Déclarer et payer la TVA
Mis à jour le06/11/2026
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires (CAHT). Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
À noter
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
À savoirPour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la
Code général des impôts : article 293 BLegifranceSeuils de franchise en base de TVA
Code général des impôts : article 287LegifranceFranchise en base de TVA : seuil maximal de 15 000 euros de TVA exigible en N-1


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