Taxation des boissons

Contribution obligatoireQuelles sont les boissons concernées ?Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :Eaux minérales naturelles ou artificiellesEaux de source et autres eaux de table potablesEaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteuriséesAutres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcoolLes sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.Quel est le montant de la contribution ?Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre.Quand est due la contribution ?La contribution est due pour la 1re livraison, ou la 1re consommation dans le cadre d’une activité économique, en France des produits taxables.Il n'est pas tenu compte du lieu de fabrication, y compris lorsque les produits sont introduits en France avant ou en même temps que la 1re livraison.Comment déclarer et payer la contribution ?La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A. Il doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.Service des impôts des entreprises (SIE)sieLes livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France (c'est-à-dire les exportations ou livraisons intracommunautaires) directement par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution ou pour leur compte sont exonérées de la contribution.Les livraisons en France de produits taxables par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.

Contribution facultative instaurée par les communesLes communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.Les eaux suivantes sont soumises à la taxe, quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette, etc.), :Eaux minérales naturelles, y compris effervescentesEaux minérales naturelles mélangées à d'autres produitsNe sont pas concernées les eaux minérales naturelles non conditionnées et livrées aux curistes par l'exploitant d'une station thermale sur le territoire de la source de ces eaux.Quelles sont les eaux concernées ?Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.Les eaux suivantes sont soumises à la taxe, quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette, etc.), :Eaux minérales naturelles, y compris effervescentesEaux minérales naturelles mélangées à d'autres produitsNe sont pas concernées les eaux minérales naturelles non conditionnées et livrées aux curistes par l'exploitant d'une station thermale sur le territoire de la source de ces eaux.Quel est le montant de la contribution ?Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de 0,58 € par hectolitre vendu.Ce tarif maximal est porté à 0,70 € par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1er janvier 2002.Qui est redevable de la contribution et quand ?La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits.Celle-ci est due au moment de la livraison.Comment déclarer et payer la contribution ?La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution est déclarée sur le formulaire n°3310-A. Il doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution est déclarée sur le formulaire n°3517-S. Il doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.Pour les autres contribuables, cette contribution est déclarée sur le formulaire n°3310-A. Il doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.Service des impôts des entreprises (SIE)sieÀ savoirLes livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France (exportations ou livraisons intracommunautaires) directement par les exploitants de sources ou pour leur compte sont exonérées de la contribution.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :Eaux minérales naturelles ou artificiellesEaux de source et autres eaux de table potablesEaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteuriséesAutres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcoolLes sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.Quel sont les taux de la TVA ?Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :5,5 % si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple)10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple)

Contribution obligatoireQuelles sont les boissons concernées ?Taxation des boissons - Boissons sucréesBoissons concernéesBoissons non concernéesLa contribution s'applique aux boissons et préparations liquides pour boissons suivantes :Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment) ou assemblées au moment de la livraison au consommateur finalRelevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes de la nomenclature combinée douanièreLa contribution concerne les boissons et les préparations liquides pour boissons :Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachésLait, notamment les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance, et yaourts à boireSoupes, potages ou bouillonsBoissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de sojaProduits de nutrition entérale pour les personnes maladesTaxation des boissons - Boissons contenant des édulcorants de synthèseBoissons concernéesBoissons non concernéesLa contribution s'applique aux boissons et préparations liquides pour boissons suivantes :Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment) ou assemblées au moment de la livraison au consommateur finalRelevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes de la nomenclature combinée douanièreLa contribution concerne les boissons et les préparations liquides pour boissons :Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachésLait, notamment les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance, et yaourts à boireSoupes, potages ou bouillonsBoissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique)Boissons hyperprotéinés destinés aux personnes dénutriesQuel est est le montant de la contribution ?Boissons sucréesTaux pour la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés à partir du 1er janvier 2026Quantité de sucre(en kg de sucre ajouté par hl de boisson)Tarif applicable(en € par hl de boisson)Inférieure ou égale à 54,07 €entre 5 et 821,38 €au-delà de 835,63 €À noterLes contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution.Boissons contenant des édulcorants de synthèseLe 1er janvier 2026, les tarifs applicables sont les suivants :Tarifs de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèseQuantité d’édulcorants de synthèse (en mg par litre de boisson)Tarif applicable (en € par hl de boisson)Inférieure ou égale à 1204,5Supérieure à 1206Comment déclarer et payer la contribution ?La contribution est due pour la 1re livraison, ou la 1re consommation dans le cadre d’une activité économique, en France des produits taxables. Il n'est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que la première livraison en France.Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique).Il s'agit des personnes suivantes :Fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché françaisPersonnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché françaisPersonnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en FrancePersonnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C'est le cas des établissements de restauration.Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.Service des impôts des entreprises (SIE)sie

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (par exemple, bouteilles, cannettes, briques)10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).