Récépissé d'entrepreneur de spectacles

Qui doit détenir un récépissé d'entrepreneur de spectacles ?L'obligation pour l'entrepreneur de spectacles de détenir un récépissé de déclaration d'activité n'est pas systématique.Tout dépend si l'activité est exercée à titre principal, secondaire ou occasionnel.À noterlorsque la détention d'un récépissé est obligatoire, le numéro du récépissé doit figurer sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale.Activité principaleLe récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles. Peu importe que l'activité soit exercée à but lucratif ou non.Il existe plusieurs catégories de récépissés.Catégories du récépissé suivant le type de métiersCatégorieType d'activité1reExploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques2eProducteur de spectaclesEntrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d'employeur3eDiffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectaclesEntrepreneur de tournées n'ayant pas la responsabilité du plateau artistiqueUn même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'un ou plusieurs récépissés, en fonction de ses diverses activités.Activité secondaireSi l'organisation de spectacles ne constitue pas l'activité principale de l'entrepreneur, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire (accessoire).Dans ce cas, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. En deçà de 7 représentations par an, l'entrepreneur n'a aucune formalité à accomplir.ExempleLe responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise 10 représentations par an doit obligatoirement détenir un récépissé de spectacle. Son activité principale reste celle des HCR.Le terme de représentation est entendu au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donné. Autrement dit, un même spectacle donné 6 fois dans une même journée, en un même lieu, compte pour 6 et non pour 1 représentation.Activité occasionnelleSi l'organisation de spectacles ne figure pas dans l'objet inscrit dans les statuts de la personne morale (société, association), l'organisation de spectacles est considérée comme une activité occasionnelle.Dans ce cas, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. En deçà de 7 représentations par an, il n'y a aucune formalité à accomplir.ExempleLes responsables des salles polyvalentes qui accueillent 10 représentations par an devront avoir un récépissé valide valant licence. En revanche, les comités des fêtes, syndicats d'initiative ou communes qui n'organisent pas plus de 6 spectacles à l'occasion de festivités annuelles ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration.Les artistes et les techniciens doivent être employés via le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)France TravailAttentionl'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants sans détention d'un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) et 7 500 € pour une personne morale (société, association, commune). L'amende peut être assortie de la fermeture du ou des établissements pendant 1 an maximum.

Comment obtenir le récépissé ?Pour obtenir le récépissé, l'entrepreneur de spectacles doit déclarer son activité et respecter des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.Déclaration d'activitéPremière demandeL'activité d'entreprise de spectacles vivants est soumise à une démarche préalable sous la forme d'une déclaration en ligne. C'est après cette déclaration d'activité que le récépissé est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à l'entrepreneur de spectacles.Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)Ministère de la cultureCependant, la déclaration peut être refusée par le préfet. C'est le cas, par exemple, si l'entrepreneur de spectacles ne respecte pas les conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.Le préfet a un délai de 30 jours, à partir de la réception d'un dossier complet et conforme au droit, pour faire opposition à la déclaration d'activité.L'entrepreneur de spectacles, détenteur du récépissé, doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité.RenouvellementLe récépissé délivré doit être renouvelé par l'entrepreneur tous les 5 ans. La demande de renouvellement du récépissé s'effectue en ligne.Demande de renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé de licence d’entrepreneur de spectacles)Ministère de la cultureConditions à respecterL'entrepreneur de spectacles doit remplir certaines conditions pour que sa déclaration soit acceptée. Les conditions varient selon que l'entrepreneur est une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) ou une personne morale (société, association, commune).Personne physiqueL'entrepreneur de spectacles doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes :Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnellesAvoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou avoir un ensemble de compétences dans le spectacle vivantLa personne déclarante doit également avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles. Enfin, l'entrepreneur de spectacles ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.Personne moraleLa personne morale doit justifier qu'au moins un de ses membres remplit l'une des conditions suivantes :Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnellesAvoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivantLa personne morale doit également justifier qu'un ou plusieurs de ses membres ont suivi une formation à la sécurité des spectacles. Enfin, l'organisme ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.En cas de cessation de fonctions de la personne chargée de remplir les conditions de compétence ou d'expérience, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration. L'entrepreneur lui communique le nom et le statut de la personne qui la remplace. Ce remplacement doit avoir lieu dans le mois suivant le départ de la personne initialement déclarée.Attentionle préfet peut, s'il estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration. L'entrepreneur de spectacles risque également de voir sa déclaration invalidée s'il ne respecte pas le droit social, le droit du travail ou le droit de la propriété littéraire et artistique.