Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?Le nombre de sièges varie selon l'effectif de l'entreprise.Entreprise de 21 à 24 salariés1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.Entreprise de 25 à 49 salariés2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.

Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?Établir le calendrier des électionsLe calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisations syndicales.Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :Simuler le calendrier des élections du CSEMinistère chargé du travailInformation du personnelL'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.Information et invitation des organisations syndicalesL'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :Syndicats représentatifs dans l'entrepriseSyndicats ayant constitué une section syndicaleSyndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :Nom et adresse de l'employeurIntitulé et identifiant de la convention collective applicableLieu, date et heure de la 1re réunion de négociation.À noterL'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concernéSatisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?Avec qui négocier ?Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Sur quels sujets négocier ?Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :Règles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesRépartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.Conditions de validité du protocole d'accord préélectoralPour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)Thèmes ouverts à la négociationConditions de validité du PAPRépartition du personnel entre les collègesDouble majoritéRépartition des sièges dans les différents collègesDouble majoritéDans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collègesDouble majoritéRègles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesDouble majoritéReprésentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariésDouble majoritéRépartition des sièges dans les entreprises de travail temporaireDouble majoritéModification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégationDouble majoritéModification du nombre et la composition des collèges électorauxAccord unanimeOrganisation du scrutin en dehors du temps de travailAccord unanimeSi aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.Publicité du protocole d'accord préélectoralSi le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?Qui peut être électeur ?Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutinÊtre âgé de 16 ans au moinsJouir de ses droits civiques.À savoirPour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.Qui peut se présenter à l'élection ?Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :Être âgé de 18 ans au moinsAvoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moinsNe pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeurNe pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.À savoirLes salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?L'employeur établit la liste électorale.En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :Nom et prénoms des inscritsDate d'entrée dans l'entrepriseÂge des inscrits. En pratique seule la date de naissance des inscrits permet de vérifier la condition d'âge pour être électeur.Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?Nombre et composition des collègesEntreprise de 21 à 24 salariésUn collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.Entreprise de 25 à 49 salariésLes salariés sont répartis entre 2 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.À savoirUn 3e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.Établissement des listesLes listes sont présentées par collège.Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.ExempleDans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.1er tour du scrutinAu 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.Second tour du scrutinAu 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.Matériel de voteL'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :Bulletins de voteEnveloppesPossibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).Modes de voteLe vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.À noterLe vote par procuration est interdit.Bureau de voteLe bureau de vote est chargé des missions suivantes :Diriger et contrôler les opérations électoralesProcéder au dépouillementProclamer les résultatsDresser le procès-verbal des élections.Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.ScrutinLes élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :Quorum non atteint au 1er tourTous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tourAbsence de candidatures au 1er tour.À noterLe dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?DépouillementLe dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaireBulletins différents contenus dans une même enveloppeBulletins portant des signes de reconnaissanceBulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifiéBulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.Répartition du nombre de siègesL'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.À noterLorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.Calcul du quotient électoralLe quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.Exemple3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.Calcul de la plus forte moyenneS'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Exemple1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (1 + 1) = 8La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.Les résultats des élections sont :Liste A : 2 siègesListe B : 1 siègeListe C : 1 siègeRédaction du procès-verbal et proclamation des résultatsDès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :Nombre de sièges revenant à chaque listeNom des élusNombre de voix obtenues par chacun des élus.L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.À noterLa date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.Les procès-verbaux des élections sont à compléter :Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - TitulairesMinistère chargé du travailProcès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - SuppléantsMinistère chargé du travailProcès-verbal de carenceLorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :Porté à la connaissance des salariés par tout moyenTransmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travailTransmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail.Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSEMinistère chargé du travail

Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors de l'élection du CSE ?L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaireSujetDélaiÉlectoratDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesComposition des listes électoralesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesNon-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesRégularité de l'électionDans les 15 jours calendaires qui suivent l'électionDésignation de représentants syndicauxDans les 15 jours calendaires qui suivent la désignationLes décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :Répartition du personnel et des sièges entre collèges électorauxDérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.À noterIl n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre de suppléants50 à 744475 à 9955100 à 12466125 à 14977150 à 17488175 à 19999200 à 2491010250 à 2991111

Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?Établir le calendrier des électionsLe calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisations syndicales.Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :Simuler le calendrier des élections du CSEMinistère chargé du travailInformation du personnelL'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.Information et invitation des organisations syndicalesL'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :Syndicats représentatifs dans l'entrepriseSyndicats ayant constitué une section syndicaleSyndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :Nom et adresse de l'employeurIntitulé et identifiant de la convention collective applicableLieu, date et heure de la 1re réunion de négociation.À noterL'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concernéSatisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?Avec qui négocier ?Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Sur quels sujets négocier ?Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :Règles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesRépartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.Conditions de validité du protocole d'accord préélectoralPour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)Thèmes ouverts à la négociationConditions de validité du PAPRépartition du personnel entre les collègesDouble majoritéRépartition des sièges dans les différents collègesDouble majoritéDans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collègesDouble majoritéRègles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesDouble majoritéReprésentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariésDouble majoritéRépartition des sièges dans les entreprises de travail temporaireDouble majoritéModification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégationDouble majoritéModification du nombre et la composition des collèges électorauxAccord unanimeOrganisation du scrutin en dehors du temps de travailAccord unanimeSi aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.Publicité du protocole d'accord préélectoralSi le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?Qui peut être électeur ?Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutinÊtre âgé de 16 ans au moinsJouir de ses droits civiques.À savoirPour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.Qui peut se présenter à l'élection ?Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :Être âgé de 18 ans au moinsAvoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moinsNe pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeurNe pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.À savoirLes salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?L'employeur établit la liste électorale.En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :Nom et prénoms des inscritsDate d'entrée dans l'entrepriseÂge des inscrits. En pratique seule la date de naissance des inscrits permet de vérifier la condition d'âge pour être électeur.Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?Nombre et composition des collègesEntreprise comprenant moins de 25 cadresLes salariés sont répartis entre 2 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.Entreprise comprenant plus de 25 cadresLes salariés sont répartis entre 3 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.Établissement des listesLes listes sont présentées par collège.Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.ExempleDans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.1er tour du scrutinAu 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.Second tour du scrutinAu 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.Matériel de voteL'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :Bulletins de voteEnveloppesPossibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).Modes de voteLe vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.À noterLe vote par procuration est interdit.Bureau de voteLe bureau de vote est chargé des missions suivantes :Diriger et contrôler les opérations électoralesProcéder au dépouillementProclamer les résultatsDresser le procès-verbal des élections.Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.ScrutinLes élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :Quorum non atteint au 1er tourTous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tourAbsence de candidatures au 1er tour.À noterLe dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Comment établit-on les résultats de l'élection ?DépouillementLe dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaireBulletins différents contenus dans une même enveloppeBulletins portant des signes de reconnaissanceBulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifiéBulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.Répartition du nombre de siègesL'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.À noterLorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.Calcul du quotient électoralLe quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.Exemple3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.Calcul de la plus forte moyenneS'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Exemple1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (1 + 1) = 8La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.Les résultats des élections sont :Liste A : 2 siègesListe B : 1 siègeListe C : 1 siègeRédaction du procès-verbal et proclamation des résultatsDès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :Nombre de sièges revenant à chaque listeNom des élusNombre de voix obtenues par chacun des élus.L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.À noterLa date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.Les procès-verbaux des élections sont à compléter :Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - TitulairesMinistère chargé du travailProcès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - SuppléantsMinistère chargé du travailProcès-verbal de carenceLorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :Porté à la connaissance des salariés par tout moyenTransmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyenTransmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSEMinistère chargé du travail

Qu'est-il possible de faire en cas de litiges lors de l'élection du CSE ?L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaireSujetDélaiÉlectoratDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesComposition des listes électoralesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesNon-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesRégularité de l'électionDans les 15 jours calendaires qui suivent l'électionDésignation de représentants syndicauxDans les 15 jours calendaires qui suivent la désignationLes décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :Répartition du personnel et des sièges entre collèges électorauxDérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.À noterIl n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre de suppléants300 à 3991111400 à 4991212

Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?Établir le calendrier des électionsLe calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisations syndicales.Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :Simuler le calendrier des élections du CSEMinistère chargé du travailInformation du personnelL'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.Information et invitation des organisations syndicalesL'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :Syndicats représentatifs dans l'entrepriseSyndicats ayant constitué une section syndicaleSyndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :Nom et adresse de l'employeurIntitulé et identifiant de la convention collective applicableLieu, date et heure de la 1re réunion de négociation.À noterL'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concernéSatisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?Avec qui négocier ?Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Sur quels sujets négocier ?Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :Règles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesRépartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.Conditions de validité du protocole d'accord préélectoralPour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)Thèmes ouverts à la négociationConditions de validité du PAPRépartition du personnel entre les collègesDouble majoritéRépartition des sièges dans les différents collègesDouble majoritéDans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collègesDouble majoritéRègles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesDouble majoritéReprésentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariésDouble majoritéRépartition des sièges dans les entreprises de travail temporaireDouble majoritéModification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégationDouble majoritéModification du nombre et la composition des collèges électorauxAccord unanimeOrganisation du scrutin en dehors du temps de travailAccord unanimeSi aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeurSi aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.Publicité du protocole d'accord préélectoralSi le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?Qui peut être électeur ?Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutinÊtre âgé de 16 ans au moinsJouir de ses droits civiques.À savoirPour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.Qui peut se présenter à l'élection ?Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :Être âgé de 18 ans au moinsAvoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moinsNe pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeurNe pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.À savoirLes salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?L'employeur établit la liste électorale.En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :Nom et prénoms des inscritsDate d'entrée dans l'entrepriseÂge des inscrits. En pratique seule la date de naissance des inscrits permet de vérifier la condition d'âge pour être électeur.Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?Nombre et composition des collègesEntreprise comprenant moins de 25 cadresLes salariés sont répartis entre 2 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.Entreprise comprenant plus de 25 cadresLes salariés sont répartis entre 3 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.Établissement des listesLes listes sont présentées par collège.Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.ExempleDans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.1er tour du scrutinAu 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.Second tour du scrutinAu 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.Matériel de voteL'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :Bulletins de voteEnveloppesPossibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).Modes de voteLe vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.À noterLe vote par procuration est interdit.Bureau de voteLe bureau de vote est chargé des missions suivantes :Diriger et contrôler les opérations électoralesProcéder au dépouillementProclamer les résultatsDresser le procès-verbal des élections.Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.ScrutinLes élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :Quorum non atteint au 1er tourTous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tourAbsence de candidatures au 1er tour.À noterLe dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?DépouillementLe dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaireBulletins différents contenus dans une même enveloppeBulletins portant des signes de reconnaissanceBulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifiéBulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.Répartition du nombre de siègesL'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.À noterLorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.Calcul du quotient électoralLe quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.Exemple3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.Calcul de la plus forte moyenneS'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Exemple1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (1 + 1) = 8La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.Les résultats des élections sont :Liste A : 2 siègesListe B : 1 siègeListe C : 1 siègeRédaction du procès-verbal et proclamation des résultatsDès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :Nombre de sièges revenant à chaque listeNom des élusNombre de voix obtenues par chacun des élus.L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.À noterLa date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.Les procès-verbaux des élections sont à compléter :Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - TitulairesMinistère chargé du travailProcès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - SuppléantsMinistère chargé du travailProcès-verbal de carenceLorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :Porté à la connaissance des salariés par tout moyenTransmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyenTransmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSEMinistère chargé du travail

Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors de l'élection du CSE ?L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaireSujetDélaiÉlectoratDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesComposition des listes électoralesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesNon-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesRégularité de l'électionDans les 15 jours calendaires qui suivent l'électionDésignation de représentants syndicauxDans les 15 jours calendaires qui suivent la désignationLes décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :Répartition du personnel et des sièges entre collèges électorauxDérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.À noterIl n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre de suppléants500 à 5991313600 à 6991414700 à 7991414800 à 8991515900 à 99916161000 à 124917171250 à 149918181500 à 174920201750 à 199921212000 à 224922222250 à 249923232500 à 274924242750 à 299924243000 à 324925253250 à 349925253500 à 374926263750 à 399926264000 à 424926264250 à 449927274500 à 474927274750 à 499928285000 à 524929295250 à 549929295500 à 574929295750 à 599930306000 à 624931316250 à 649931316500 à 674931316750 à 699931317000 à 724932327250 à 749932327500 à 774932327750 à 799932328000 à 824932328250 à 849933338500 à 874933338750 à 899933339000 à 924934349250 à 949934349500 à 974934349750 à 99993434100003535

Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?Établir le calendrier des électionsLe calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisations syndicales.Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :Simuler le calendrier des élections du CSEMinistère chargé du travailInformation du personnelL'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.Information et invitation des organisations syndicalesL'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :Syndicats représentatifs dans l'entrepriseSyndicats ayant constitué une section syndicaleSyndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :Nom et adresse de l'employeurIntitulé et identifiant de la convention collective applicableLieu, date et heure de la 1re réunion de négociation.À noterL'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concernéSatisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?Avec qui négocier ?Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Sur quels sujets négocier ?Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :Règles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesRépartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.Conditions de validité du protocole d'accord préélectoralPour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)Thèmes ouverts à la négociationConditions de validité du PAPRépartition du personnel entre les collègesDouble majoritéRépartition des sièges dans les différents collègesDouble majoritéDans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collègesDouble majoritéRègles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesDouble majoritéReprésentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariésDouble majoritéRépartition des sièges dans les entreprises de travail temporaireDouble majoritéModification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégationDouble majoritéModification du nombre et la composition des collèges électorauxAccord unanimeOrganisation du scrutin en dehors du temps de travailAccord unanimeSi aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.Publicité du protocole d'accord préélectoralSi le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?Qui peut être électeur ?Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutinÊtre âgé de 16 ans au moinsJouir de ses droits civiques.À savoirPour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.Qui peut se présenter à l'élection ?Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :Être âgé de 18 ans au moinsAvoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moinsNe pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeurNe pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.À savoirLes salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?L'employeur établit la liste électorale.En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :Nom et prénoms des inscritsDate d'entrée dans l'entrepriseÂge des inscrits. En pratique seule la date de naissance des inscrits permet de vérifier la condition d'âge pour être électeur.Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

Comment sont établies les listes des candidats lors des élections du CSE ?Nombre et composition des collègesEntreprise comprenant moins de 25 cadresLes salariés sont répartis entre 2 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.À savoirLes ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.Entreprise comprenant plus de 25 cadresLes salariés sont répartis entre 3 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.Établissement des listesLes listes sont présentées par collège.Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.ExempleDans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.1er tour du scrutinAu 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.Second tour du scrutinAu 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.Matériel de voteL'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :Bulletins de voteEnveloppesPossibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).Modes de voteLe vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.À noterLe vote par procuration est interdit.Bureau de voteLe bureau de vote est chargé des missions suivantes :Diriger et contrôler les opérations électoralesProcéder au dépouillementProclamer les résultatsDresser le procès-verbal des élections.Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.ScrutinLes élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :Quorum non atteint au 1er tourTous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tourAbsence de candidatures au 1er tour.À noterLe dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?DépouillementLe dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaireBulletins différents contenus dans une même enveloppeBulletins portant des signes de reconnaissanceBulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifiéBulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.Répartition du nombre de siègesL'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.À noterLorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.Calcul du quotient électoralLe quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.Exemple3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.Calcul de la plus forte moyenneS'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Exemple1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (1 + 1) = 8La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.Les résultats des élections sont :Liste A : 2 siègesListe B : 1 siègeListe C : 1 siègeRédaction du procès-verbal et proclamation des résultatsDès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :Nombre de sièges revenant à chaque listeNom des élusNombre de voix obtenues par chacun des élus.L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.À noterLa date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.Les procès-verbaux des élections sont à compléter :Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - TitulairesMinistère chargé du travailProcès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - SuppléantsMinistère chargé du travailProcès-verbal de carenceLorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :Porté à la connaissance des salariés par tout moyenTransmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyenTransmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSEMinistère chargé du travail

Qu'est-il possible de faire en cas de litiges lors de l'élection du CSE ?L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaireSujetDélaiÉlectoratDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesComposition des listes électoralesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesNon-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesRégularité de l'électionDans les 15 jours calendaires qui suivent l'électionDésignation de représentants syndicauxDans les 15 jours calendaires qui suivent la désignationLes décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :Répartition du personnel et des sièges entre collèges électorauxDérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.À noterIl n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.