Préenseigne : règles d'installation

Préenseigne : de quoi s'agit-il ?Qu'est-ce que c'est ?Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Par exemple, elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping.À savoirToute préenseigne doit mentionner l'adresse, le nom de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale qui l'a apposée ou fait apposer.Le manquement à cette obligation est puni d’une amende administrative de 1500 € et d’une amende pénale de 7 500 € (personnes physiques) et de 37 500 € (personnes morales). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entrepriseLa responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.Quelle différence avec une enseigne et une publicité ?La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible permettant d'indiquer la présence d'un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne.Une publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La pré-enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.Code de l’environnement : article L581-3Définition de la publicité (1°) et préenseigne (3°)Code de l’environnement : article L581-5Mentions obligatoires sur les publicitésCode de l'environnement : article L581-26Sanction administrative en l’absence des mentions obligatoires sur les publicitésCode de l’environnement : article L581-29Suppression de la publicité en l’absence des mentions obligatoiresCode de l’environnement : article L581-35Sanction pénale en l’absence des mentions obligatoires sur les publicitésCode de l’environnement : article L581-19Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)

Quels sont les lieux autorisés pour installer une préenseigne ?Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.En agglomérationÀ l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.Par exception, l'installation d'une préenseigne est interdite aux endroits suivants :Sur les arbresDans les parcs nationaux et réserves naturellesSur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesSur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscritsSur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage publicSur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienneSur les clôtures qui ne sont pas aveuglesSur les murs de cimetière et de jardin publicSur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m².Le règlement local de publicité peut également interdire d’installer une préenseigne dans les endroits suivants :Aux abords des monuments historiquesDans le périmètre des sites patrimoniaux remarquablesDans les parcs naturels régionauxDans les sites inscritsÀ moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresqueDans l'aire d'adhésion des parcs nationauxDans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.De plus, la préenseigne lumineuse est interdite :Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsEnfin, lorsqu'elle est non lumineuse et scellée au sol ou installée directement sur le sol, la préenseigne est également interdite dans les lieux suivants :Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsDans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme situés en agglomération.Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique situées en agglomération.Hors agglomérationEn dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite.Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :AéroportsGares ferroviaires et routièresÉquipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assisesÀ proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.À noterIl est également possible d'implanter des préenseignes dérogatoires en dehors des agglomérations.Code de l'environnement : article L581-4Interdiction de la publicité dans certains endroitsCode de l'environnement : article L581-7Interdiction de la publicité hors agglomération et dérogationsCode de l'environnement : article L581-9Autorisation de la publicité en agglomérationCode de l’environnement : article L581-19Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er) et dérogations à l’implantation de préenseigne hors agglomération (alinéa 3 à 6)Code de l'environnement : article R581-22Interdiction de la publicité dans certains endroitsCode de l'environnement : article R581-30Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol dans certains lieux protégésCode de l'environnement : article R581-31Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol (al1)Code de l'environnement : article R581-34Interdiction de la publicité lumineuse dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Quels sont les formats et densités autorisés pour les préenseignes ?L'installation d'une préenseigne doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.Emplacement et dimensionsL'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de préenseigne et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la préenseigne est installée.Préenseigne non lumineuse muraleLa préenseigne murale regroupe toutes les préenseignes installées sur un support construit préalablement à cette installation et destiné à un autre usage que de supporter une préenseigne : mur de tout bâtiment, mur de clôture, clôture ou palissade de tout type, arche, colonne. Elle se distingue de la préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol.La préenseigne non lumineuse doit être installée en respectant toutes les règles d’implantations suivantes :La préenseigne ne peut pas être apposée sur une toiture, un toit-terrasse et ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte et les limites de l'égout du toit.La préenseigne ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 m.La préenseigne ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes préenseignes existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de préenseigne peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes non lumineuses murales doivent respecter une taille spécifique.Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomérationLieu d'installationSurface maximaleHauteur maximaleHauteur minimaleAgglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants4,70 m26 m au dessus du niveau du sol0,50 m au dessus du niveau du solAgglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants10,5 m27,5 m au dessus du niveau du solAgglomération de plus de 10 000 habitantsHors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 placesLimitée à 20 % de la surface totale du mur10 m avec possibilité de dérogationBordure des routes à grande circulation traversant les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants4,70 m2 voir 8 m26 m au dessus du niveau du solÀ noterLes surfaces maximales de 4,70 m2 et de 10,5 m2 s'appliquent uniquement aux préenseigne mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.Code de l’environnement : article L581-19Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)Code de l’environnement : article R581-26Dimensions de la publicité non lumineuse muraleCode de l’environnement : article R581-27Règles d’implantations de la publicité non lumineuse muraleCode de l’environnement : article R581-28Règles d’implantations de la publicité non lumineuse muraleCode de l’environnement : article R581-29Règles d’implantations de la publicité non lumineuse muraleCode de l'environnement : article R581-48Surface de la publicité apposé sur les véhiculesDécret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : article 3Délai de mise en conformité des publicitésPréenseigne non lumineuse posée ou scellée au solLa préenseigne scellée au sol ou installée directement au le sol se distingue de la préenseigne murale en ce qu'elle ne s'appuie sur aucun support préexistant. Elle repose le plus souvent sur un ou plusieurs pieds spécialement conçus à cet effet et ancrés dans le sol à l’aide de poteaux. Elle peut être installée directement au sol, comme c'est le cas des chevalets.En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes scellées au sol ou installées directement au le sol doivent respecter une taille spécifique.Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomérationLieu d'installationSurface maximaleHauteur maximaleAgglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsInterditInterditAgglomération de plus de 10 000 habitants ou agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants10,5 m26 m au dessus du niveau du solEmprise des aéroports et gares ferroviaires et routières hors agglomérationEmprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes50 m210 m au dessus du niveau du solEmprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomérationÀ noterLa surface maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux préenseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.Les préenseignes non lumineuses au sol sont interdites dans certains endroits :dans les espaces boisés classés dans les PLUdans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanismedans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsdans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomérationsur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route expressne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.Une préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol doit être installée en respectant les règles d’implantations suivantes :à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baieet à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriétéCode de l’environnement : article L581-19Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)Code de l’environnement : article R581-30Implantations interdites à la publicité scellée au sol ou installée directement sur le solCode de l’environnement : article R581-31Implantations interdites à la publicité scellée au sol ou installée directement sur le solCode de l’environnement : article R581-32Dimensions de la publicité scellée au sol ou installée directement sur le solCode de l’environnement : article R581-33Règles d’implantations de la publicité scellée au sol ou installée directement sur le solCode de l'environnement : article R581-48Surface de la publicité apposé sur les véhiculesDécret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : article 3Délai de mise en conformité des publicitésPréenseigne lumineuseLa préenseigne lumineuse est une préenseigne éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. La source lumineuse peut être à base de néon, de LED, diodes électroluminescentes etc.La préenseigne lumineuse se divise en 3 catégories :la préenseigne supportant des affiches éclairées par projection ou transparence. Ces dispositifs doivent respecter les règles de la préenseigne non lumineuse.la préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence.la préenseigne numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. Il s’agit d’une sous-catégorie de la précédente, des règles spécifiques s’applique à ce cas.Préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparenceEn fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes lumineuses doivent respecter une taille spécifique.Format autorisé de la préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence en fonction du nombre d'habitants de l'agglomérationNature des dispositifsLieu d'installationSurface maximaleHauteur maximaleDispositifs muraux et scellés au solAgglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsInterditInterditAgglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants8 m26 m au dessus du niveau du solAgglomération de plus de 10 000 habitantsHors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)Dispositifs muraux dans l’empriseÉquipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération50 m210 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogationDispositifs scellés au sol dans l’empriseÉquipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération50 m210 m au dessus du niveau du solLa préenseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.Par ailleurs, la préenseigne lumineuse doit respecter les règles suivantes :La préenseigne ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.La préenseigne doit être parallèle au mur qui la supporte.La préenseigne ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.La préenseigne ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.La préenseigne ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.La préenseigne doit respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d'élaboration.De plus, une préenseigne située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.Les préenseignes lumineuses scellées au sol sont interdites dans les endroits suivants :dans les espaces boisés classés dans les PLUdans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanismeagglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsdans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomérationsur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.Les préenseignes lumineuses scellées au sol doivent être installées en respectant les règles d’implantations suivantes :être placé à plus de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baieà une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.À noterLa préenseigne lumineuse doit respecter des règles d'extinction nocturne.Code de l’environnement : article L581-19Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)Code de l'environnement : article R581-34Dimensions de la publicité lumineuseCode de l’environnement : article R581-36Règles d’implantations de la publicité extérieureCode de l’environnement : article R581-37Règles d’implantations de la publicité lumineuseCode de l’environnement : article R581-38Dimensions de la publicité lumineuse située sur une toiture ou toit-terrasseCode de l’environnement : article R581-39Règles d’implantations de la publicité lumineuse située sur une toiture ou toit-terrasseCode de l’environnement : article R581-40Règles d’implantations aux dispositifs publicitaires lumineux scellés au solCode de l'environnement : article R581-48Interdiction de la publicité numérique sur les véhiculesPréenseigne numériqueLa préenseigne est dite numérique lorsqu'elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées ou des vidéos.En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes numériques doivent respecter une taille spécifique.Format autorisé de la préenseigne numérique en fonction du nombre d'habitants de l'agglomérationLieu d'installationSurface maximaleHauteur maximaleAgglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsInterditInterditAgglomération de plus de 10 000 habitants ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants8 m26 m au dessus du niveau du solEmprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est inférieur ou égal à 3 millions de personnes et des gares ferroviaires et routières hors agglomérationEmprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes50 m210 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation pour les dispositifs murauxEmprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomérationLa publicité numérique est interdite lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.Par ailleurs, la préenseigne numérique doit respecter les règles suivantes :La préenseigne ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.La préenseigne doit être parallèle au mur qui la supporte.La préenseigne ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.La préenseigne ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.La préenseigne ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.La préenseigne doit respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d'élaboration.De plus, une préenseigne numérique située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.Les préenseignes numériques scellées au sol sont interdites les endroits suivants :dans les espaces boisés classés dans les PLUdans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanismeagglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsdans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomérationsur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.Les préenseignes numériques scellées au sol doivent être installées en respectant les règles d’implantations suivantes :être placé à plus de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baieà une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.À noterLa préenseigne numérique doit respecter des règles d'extinction nocturne.Pour éviter les éblouissements, les préenseignes numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.Code de l’environnement : article L581-19Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)Code de l’environnement : article R581-24-1Calcul la surface des publicitésCode de l'environnement : article R581-34Dimensions de la publicité lumineuseCode de l’environnement : article R581-37Règles d’implantations de la publicité lumineuseCode de l’environnement : article R581-38Dimensions de la publicité lumineuse située sur une toiture ou toit-terrasseCode de l’environnement : article R581-39Règles d’implantations de la publicité lumineuse située sur une toiture ou toit-terrasseCode de l’environnement : article R581-40Règles d’implantations aux dispositifs publicitaires lumineux scellés au solCode de l’environnement : article R581-41Dimensions et conditions d’implantations des publicités numériquesCode de l'environnement : article R581-42Interdiction de la publicité numérique sur le mobilier urbain (alinéa 2)Code de l'environnement : article R581-48Interdiction de la publicité numérique sur les véhiculesMobilier urbainLe mobilier urbain est une installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.)Il existe 5 catégories de mobilier urbain :Abris destinés au public (exemple : abrisbus)Kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercialColonnes porte-affiches (uniquement des annonces de spectacles ou de manifestations culturelles)Mâts porte-afficheMobiliers destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques.Il est interdit d’apposer une préenseigne numérique sur du mobilier urbain dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération et de la nature du dispositif, la surface maximale autorisée diffère.Surface maximale d’une préenseigne non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence sur mobilier urbainNature du mobilier urbainAgglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsAgglomération de plus de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsEmprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millionsAbris destinés au public2 m² unitaire et 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au solKiosques2 m² unitaire 6 m² totalColonne porte-affichesPas de surface maximale à respecterMâts porte-affiches2 m² recto, 2 m² versoMobilier destiné à recevoir des informations non publicitairesInterdit si la surface unitaire de la préenseigne est supérieure à 2 m² et si le mobilier urbain s’élève à plus de 3 m au-dessus du sol.Dans les autres cas, la surface totale des préenseignes ne doit pas dépasser celle des informations non publicitaires.10,5 m²50 m²Surface maximale d’une préenseigne numérique sur mobilier urbainNature du mobilier urbainAgglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsAgglomération de plus de 10 000 habitantsEmprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions et emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 placesAbris destinés au publicInterdit2 m² unitaire 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au solNon-concernéKiosques2 m² unitaire 6 m² totalNon-concernéColonne porte-affiches8 m²Non-concernéMâts porte-affiches2 m² recto, 2 m² versoNon-concernéMobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires8 m²50 m²La préenseigne numérique sur mobilier urbain ne doit pas s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.À noterLe calcul de la surface unitaire des préenseignes apposées sur des mobiliers urbains prend en compte uniquement la surface de l’affiche ou de l’écran.Code de l’environnement : articles R581-42 à R581-47Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaireDensité publicitaireLa préenseigne est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière.La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).Unité foncière inférieure ou égale à 80 mL'unité foncière ne peut comporter qu'une seule préenseigne.Par exception, il est possible d'installer :Soit 2 préenseignes alignées horizontalement ou verticalement sur un mur supportSoit 2 préenseignes scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.Unité foncière supérieure à 80 mL'unité foncière peut comporter une préenseigne supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.À savoirLa règle de densité ne s'applique pas aux préenseigne apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux., etc.).Code de l’environnement : article L581-19Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)Code de l’environnement : article R581-25Règles en matière de densité publicitaire

Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne ?L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.Préenseignes nécessitant une déclaration préalableLa déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes suivantes :Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtimentsPréenseignes scellées au sol ou installées directement sur le solPréenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)Préenseignes sur l'emprise d'un aéroport.Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.AttentionL'installation d'une préenseigne lumineuse (hors préenseigne éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable.Code de l’environnement : article L581-19Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)Code de l’environnement : article R581-6Déclaration préalable préenseignePièces à fournir pour la déclarationLa déclaration est réalisée, au moyen du formulaire Cerfa n° 14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigneMinistère chargé de l'environnementLa déclaration préalable est nécessaire pour l’installation, le remplacement ou la modification des publicités ou préenseignes.Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.Propriété privéeLa déclaration comporte les éléments suivants :Identité et adresse du déclarantLocalisation et la superficie du terrainNature du dispositif ou du matériel (préenseigne)Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisinsIndication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensionsDomaine publicLa déclaration comporte les éléments suivants :Identité et adresse du déclarantEmplacement de la préenseigneNature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensionsIndication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.À noterLa déclaration de l'installation d'une préenseigne sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.Envoi de la déclarationLa déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentiellePar courrier recommandé avec demande d'avis de réception postaleDéposée en mairie contre déchargeMairiemairieDès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.AttentionLe fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende.Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur la publicité extérieure (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.Code de l’environnement : article L581-19Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)Code de l'environnement : article L581-26Sanction administrative en l’absence de déclaration préalableCode de l’environnement : articles R581-6 à R581-8-2Procédure de la déclaration préalableCode de l’environnement : article R581-14Déclaration préalable sur l'emprise d'un aéroportDécret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignesNouvelle procédure par voie électronique - Déclaration préalable

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une préenseigne ?L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.À noterUne préenseigne soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.Préenseigne nécessitant une autorisation préalableL'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants :Préenseignes lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)Préenseignes lumineuses sur mobilier urbain (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)Préenseignes de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporairesPréenseignes implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).Pièces à fournir pour la demande d'autorisationLa demande d'autorisation est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n° 16309, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigneMinistère chargé de l'environnementL'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation de dispositifs lumineux, numériques et autres qu'éclairés par projection ou transparence, des bâches comportant de la publicité et des dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles.Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.Propriété privéeLa demande d'autorisation comporte les éléments suivants :Identité et adresse du déclarantLocalisation et la superficie du terrainNature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisinsIndication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrainPlan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensionsDomaine publicLa demande d'autorisation comporte les éléments suivants :Identité et adresse du déclarantEmplacement de la préenseigneNature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensionsIndication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des documents supplémentaires :Pour une préenseigne lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la préenseigne et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.Envoi de la demande d'autorisationLa demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif pour les publicités et préenseignes.La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentiellePar courrier recommandé avec demande d'avis de réception postaleDéposée en mairie contre déchargeLorsque la police de la publicité a été transférée au président de l’EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.En cas de dossier incomplet, le maire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :Les informations et pièces manquantes à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier.À défaut de la production des pièces dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.MairiemairieLe fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 €d'amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entrepriseLa responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.Code de l'environnement : article L581-9Autorisation préalable publicité lumineuse (alinéa 3)Code de l’environnement : article L581-19Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)Code de l'environnement : article L581-34Sanction en l’absence d’autorisation (I,2°)Code de l’environnement : articles R581-9 à R581-13Procédure pour l’autorisation préalableCode de l’environnement : article R581-15Pièces supplémentaires pour l’autorisation de publicité lumineuse et durée de l’autorisationCode de l’environnement : article R581-19Pièces supplémentaires pour l’autorisation de bâche de chantier (I)Code de l’environnement : article R581-20Pièces supplémentaires pour l’autorisation de bâche publicitaire et durée de l’autorisationCode de l’environnement : article R581-21Pièces supplémentaires pour l’autorisation de dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle (I)Code de l’environnement : article R581-21-1Pièces supplémentaires pour l’autorisation de dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise d’équipements sportifs et durée de l’autorisationDécret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignesNouvelle procédure par voie électronique - Autorisation préalable

Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne ?Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire est puni de 450 € d'amende (personne physique) et de 2 250 € d’amende (personne morale).En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entrepriseLa responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.Code de l’environnement : article L581-24Autorisation écrite du propriétaireCode de l’environnement : article R581-86Sanction en cas d’absence d’autorisation écrite du propriétaire (1°)

Quelles sont les modalités pour louer un emplacement pour une préenseigne ?Comment rédiger un contrat de location d’emplacement de préenseigne ?Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut la louer à autrui au moyen d'un contrat de location d'emplacement.Un contrat de location d'emplacement est conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.ExempleUne préenseigne installée aux abords d'une gare peut être louée à un restaurateur souhaitant indiquer la proximité de son commerce aux voyageurs.Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante :« Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »Code de l’environnement : article L581-25Mentions à insérer dans les contrats de location d'emplacement de publicité ou de préenseigneCode de l’environnement : article R581-81Tribunal compétent en cas de litige lié à un contrat de location d'emplacement de publicité ou de préenseigneQuelles sont les obligations liées au contrat de location d’emplacement de préenseigne ?Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.À noterTout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire compétent où se trouve la préenseigne. Toute clause contraire dans le contrat est nulle.Tribunal judiciaireCode de l’environnement : article L581-25Contrats de location d'emplacement de publicité ou de préenseigneCode de l’environnement : article R581-81Tribunal compétent en cas de litige lié à un contrat de location d'emplacement de publicité ou de préenseigneLe locataire doit -il déclarer annuellement ses versements pour un contrat de location ?Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061-SD (Cerfa n° 10250).Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaireMinistère chargé des financesIl doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :Son nom ou raison sociale, profession et adresseNom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesCode général des impôts : article 1649 BDéclaration des versements au titre d'un contrat de location d'emplacement publicitaireCode général des impôts, annexe III : article 344 GAMentions obligatoires dans la déclaration des versementsCode général des impôts, annexe III : article 344 GCModalités d’envoi de la déclaration des versements