Professions libérales réglementées et non réglementées

Qu'est-ce qu'une profession libérale réglementée ?Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles.Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales.Pour en savoir plus sur les professions règlementées et non réglementées, vous pouvez consulter la page suivante :Les professions libérales, professions libérales réglementées et professions réglementéesDirection générale des entreprises (DGE)Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes :Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).À noterIl existe également des professions réglementées commerciales (agent immobilier, bureau de tabac, etc.) ou artisanales (boulanger, boucher, etc).

Quelles sont les familles de professions libérales réglementées ?Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :Professions de santéProfessions juridiques ou judiciairesProfessions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libéralesProfessions de santéLes professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :MédecinChirurgien-dentisteSage-femmePharmacienMasseur-kinésithérapeuteDiététicienProfessions juridiques ou judiciairesLa liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :NotaireCommissaire de justiceAvocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassationAdministrateur et mandataire judiciaireGreffier des tribunaux de commerceProfessions techniques et du cadre de vieCette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :Expert-comptableCommissaire aux comptesGéomètre-expertConseil en propriété industrielleArchitecte

Quelles sont les différentes structures d'exercice des professionnels libéraux ?Le professionnel libéral exerce  de l'une des façons suivantes :Seul : entrepreneur individuelEn société (en étant seul ou avec plusieurs associés)Sous forme d'association ou de groupementExercice seul : entrepreneur individuel (en nom propre)L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre une ou plusieurs activités réglementées.Il dispose d'un patrimoine professionnel qui est séparé du patrimoine personnel. Cette séparation lui permet de protéger son patrimoine personnel pendant la durée de son activité.À savoirPour en savoir plus sur la séparation des patrimoines personnel et professionnel, se reporter à la fiche dédiée.Le professionnel libéral peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année de démarrage de son activité lorsque le chiffre d'affaires est resté inférieur à 83 600 €. En revanche, le régime micro-social n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Pour connaître toutes les étapes de création d'une entreprise individuelle (EI), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propreConcernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité.Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :Simulateur de revenus pour les indépendantsUrssafCe simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale.Concernant le régime fiscal : si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis à l'un des régimes suivants :Si les recettes annuelles de l'activité des années N-1 et N-2 n’ont pas dépassé 83 600 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (s’il s’agit de l’année de création de l’activité, ce seuil doit être respecté au cours de cette année uniquement).Si les recettes annuelles de l'activité au titre de N-1 et N-2 (ou lors de l’année de démarrage de l’activité) dépassent 83 600 € ou si l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition . Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Il permet de déduire les charges des recettes. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL, il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés (IS).Exercice en sociétéPour exercer une profession réglementée, le professionnel libéral peut choisir l'une des formes de sociétés suivantes :Société civile professionnelle (SCP) : elle permet d'exercer en commun une même profession libérale réglementée ou plusieurs professions réglementées. Toutefois, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP : il s'agit notamment des architectes, avocats, commissaires de justices, expert-comptable, etc.Pour connaître la liste complète des professions autorisées à exercer sous forme de SCP, il faut se reporter à la fiche dédiée.Société d'exercice libéral (SEL) : pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, quatre formes de société commerciale d’exercice libéral sont possibles :SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)Des décrets propres à chaque profession peuvent déterminer ou compléter les conditions d'application de la SEL. Des décrets sont ainsi parus pour les professions suivantes : administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et la Cour de cassation, commissaires de justice (anciennement appelé commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice), conseils en propriété industrielle, greffiers de tribunaux de commerce, notaires.Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Cette forme de société est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).Société en participation : elle permet l'exercice d'une profession réglementée. Elle n'est pas immatriculée et ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle n'a donc pas de patrimoine propre.À noterLes sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont interdites aux professionnels libéraux en raison de la qualité de commerçant attribuée à tous les membres ou à certains des associés.Avant de débuter son activité, la société doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont elle dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat. Une fois l'inscription validée, elle peut s'immatriculer auprès du guichet des formalités de l'entreprise :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À savoirLes professions libérales peuvent constituer une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Il s'agit d'une holding qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une profession libérale. Ces sociétés peuvent prendre la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société anonyme (SA), d'une sociétés par actions simplifiées (SAS) ou d'une société en commandite par actions (SCA). La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers.Exercice sous forme d'association ou de groupementLes membres des professions libérales qui ne souhaitent pas exercer dans le cadre d'une société disposent de formules spécifiques d'association ou de groupement. Elles sont souvent proposées par leur ordre professionnel.Il s'agit de l'une des formes suivantes :Société civile de moyen (SCM) : les professions libérales réglementées peuvent constituer une société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation (partage du personnel, mise en commun du matériel professionnel) nécessaires à leur activité professionnelle. La SCM ne permet pas l'exercice d'une activité mais elle facilite l'exercice de la profession. Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs.Convention d'exercice conjoint : c'est un contrat conclu entre deux ou plusieurs professionnels permettant de réduire les charges d'exercice et d'offrir à la clientèle un service continu au moyen de l'aménagement des remplacements (notamment, pour le secteur de la santé).Contrat d'exercice à frais communs : ce contrat a pour objet la mise en commun des dépenses professionnelles sans partage d'honoraires. Ce type de convention s'apparente à une société civile de moyens (SCM) mais la formule est plus souple car il n'est pas créé de société pour gérer les moyens d'exercice de la profession. En revanche, le contrat d'exercice à frais communs peut avoir un objet plus large que la société civile de moyens : il peut prévoir l'organisation des remplacements.Contrat de collaboration libérale : contrat par lequel un professionnel installé met à la disposition d'un confrère (le collaborateur libéral) les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession et généralement la clientèle qui y est attachée. Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle. Le praticien installé perçoit une redevance en pourcentage sur les honoraires encaissés par le collaborateur. Ce type de contrat est utilisé par les professions médicales (notamment les chirurgiens-dentistes) et par les avocats. Le statut de collaborateur libéral est exclu pour les professions suivantes : officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice, etc), commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.À savoirLe collaborateur libéral bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage, etc.) du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet (concernant les locaux, les recrutements, etc.).

Un ressortissant européen ou d'un État tiers (hors Union européenne) peut-il exercer une profession libérale réglementée en France ?L'exercice d'une profession réglementé nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne (UE) , de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un État tiers souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France. Il existe plus de 250 professions réglementées.Lorsque le ressortissant européen souhaite s’installer professionnellement en France, on parle de libre établissement. Certaines professions peuvent également être exercées de façon temporaire ou occasionnelle : on parle alors de libre prestation de services ou « LPS ».À savoirDe la même façon, pour exercer sa profession dans un autre État de l'Union européenne, le ressortissant français doit effectuer des démarches auprès des autorités du pays dans lequel il souhaite s'installer.