne personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle est de nationalité étrangère et réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait à Nantes.Par courrierService gestionnaire FIJAITPôle des fichiers spécialisésTSA 7792744379 NANTES Cedex 3À noterSi ces obligations ne sont pas respectées, le mineur encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.Pendant combien de temps la personne inscrite au Fijait doit-elle respecter ces obligations ?Les obligations liées à une inscription au Fijait doivent être respectées pendant 5 ans à compter de :La notification de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libreLa sortie de prison, si le mineur est incarcéré.À savoirPendant toute la durée de ses obligations, la personne inscrite au Fijait est également recensée dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?Quelle est la durée de conservation des données inscrites au Fijait ?La durée de conservation des données enregistrées au Fijait dépend de l’infraction commise :Actes de terrorisme : 10 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au FijaitProvocation ou apologie d’actes terroristes : 3 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au FijaitViolation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) : 3 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait.AttentionSi le mineur est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.Les données inscrites au Fijait peuvent-elle être effacées avant le délai prévu ?Dans les cas suivants, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :Décès de la personne inscrite au FijaitDécision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement en faveur de la personne inscrite au Fijait.

Comment demander la rectification ou l'effacement des données inscrites au Fijait ?Toute personne inscrite au Fijait (qu’elle soit majeure ou mineure) peut demander la rectification ou l’effacement des informations qui la concernent.La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :Personne mise en examenÀ qui adresser la demande ?La demande de rectification ou d’effacement des données enregistrées au Fijait peut être adressée à 2 autorités judiciaires :Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au FijaitOu directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceComment faire la demande ?La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.Comment la demande est-elle traitée ?Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter.Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.Elle peut faire l’objet d’un recours.Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacementEn l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus de la demande, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification du refus ou la fin du délai de 3 mois.Le recours doit être argumenté : la personne doit expliquer les raisons pour lesquelles elle fait un recours.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la demande.Le président de la chambre de l'instruction a 3 mois pour rendre sa décision. Il peut accepter ou rejeter la demande.La décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.Personne condamnéeAttentionIl est toujours possible de demander la rectification des données inscrites au Fijait. En revanche, lorsque ces informations sont liées à une procédure en cours, leur effacement ne peut pas être sollicité.À qui adresser la demande ?Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijait.Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleUne personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.Une personne a été condamnée avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirSi la personne réside à l’étranger, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au parquet national anti-terroriste.Parquet national anti-terrorismeComment faire la demande ?La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.Comment la demande est-elle traitée ?Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter.Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.Elle peut faire l’objet d’un recours.Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacementEn l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus de la demande, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification du refus ou la fin du délai de 3 mois.Le recours doit être argumenté : la personne doit expliquer les raisons pour lesquelles elle fait un recours.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la demande.Le président de la chambre de l'instruction a 3 mois pour rendre sa décision. Il peut accepter ou rejeter la demande.La décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.