L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Le prévenu est majeurLe prévenu n'a pas toujours l'obligation de prendre un avocat pour une procédure devant le tribunal correctionnel ou de police.AttentionL'accusé doit obligatoirement être assisté par un avocat pour une procédure criminelle devant la cour d'assises, la cour criminelle ou la cour d'assises d'appel.Obligation de l'avocat en fonction de la procédureProcédure concernéeAvocat obligatoire ?Comparution immédiateOui (pour accepter d'être jugé le jour même)Comparution à délai différéOuiComparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéOuiCitation, citation directeNonConvocation par officier de police judiciaireNonConvocation par procès-verbalNonCour d'appelNonCour d'assises / Cour criminelle / Cour d'assises d'appelOuiCour de cassationNonSi le prévenu ou l'accusé ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est commis d'office dans les situations suivantes :Procédures où l'avocat est obligatoireÀ sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoireProcédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé).Avant l'audience, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui désigne un avocat commis d'office.Barreau des avocatsordre_avocatsÀ l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.À savoirL'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu ou l'accusé qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.Le prévenu ou l'accusé qui n'a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure.Le prévenu est mineurDans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.Si le prévenu ou l'accusé mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est commis d'office.Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, si le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un. Il est saisi par le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge pour enfants ou un agent ou officier de police.Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, le prévenu ou l'accusé mineur est assisté par ce même avocat à chaque étape de la procédure, dans la mesure du possible.Avant l'audience, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui désigne un avocat commis d'office.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.À savoirL'avocat commis d'office n'est pas gratuit. Ses honoraires doivent être payés par les représentants légaux du mineur.Si les représentants légaux du mineur n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure concernant le mineur.