S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ?

Si vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale, vous pouvez bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

Quels biens personnels et cadeaux de mariage peuvent être déménagés de l'étranger en France ?Les biens concernés sont les suivants :Biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou épouxCadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.Les cadeaux doivent être destinés aux futurs époux et non pour un usage commercial ou autre usage non domestique.AttentionCertains biens nécessitent des autorisations préalables. C’est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise douanière lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimumVous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébrationVous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en FranceChaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux.L’importation peut se faire en plusieurs lots, mais dans ce cas l’inventaire remis lors du 1er transfert doit comporter l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée.

Quels sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'exonération des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?Documents à présenter lors du passage en douaneLors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les documents justifiant vos démarches en vue du mariageInventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférésCertificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule.Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.À noterSi l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.Déclaration douanièreVous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union EuropéenneMinistère chargé des financesBureaux des douanes (français et étrangers)bureau_de_douaneAttestations fournies par la douane FrançaiseLes services de la douane vous remettent en retour :1 exemplaire visé de l'inventaire,Sur votre demande, une carte de libre circulation.

Quels sont les biens soumis à des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors de l’UE ?Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.C'est le cas des produits suivants :AlcoolTabacCadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €Biens non destinés à l’habitation commune.

Comment déclarer et payer les biens soumis à des droits de douanes lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?Transfert par voiture ou avionSi vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.Ils vous indiquent le montant des droits à payer.Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions. Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner.Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactCellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)Transfert par containerCe sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.Il s'agit d'une déclaration électronique.Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Quels biens personnels peuvent être déménagés de l'étranger en France ?Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.Les quantités transportées doivent correspondre à un usage personnel et non commercial (professionnel).Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).Livres, manuels scolairesVéloVoitureProvisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)Animal de compagnie d'appartementInstrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession (exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique).Les biens doivent être destinés à l’usage exclusif d’étudiant (non destinés à la location, à l’usage professionnel commercial ou à être cédés avant la fin des études).AttentionCertains biens nécessitent des autorisations préalables. C’est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contact

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise douanière lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?Pour bénéficier de l’exonération des droits et taxes à l’importation de vos biens personnels lorsque vous venez en France pour y suivre des études, vous devez remplir les conditions suivantes :Vous résidez habituellement dans un pays situé hors de l’UEVous venez en France dans le but exclusif de poursuivre des études dans un établissement d’enseignement public ou privé reconnu par l’État françaisLes biens que vous importez doivent correspondre à vos besoins normaux d’étudiant (meubles, effets personnels, livres, matériel informatique, linge, véhicule personnel, petit équipement ménager, etc.) et être destinés à votre usage personnel. Ils ne doivent pas avoir de caractère commercial ou professionnel.Vous pouvez bénéficier de la franchise au moins une fois par année scolaire, sur présentation d’un certificat de scolarité ou d’une attestation d’inscriptionVous devez vous engager à ne pas vendre, louer ou prêter vos biens avant la fin de votre année scolaire ou, au minimum, pendant un an à compter de leur entrée en FranceL’importation de vos biens doit intervenir dans un délai raisonnable autour du début de votre année universitaire. Vous pouvez transférer vos biens en une ou plusieurs fois, à condition que l’inventaire détaillé remis à la douane lors du premier passage mentionne l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée.

Quels sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'exonération des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?Documents à présenter lors du passage en douaneLors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :Certificat de scolaritéInventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos étudesCertificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhiculeDéclaration douanièreVous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union EuropéenneMinistère chargé des financesBureaux des douanes (français et étrangers)bureau_de_douaneAttestations fournies par la douane FrançaiseLes services de la douane vous remettent en retour :1 exemplaire visé de l'inventaireSur votre demande, une carte de libre circulation.

Quels sont les biens soumis à des droits de douane lors d'un déménagement de l'étranger pour s'installer en France ?Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.Il s'agit des marchandises suivantes :Alcool si vous dépassez certaines quantitésTabac si vous dépassez certaines quantités. Tout bien à usage strictement professionnel ou commercial (et non à l’usage privé d’étudiant)Le site des douanes vous explique comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.