Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique

Qui peut bénéficier de la déduction ?La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur optionSociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BICAttentionLes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.

Quelles sont les œuvres concernées ?La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste :Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotypeGravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécaniqueProduction en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblageFonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droitTapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitée à 8 exemplairesExemplaire unique de céramique, signé par l'artisteÉmail sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artistePhotographie prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.En revanche, les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou des industriels dits artisans ou industriels d'art ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.AttentionLes œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent parmi les stocks de l'entreprise n'ouvrent pas droit à la déduction. Ainsi, les négociants, galeries d'art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art sont exclus du dispositif de déduction fiscale.

Comment bénéficier de la déduction ?Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies.Artiste encore vivantL'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.Exposition de l'œuvreL'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux).La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.À noterL'exposition doit être continue pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...).Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :Dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariésDans un musée auquel le bien est mis en dépôtDans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniquesLors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confiéEn revanche, l'œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.ExempleUne entreprise qui exposerait l’œuvre acquise dans le bureau d'un salarié, une résidence personnelle ou dans un lieu réservé aux clients ne pourrait pas bénéficier de l'avantage fiscal.Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public.Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l'exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre.Obligations comptablesL'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :Enregistrer l’œuvre en immobilisation dans sa comptabilitéAffecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGIMinistère chargé des finances

Comment s'applique la déduction ?La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.Modalités d'applicationLa déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis.ExempleUne entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 1500 € HT. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949)Régime simplifié d'imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)Attentionla réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.Limitation de la déductionLes sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.Exemple1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (25 000 €).L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5).En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu.2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1.Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.

La déduction fiscale peut-elle être remise en cause ?L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat imposable de façon extra-comptable.Les cas de remise en cause sont les suivants :Changement d'affectation : l'œuvre n'est plus exposée au publicCession de l'œuvre : le bien sort de l'actif immobilisé, en raison d'une vente ou d'une donationPrélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun