Déclaration de décès

Comment le décès à domicile est-il constaté ?Cas généralC'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :MédecinMédecin retraitéÉtudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.Mort violenteEn cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.À noterSi c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.Vous devez vous présenter avec les documents suivants :Votre pièce d'identitéSi possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerieTout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).MairiemairieÀ la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.Cas particulier : absence de corps du défuntEn cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?Il n'y a pas de délai de déclaration.Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.À noterLa chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?Cas généralC'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :MédecinMédecin retraitéÉtudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.Mort violenteEn cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.À savoirDes règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?Cas généralPour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.Vous devez vous présenter avec les documents suivants :Votre pièce d'identitéSi possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerieTout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).MairiemairieMort suspecteL'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.Cas particulier : absence de corps du défuntEn cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?Il n'y a pas de délai de déclaration.Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.À noterLa chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.