Congé d'adoption dans la fonction publique

Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)Agence française de l'adoption (Afa)Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France).Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.

Quelle est la durée du congé d'adoption ?La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés et le nombre d'enfants déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.Adoption d’un enfantLa durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.Durée du congé d'adoptionNombre d'enfantsdéjà à chargeDurée du congés'il est pris par 1 seul parentDurée du congés'il est réparti entre les 2 parents0 ou 116 semaines16 semaines + 25 jours2 ou plus18 semaines18 semaines + 25 joursEn cas de répartition entre les 2 parents, la durée du congé ne peut pas être supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant à votre foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date.Le congé d'adoption peut être fractionné en 2 périodes d'une durée d’au moins 25 jours chacune.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.Adoption de 2 enfants ou plusLa durée du congé d'adoption varie selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents :22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.En cas de répartition entre les 2 parents, la durée du congé ne peut pas être supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant à votre foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date.Le congé d'adoption peut être fractionné en 2 périodes d'une durée d’au moins 25 jours chacune.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Comment faire la demande de congé d'adoption ?Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.Ce congé ne peut pas vous être refusé.Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivéeDéclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que le congé d'adoption est réparti entre vous deux.Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.RappelSi vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une disponibilité de 6 semaines maximum par agrément.

Le congé d'adoption est-il rémunéré ?Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de percevoir en totalité votre traitement indiciaire.Vous continuez de percevoir en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de son arrivée.Vous continuez de percevoir en totalité vos primes et indemnités.

Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du fonctionnaire ?Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.À la fin de votre congé d’adoption, vous pouvez demander à bénéficier du congé supplémentaire de naissance.Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé d’adoption, vous êtes réaffecté sur votre poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.À savoirSi vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.