Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Quelles ICPE sont soumises à enregistrement ?Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à enregistrement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :Elles présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement.Ces dangers et inconvénients peuvent en principe être prévenus par le respect de prescriptions générales.Pour vérifier si l'ICPE est soumise à enregistrement, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s'agit des installations « E » :Nomenclature des ICPE et des IOTAInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration.À savoirLes installations qui, après modification de la nomenclature des ICPE et après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à enregistrement peuvent continuer à fonctionner sans cet enregistrement, au bénéfice des droits acquis. La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. La déclaration du bénéfice des droits acquis s'effectue auprès du service concerné de la préfecture.ICPE : Comment contacter le service concerné ?France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-FranceLe service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régionsLe service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyaneLe service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)

Comment constituer le dossier de demande d'enregistrement ?Évaluation environnementale préalable à la demande d'enregistrementLe projet peut être soumis à évaluation environnementale.Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la demande d'enregistrement.À savoirUne fiche dédiée à l'évaluation environnementale détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation.Dossier de demande d'enregistrementLe demandeur de l'enregistrement peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de demande d'enregistrement via le guide de préparation de la téléprocédure de demande d'enregistrement.Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles en ligne :Mandat de dépôt (par exemple dans le cas où un bureau d'étude dépose la demande pour le compte du futur exploitant)Parcelles (Si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)Références géographiques (Si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne).À noterLa constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études.Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'enregistrement ?La demande d'enregistrement contient, au moins :S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicileS'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataireEmplacement sur lequel l'installation doit être réaliséeDescription, nature et volume des activités que le demandeur se propose d'exercerRubriques de la nomenclature dont l'installation relèveDescription des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaineSi cela est pertinent, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine.La demande d'enregistrement doit également comporter les éléments suivants :Carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetéePlan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans un arrêté de prescriptions générales, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres.Plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration.Document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communaleDans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur, du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'EPCI. Ces avis sont considérés comme émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine par le demandeur.Si l'installation est située sur un site concerné, l'évaluation des incidences Natura 2000Une description des capacités techniques et financières dont le demandeur dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, comment il prévoit de les établir au plus tard à la mise en service de l'installationUn document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les schémas, plans, programme et arrêté suivants :Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eauxSchéma d'aménagement et de gestion des eauxSchéma régional des carrièresPlan national de prévention des déchetsPlans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchetsPlan régional de prévention et de gestion des déchetsProgramme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoleProgramme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoleArrêté de prescriptions des mesures de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre, une description des :Matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serreDifférentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installationMesures de surveillance prises. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement.Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froidPour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation. Les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur, sont notamment fournis.À noterL'exploitant peut demander des aménagements aux prescriptions générales prévues pour son installation. Dans ce cas, la demande d'enregistrement indique la nature, l'importance et la justification de ces aménagements.Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande d'enregistrement peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.À savoirSi le projet inclus des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration ou à autorisation nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, l'enregistrement au titre des ICPE est la seule démarche qui doit être effectuée.Permis de construire et autorisation de défrichementLorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'obtention du permis de construire ne vaut pas enregistrement.Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'obtention de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement.

Comment effectuer la demande d'enregistrement ?Il est fortement conseillé de se rapprocher du service concerné en amont de la démarche.ICPE : Comment contacter le service concerné ?France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-FranceLe service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régionsLe service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyaneLe service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)Procédure d'enregistrementLa demande d'enregistrement d'ICPE doit être effectuée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.En ligneL'enregistrement peut être effectué via un service en ligne.Dépôt en ligne d'une demande d'enregistrement d'ICPE (autorisation simplifiée)Ministère chargé de l'environnementPourquoi privilégier la procédure en ligne ?Cette téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :L'accusé de réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposéesIl n'existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétudeLes compléments et d'autres pièces de procédure (réponse du pétitionnaire à une éventuelle demande de compléments, contradictoire...) sont également déposés en ligne.Les avantages sont résumés dans une brochure.Sur place ou par courrierLa demande doit être adressée en au moins 4 exemplaires papier.À la demande du préfet, le porteur de projet fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres consultations.Les informations confidentielles ne sont pas incluses dans le dossier déposé. Elles sont transmises sous pli séparé sous forme papier.Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'enregistrement est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet.Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (cerfa n°15679)Ministère chargé de l'environnementNotice - Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnementLe formulaire doit être déposé ou envoyé au guichet dédié, dans le département dans lequel doit s'implanter l'ICPE.ICPE : Comment contacter le service concerné ?France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-FranceLe service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régionsLe service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyaneLe service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)Publicité du dossier de demande d'enregistrementLe dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public.Le demandeur peut indiquer au préfet par un courrier unique, sous forme papier, celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles.ICPE : Comment contacter le service concerné ?France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-FranceLe service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régionsLe service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyaneLe service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)

Comment se passe l'instruction de la demande d'enregistrement ?Consultation du publicLa consultation du public débute au plus tard 30 jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel lié par exemple à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision.Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.Un avis au public est affiché ou rendu public 2 semaines au moins avant le début de la consultation du public.Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de 4 semaines. À cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande.Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.À savoirDès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage d'un avis sur le site prévu pour l'installation.Comment doit être affiché l'avis et que doit-il contenir ?Dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, le demandeur affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes :Nom du demandeur et son adresseNature de l'activité envisagéePrincipales caractéristiques du projetMention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichageRubriques de la nomenclature concernéesMention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales qui s'appliqueront à l'installation envisagéeAutorité compétente pour prendre la décision (le préfet)Mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :Un enregistrement, assorti de prescriptionsUne instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publiqueUn refus.Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public, l'exploitant complète la ou les pancartes par les mentions suivantes :Lieu et période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observationsConditions selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou par voie électronique.DécisionLe préfet statue dans un délai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce délai de 2 mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet.En l'absence de décision dans ces délais, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.3 types de décisions peuvent être prises :RefusLe demandeur est informé lorsque le préfet envisage de prononcer un refus d'enregistrement. Le demandeur peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.Il est également informé lorsque le conseil départemental est saisi, et il peut se faire entendre par le conseil ou désigner, à cet effet, un mandataire afin d'y présenter ses observations.Soumission à autorisation environnementaleLe préfet peut décider que la demande d'enregistrement n'est pas suffisante et que le projet doit être instruit conformément à la procédure d'autorisation environnementale :Soit si, au regard de la localisation du projet, la sensibilité environnementale du milieu le justifie. Dans ce cas, le projet est également soumis à évaluation environnementale.Soit si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie. Dans ce cas, le projet est également soumis à évaluation environnementale.Soit si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie. Dans ce cas, le projet est également soumis à évaluation environnementale (le dossier devra comporter une étude d’incidence est demandée et non une étude d’impact).Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur. Cette décision est rendue publique.Acceptation de la demande d'enregistrementL'ICPE peut être mise en service et exploitée lorsque la demande d'enregistrement a été acceptée. Cette acceptation est matérialisée par un arrêté préfectoral d'enregistrement.Le demandeur est informé lorsque le préfet envisage d'édicter des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales. Le demandeur peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.Il est également informé lorsque le conseil départemental est saisi, et il peut se faire entendre par le conseil ou désigner, à cet effet, un mandataire afin d'y présenter ses observations.L'arrêté préfectoral d'enregistrement fixe les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et des nuisances liées à la mise en œuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. Il s'agit notamment de mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de leur suivi. Il fixe également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.Il peut aussi fixer, si cela est pertinent, un volume maximal de produits stockés ou extraits.

Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?Respect des prescriptionsL'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques et des nuisances. Elles sont précisées dans des arrêtés du ministère chargé de l'environnement.L'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée :Accéder à l'aide réglementaire thématisée d'AIDAInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)À savoirDurant l'exploitation de l'ICPE enregistrée, le préfet peut imposer par arrêté préfectoral complémentaire toutes les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et des nuisances.Déclaration des émissions polluantes et des déchets produitsLes exploitants des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation via le service en ligne GEREP :Télédéclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP)Ministère chargé de l'environnement

Quelle est la durée de validité de l'enregistrement ?Cas généralL'arrêté préfectoral d'enregistrement fixe la durée pour laquelle l'enregistrement est accordé. En l'absence de durée fixée, elle est accordée pour une durée illimitée, aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt.La durée est systématiquement limitée pour les ICPE suivantes :Installations de carrièresInstallations de stockage de déchets inertes.Caducité après 3 ans d'absence d'exploitationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de l'enregistrement prend fin lorsque :Soit l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ansSoit l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation.L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.À savoirSuite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.

Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?Obligation de déclaration des accidents ou incidentsL'exploitant d'une ICPE doit déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique.La déclaration de l'accident ou de l'incident à l'inspection des installations classées doit être effectuée s'il remplit les conditions suivantes :Il a eu lieu au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)Il ne relève pas d'un accident du travailIl relève d'un risque accidentel lié à un des phénomènes dangereux suivants :Rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (acide, lisier, méthane...)Incendie ou combustionExplosionAtteinte de l'intégrité d'un équipementChoc d'une faune volante sur une éolienne terrestre.Dans le cas d'un accident, l'exploitant doit transmettre un rapport d'accident. Si l'inspection juge cela nécessaire, un rapport d'incident peut être demandé. Le rapport doit notamment préciser, en complément de la déclaration, les éléments suivants :Circonstances et causes de l'accident ou de l'incidentSubstances dangereuses en cause, s'il y en aEffets sur les personnes et l'environnementMesures d'urgence prisesMesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.Déclaration à l'inspection des installations classéesÀ partir du 1er janvier 2026, la déclaration de l'accident ou de l'incident doit être effectuée via le service en ligne suivant :Déclaration en ligne d'un incident ou d'un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresLes informations saisies permettent de classer l'événement en accident ou en incident.Conséquences de la déclarationLa déclaration sera transmise à l'inspection des installations classées pour l'environnement. L'inspection pourra décider d'actions spécifiques pour cet événement.Après validation et transmission de la déclaration, le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) publiera le résumé de l'événement anonymisé sur la base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents).Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à l'inspection des installations classées.La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration.À savoirLe préfet peut prescrire la réalisation d'évaluations et la mise en oeuvre de remèdes à la suite d'accidents ou d'incidents, afin d'assurer la prévention des risques.

Comment modifier une déclaration ?La modification de l'installation ou des bénéficiaires de l’enregistrement est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières :Modifications, notamment de l'activité (volumes, nature, etc.). Une fiche est dédiée à la modification d’une ICPE.Changement de bénéficiaire.Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale nécessite une déclaration auprès de la préfecture (via la DREAL ou la DDPP, selon le projet) ou une autorisation de celle-ci.ICPE : Comment contacter le service concerné ?France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-FranceLe service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régionsLe service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyaneLe service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)Cette déclaration mentionne :S'il s'agit d'une personne physique : les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitantS'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.

Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?Cessation d'activitéLa cessation d'activité se compose des opérations suivantes :Mise à l'arrêt définitifMise en sécuritéSi nécessaire, détermination du ou des usages futursRéhabilitation ou remise en état.L'exploitant doit notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations au moins 3 mois avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site.La notification de cessation d'activité doit être déposée à la préfecture.ICPE : Comment contacter le service concerné ?France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-FranceLe service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régionsLe service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyaneLe service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)À noterLa réhabilitation du site peut être différée, notamment lorsque les terrains ne sont pas libérés.L'exploitant doit transmettre les justifications associées à cette demande en même temps que sa notification de cessation d'activité au préfet.L'exploitant doit également envoyer une notification au maire ou au président de l'EPCI et aux propriétaires du terrain où sont situées les ICPE concernées par la cessation d'activité incluant les documents suivants :Plans du siteÉtudes et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du sitePropositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.MairiemairieLe préfet doit recevoir une copie de cette notification.Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable.En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés. À défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'EPCI et les propriétaires des terrains concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif.ICPE : Comment contacter le service concerné ?France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-FranceLe service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régionsLe service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyaneLe service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)À noterLes délais peuvent être allongés, notamment dans le cas où la réhabilitation prévue est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone.1. Mise à l'arrêt définitifLa mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains.2. Mise en sécuritéLa mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :Évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présentsInterdictions ou limitations d'accèsSuppression des risques d'incendie et d'explosionSurveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.La mise en sécurité de l'ICPE est obligatoirement attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.Liste des prestataires certifiés par domaine d’activitésMinistère chargé de l'économieL'attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance doit être transmise à l'inspection des installations classées.ICPE : Comment contacter le service concerné ?France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-FranceLe service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régionsLe service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyaneLe service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en étatLorsqu'une installation enregistrée est mise à l'arrêt définitif, l'arrêté préfectoral d'enregistrement peut avoir prévu l'état dans lequel le site doit être remis.Si l'arrêté préfectoral d'enregistrement ne mentionne pas cet élément, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation, place son site dans un état tel :Que la prévention des risques soit assurée, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publiqueQu'il permette un usage futur du site déterminé par un accord avec le maire ou le président de l'EPCI. En absence d'accord, la remise en état est effectuée afin de permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ?L'accord est fixé ainsi :L'exploitant transmet au maire ou au président de l'EPCI et aux propriétaires des terrains des ICPE concernées par la cessation d'activité : les plans du site, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.Le maire ou le président de l'EPCI notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est considéré favorable.En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés.Le préfet peut fixer des prescriptions de réhabilitation contraignantes lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard :Des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitifDe l'utilisation des terrains situés au voisinage du site.Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet.À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.À noterLa réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.4. Transmission d'un mémoire de réhabilitationMémoire de réhabilitationL'exploitant doit transmettre au préfet dans les 6 mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.Le mémoire comporte le diagnostic de l'étude de sol comprenant notamment :Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone investiguéeLes éléments relatifs à la vulnérabilité des milieuxDes investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultatsLes données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sitesUn schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de l'état des milieux.En fonction des conclusions de ce diagnostic, ce mémoire comporte également :Les objectifs de réhabilitationUn plan de gestion comportant :Les mesures de gestion des différents milieux impactés sur et, lorsqu'il y en a, hors du site (traitement des sources de pollution et suppression des pollutions concentrées, notamment pour les sols et les eaux souterraines). Ces mesures de gestion sont proposées par l'exploitant. Elles sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable.Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la prévention des risques, durant les travauxSi besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux.Par dérogation, l'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, sous conditions.Proposition des mesuresLes mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le site et, s'il y en a, hors du site, comprennent au moins les éléments suivants :Traitement des sources de pollutionSuppression des pollutions concentrées lorsque les résultats du diagnostic réalisé dans le cadre du mémoire de réhabilitation concluent à leur présence.Ces mesures de gestion sont proposées par l'exploitant. Elles sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable. Elles doivent permettre d'atteindre un état des milieux réhabilités compatible avec les usages déterminés pour les terrains concernés par l'installation mise à l'arrêt ou les usages constatés à l'extérieur du site.En savoir plus sur les conditions de maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentréesL'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :Le maintien sur le site ne porte pas atteinte à l'environnement, à la santé ou à la sécurité publique.Le maintien sur le site inclut la coupure des voies de transfert des pollutions concentrées.Le bilan environnemental global du maintien sur le site des pollutions concentrées est plus favorable que celui de leur suppression.L'attestation d'adéquation des mesures proposées confirme que ces conditions sont remplies.Le préfet peut arrêter des prescriptions permettant le respect de ces conditions.Lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut rejet.Le mémoire de réhabilitation est accompagné d'une attestation délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Elle atteste de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la prévention des risques, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique.Liste des prestataires certifiés par domaine d’activitésMinistère chargé de l'économieDes mesures complémentaires peuvent être demandées en fonction du contenu du mémoire et du type d'installation.Le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant. Durant ce délai, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'appréciation par décision motivée. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ces éléments.À noterPar dérogation, lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de la suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut rejet.Réalisation des travauxLorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation sont réalisés, l'exploitant les fait attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou président de l'EPCI, ainsi qu'aux propriétaires des terrains.MairiemairieSauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans le délai de 2 mois à l'issue de la transmission de l'attestation, la cessation d'activité est considérée achevée.À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment l’environnement, la santé ou la sécurité publique.ICPE : Comment contacter le service concerné ?France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-FranceLe service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régionsLe service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyaneLe service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)À noterLorsque le mémoire de réhabilitation conclut à l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux, et lorsque l'attestation mentionnée confirme la pertinence de cette conclusion, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de cette attestation vaut accord sur cette absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?Sanctions administrativesEn cas de non-respect de la réglementation applicable aux AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations.En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliserFaire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeureOrdonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements.Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.Sanctions pénalesLes sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires.Absence d'autorisation, enregistrement ou déclarationLe fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale).Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.Non-respect des prescriptions techniquesLe fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale),Non-respect d'une mise en demeureLe fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale).Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou de 750 000 € (personne morale).Autres violations de la réglementationLe fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation d’une :Décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisationMesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certificationMesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrageMesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunalMesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)Obligation de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative.Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation sont celles qui :

• Présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement
• Nécessitent des prescriptions particulières.

À savoirUne fiche dédiée à l'autorisation environnementale détaille la réglementation des ICPE soumises à autorisation.

Pour vérifier si l'ICPE est soumise à autorisation, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s'agit des installations « A » et « A GF » :

Nomenclature des ICPE et des IOTAInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)