Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Comment l’employeur recense-t-il les risques professionnels ?L'employeur recense d'abord les risques puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple).Des intervenants contribuent également à cette évaluation des risques selon la taille de l'entreprise :Entreprise de moins de 300 salariésLes intervenants suivants participent à l'évaluation des risques :CSESalarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeurService de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.Entreprise de 300 salariés et plusLes intervenants suivants participent à l'évaluation des risques :CSECommission santé, sécurité et conditions de travailSalarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeurService de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :Choix des procédés de fabricationChoix des équipements de travailChoix des substances ou préparations chimiquesAménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installationsOrganisation du travailDéfinition des postes de travail.Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe du salarié.Les résultats de cette évaluation se traduisent par l'élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.Ce programme contient les informations suivantes :Liste détaillée des mesures de prévention prises avec des indicateurs de résultats et une estimation des coûtsIdentification des ressources de l'entreprise pouvant être mobiliséesCalendrier de mise en œuvre des mesures.

Quel est le contenu du DUERP ?Le DUERP doit comporter l'inventaire des dangers et le résultat de l'analyse des risques identifiés dans l'entreprise.Le CSE est consulté sur le contenu du DUERP.Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposésCommodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entrepriseTraçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique.Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document.L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).L'employeur doit annexer au DUERP les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail. Par exemple, salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs.Ces informations permettent à l'employeur d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).

Comment consulter le DUERP ?Le DUERP est tenu à la disposition des personnes suivantes :Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accèsMembres de la délégation du personnel du CSEService de prévention et de santé au travailAgents du système d'inspection du travailAgents des services de prévention de la CarsatAgents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travailInspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Quand le DUERP doit-il être mis à jour ?Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes :Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles)Au moins 1 fois par an.Le CSE est consulté à l'occasion des mises à jour du DUERP.Le DUERP est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

Quelle est la durée de conservation du DUERP ?Le DUERP, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.

Quelle est la sanction encourue par l'employeur en l'absence de DUERP ou s'il n'est pas à jour ?L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le DUERP ou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :Pour une personne physique, jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)Pour une personne morale, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000  en cas de récidive).L'employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CSE commet un délit d'entrave. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.