Déclaration de naissance

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?Le délai dépend du lieu de naissance :Cas généralLa déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.ExempleVotre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.En GuyaneLe délai dépend du lieu de naissance :Cas généralLa déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.ExempleVotre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, SinnamaryLa déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.ExempleVotre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 11 juin.Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 17 juin.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?La déclaration de naissance est une obligation légale.Elle pèse sur plusieurs personnes afin de s’assurer que toute naissance soit déclarée dans le délai imposé.La naissance doit être déclarée par l'une des personnes suivantes :Père2de mère dans un couple de femmesResponsable de la clinique d’accouchement (ou son préposé)MédecinSage-femmeAutre personne qui a assisté à l'accouchement.À noterCette obligation ne pèse pas sur la mère. Lorsqu’elle accouche seule en milieu hospitalier, la responsabilité incombe à l’établissement d’accouchement (y compris en cas de transfert de la mère dans un autre établissement médical). L’absence de déclaration est sanctionnée par la loi.Le déclarant peut aussi être une autre personne, par exemple un membre de la famille porteur du certificat d’accouchement (et éventuellement du livret de famille).La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.MairiemairieL'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.En savoir plus si l’enfant est né au cours d’un voyageSi l'enfant est né au cours d'un voyage, vous devez effectuer la déclaration de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance (qui correspond au lieu où la mère a interrompu son voyage).Pour une naissance dans un train, c’est la mairie de la commune de la première gare principale.Pour une naissance dans un avion, c’est la commune dont dépend l’aéroport.Pour une naissance à bord d’un navire dans un port français, c’est la commune dont dépend le port ou la rade.

Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?Les documents à fournir dépendent de votre situation :Cas généralLes documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :Pièces d'identité des parents (ou du parent)Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarcheActe de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissanceLivret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père, celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour reconnaître son enfant.La plupart des hôpitaux, cliniques et maternités ont mis en place des services chargés de déclarer les naissances en mairie.Toutefois, le père peut librement faire la déclaration lui-même s’il le souhaite.À savoirSi vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.Naissance d'un enfant dans un couple de femmesLes documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :Pièces d'identité des mèresCertificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaireDéclaration de choix de nom si les mères font cette démarcheLivret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.À savoirSi vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.

Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.Régularisation devant le jugeVous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant.Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.Sanctions encouruesSi vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).