Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

Élever un enfant de moins de 12 ansSi vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours.Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.En l‘absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.Votre administration employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours suivant la réception du courrier de votre administration employeur, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.Donner des soins à un procheSi vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande.Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours.Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.En l‘absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.Votre administration employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnellesSi vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable sans limitation.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours.Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.En l‘absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.Votre administration employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.Adopter un enfantSi vous êtes titulaire d’un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.Votre administration employeur ne peut pas vous refuser ce congé.Vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ.Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.Convenances personnellesSi vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.Vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.Vous devez demander votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé.Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours.Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.En l‘absence de demande de renouvellement de congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.Votre administration employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.RappelEn tant qu'agent public, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.Créer ou reprendre une entrepriseVous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d'entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes.La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé.Votre demande doit être accompagnée d’un dossier comportant les documents suivants :Description du projet d’activité envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'examiner votre demandeExtrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendreCopie de votre contrat d'engagement.Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions au cours des 3 années précédentes, votre administration employeur saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours.Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.En l‘absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.Votre administration employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Élever un enfant de moins de 12 ansSi vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).Ce congé est accordé pour une durée maximale de3 ans, renouvelable jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.Le congé ne peut pas vous être refusé par votre établissement employeur.Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours.Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.En l‘absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.Votre établissement employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.Donner des soins à un procheSi vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à proche.La personne bénéficiaire des soins doit être un enfant à charge, votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin ou un ascendant.Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.Le congé ne peut pas vous être refusé par votre établissement employeur.Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours.Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.En l‘absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.Votre établissement employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.Suivre votre conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnellesSi vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable sans limitation.Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.Le congé ne peut pas vous être refusé par votre établissement employeur.Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours.Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.En l‘absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.Votre établissement employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.Adopter d'un enfantSi vous êtes titulaire d’un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.Votre administration employeur ne peut pas vous refuser ce congé.Vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ.Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.Convenances personnellesSi vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.Vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédant votre demande de congé pour convenances personnelles, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans.Vous devez demander ce congé au moins 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé.Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours.Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.En l‘absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.Votre établissement employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.RappelEn tant qu'agent public, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.Créer ou reprendre une entrepriseVous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé.Votre demande doit être accompagnée d’un dossier comportant les documents suivants :Description du projet d’activité envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'examiner votre demandeExtrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendreCopie de votre contrat d'engagement.S’il a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre établissement employeur saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours.Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.En l‘absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.Votre établissement employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.