Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance

Dans quels cas la sous-traitance est-elle possible ?La sous-traitance implique l’existence de 2 contrats distincts :un contrat de marché public conclu entre l’acheteur public et l'entreprise titulaire du marchéet un contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire du marché et le sous-traitant.La sous-traitance totale est interdite. En revanche, le titulaire du marché est autorisé à sous-traiter l’exécution d’une partie du marché public.La sous-traitance est possible dans un marché de travaux et dans un marché de services. Le sous-traitant peut être une entreprises adaptée (EA), un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire (EESS).À savoirUne plateforme spécifique « Le marché de l'inclusion » répertorie les fournisseurs inclusifs qui peuvent mettent en œuvre la clause sociale. Dans un marché public, cette clause impose notamment au candidat retenu d'embaucher des personnes en difficulté (chômeurs de longue durée, personnes en situation de handicap, etc.) ou de recourir à du personnel mis à disposition par des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE).En revanche, un marchés public de fournitures ne peut pas faire l'objet de sous-traitance. Cependant, la sous-traitance est possible pour l'exécution des services ou travaux de pose ou d'installation prévus dans le cas d'un marché de fournitures.À noterL’acheteur public peut exiger que certaines « tâches essentielles » du marché soient effectuées directement par le titulaire du marché. La notion de tâches essentielles doit être spécifiée par l'acheteur public dans le cahier des charges administratives particulières (CCAP).

Quelles sont les conditions pour recourir à la sous-traitance ?L'entreprise candidate (ou soumissionnaire) qui souhaite recourir à la sous-traitance doit remplir les 2 conditions suivantes :Remplir une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4)Obtenir l'acceptation du sous-traitant par l'acheteur publicDéclaration de sous-traitance (formulaire DC4)C'est la pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous-traitant. Le candidat à un marché doit déclarer la sous-traitance soit au moment du dépôt de l'offre soit en cours d'exécution du marché.Au moment du dépôt de l'offreL'entreprise candidate au marché public remplit un formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance qui présente le sous-traitant. Il permet aussi de mettre en place le système du « paiement direct »Marchés publics - Déclarations du candidatMinistère chargé de l'économieLa déclaration de sous-traitance comporte les informations suivantes :Nature des prestations sous-traitéesNom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposéMontant maximum des sommes à verser au sous-traitantConditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prixCapacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuieDéclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publicsLa déclaration de sous-traitance est à signer par l'entreprise candidate au marché public, le sous-traitant et l'acheteur public.À savoirChaque sous-traitant présenté doit faire l'objet d'un DC4 distinct.En cours d'exécution du marchéLorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché, le titulaire du marché remet à l'acheteur l'acte spécial de sous-traitance, c'est-à-dire la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4).Marchés publics - Déclarations du candidatMinistère chargé de l'économieL'acte spécial de sous-traitance comporte les informations suivantes :Nature des prestations sous-traitées ;Nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prixCapacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuieÀ savoirChaque sous-traitant présenté doit faire l'objet d'un DC4 distinct.Acceptation du sous-traitantL'acceptation du sous-traitant par l'acheteur public intervient soit au moment du dépôt de l'offre ou en cours de marché.Au moment du dépôt de l'offreSi le sous-traitant est déclaré au moment du dépôt de l’offre, la notification du marché entraîne l'acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement.À la réception du document, le titulaire du marché (c'est-à-dire l'entreprise candidate) transmet au sous-traitant les éléments sur la partie du marché qui le concerne.En cours d'exécution du marchéLorsque la déclaration de sous-traitance est effectuée après la notification du marché public, c'est la signature du formulaire DC4 qui produit l'acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.Le silence de l'acheteur public pendant 21 jours à compter de la réception des documents vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

Qu'est-ce que le droit au paiement direct du sous-traitant ?Le droit au paiement direct permet à l'acheteur public de régler directement le sous-traitant pour les prestations qu'il a exécutées.Seul le sous-traitant accepté par l’acheteur (on parle de sous-traitant de 1er rang) et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficie du droit au paiement direct .Ce droit s'applique pour toute prestation égale ou supérieure à 600 € TTC.S'il s'agit d'un marché passé par les services de la défense, le paiement direct est possible dès que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct dépose sa demande de paiement sur Chorus-Pro.Elle apparait dans l'espace « facture à valider » du titulaire du marché. Ce dernier peut soit valider ou refuser la demande de paiement. Il a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct de son sous-traitant.En cas de validation, la demande est transmise à l'acheteur public.Portail Chorus ProAgence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)Le portail Chorus Pro, créé par l'Agence pour l'Informatique financière de l’État (AIFE), est mis à disposition gratuitement des entreprises et doit être utilisé pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques. Pour bénéficier de cette transmission électronique, l'entreprise doit créer un compte Chorus pro sur le portail.Tutoriels sur Chorus ProÀ savoirPour connaître le circuit de validation des factures de ses sous-traitants sur Chorus Pro, l'entreprise peut consulter l'article dédié sur le site de la communauté Chorus Pro.

L'avance est-elle possible en cas de sous-traitance ?Lorsque le titulaire du marché remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, le sous-traitant a également droit au versement d’une avance s'il bénéficie du droit au paiement direct.Comme pour le titulaire, l’avance du sous-traitant est obligatoire lorsque que les deux conditions suivantes sont réunies :Le montant total du marché public, et non le seul montant des prestations soustraitées, est supérieur à 50 000 € HT.Le délai d’exécution du marché public est supérieur à 2 mois.Le sous-traitant peut bénéficier d'une avance dès la notification du marché public ou dès la signature de la déclaration de sous-traitance en cours d'exécution du marché.Le montant de l'avance est calculé en fonction des prestations qui lui sont confiées dans le marché.Le refus du titulaire de bénéficier de l’avance n’empêche pas le sous-traitant d’en obtenir le versement.À savoirDans le formulaire de déclaration de sous-traitance (formulaire DC4), le sous-traitant bénéficiant du paiement direct coche la case « oui » s'il accepte le versement de l’avance.