Ouvrir un food-truck, restauration ambulante

Choisir la forme juridique de son entrepriseLe choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.Il existe deux grandes formes juridiques :Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classiqueL'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.Régime simplifié de la micro-entrepriseLe régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.AttentionDepuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.SociétéLa société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).Régime fiscalLes bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.Protection socialeLa protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )Régime fiscal concernant l'imposition des bénéficesRégime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafCode de commerce : articles L526-22 à L526-26LegifranceStatut de l'entrepreneur individuel (EI)Code général des impôts : article 50-0LegifranceRégime de la micro-entrepriseCode général des impôts : article 206Entreprises concernées par l'IS

Choisir un nom pour son entrepriseAvant d’effectuer l’immatriculation le professionnel doit avoir choisi un nom commercial ou une dénomination pour son entreprise. Le choix diffère pour une entreprise individuelle ou une société.Entrepreneur individuel (dont micro-entreprise)Si le restaurateur choisit d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel (EI) le nom de son entreprise sera le même que son nom propre (ou nom de famille).En effet, dans le cas d’une EI, (forme juridique qui comprend aussi la micro-entreprise), le professionnel est responsable en tant que personne physique de son entreprise, il exerce en son nom propre. La dénomination de son entreprise correspond à son nom propre.Le professionnel peut également choisir en parallèle un nom commercial. Contrairement à la dénomination, celui-ci lui est facultatif. Il peut servir à mieux identifier l’activité de l’entreprise notamment dans ses actions de communication.Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur la dénomination d’une entreprise individuelle (EI).À noterSur tous le documents de l’entreprise, la mention « EI » doit apparaître après le nom.Code de commerce : article R526-27Dénomination de l'entrepreneur individuel (EI)SociétéSi le restaurateur a choisi d’exercer sous la forme juridique de la société, la dénomination sociale de son entreprise est libre.Le nom reflète souvent l'activité exercée. Il doit inscrire le nom choisi dans les statuts de l’entreprise.Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page dédiée à la dénomination d’une société.Code de commerce : articles R123-53 à R123-62Déclaration et immatriculation d'une sociétéCode de commerce : articles L223-1 à L223-43Société à responsabilité limitée (SARL) : dénomination sociale (L223-1)

Immatriculer l'activitéDéclarer l’activité sur le Guichet des formalités des entreprisesExistence juridique de l’entreprise et numéros d’identificationLe professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise.Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.Domiciliation de l’entrepriseLors de la formalité d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise.Elle correspond généralement au local (magasin, atelier, etc.) dans lequel est exercée l’activité.Si le professionnel possède à la fois un établissement fixe et un autre itinérant, il peut domicilier l’activité itinérante à la même adresse que le local fixe, comme 2d établissement.Lorsque l’activité est uniquement itinérante, le professionnel peut choisir de domicilier son activité à son adresse personnelle ou par le biais d’une société de domiciliation.Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à notre page Domicilier son entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), ou Domicilier sa société.À noterEn cas d’activité itinérante, il faut demander une carte d’artisan ou de commerçant ambulant auprès de la CCI ou de la CMA du lieu de l’activité.Déclaration de l’éventuel conjoint travaillant dans l’entrepriseLorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.Savoir comment déclarer l’activité du conjointLe choix d'un statut permet de garantir des droits au conjoint, notamment des droits à la retraite.Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.À savoirSi aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.Transmettre une déclaration de non-condamnationLors de l'immatriculation de son activité sur le Guichet des formalités des entreprises, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation.Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCode de commerce : articles L121-4 à L121-8Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalitésCode de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculationCode de commerce : article R123-239LegifranceDélai immatriculation commerçant/société

Déclarer son activité de restaurateur en mairieLe professionnel doit déclarer l’existence de son restaurant et son activité à la mairie de la commune où l’entreprise est domiciliée.Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture du restaurant.À savoirPour plus de détails, il est possible de consulter la page dédiée à la domiciliation d’une entreprise individuelle ou à la domiciliation d’une société.Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporterMinistère chargé de la santéNotice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurantRécépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)

Demander la carte de commerce ambulantEn quoi consiste la carte de commerçant ambulant ?Le professionnel restaurateur qui exploite un food-truck doit posséder la carte de commerce ambulant.Cette carte l’autorise à se déplacer en dehors de la commune de sa domiciliation professionnelle.Tout professionnel est concerné par cette obligation qu’il ait ou non un local commercial fixe et quel que soit son statut.Si l’entreprise embauche un ou plusieurs salariés, ceux-ci doivent être munis d’une copie de la carte de commerce ambulant du dirigeant lorsqu’ils exercent de façon ambulante.La carte est valable 4 ans.Elle coûte 30 €.Comment obtenir la carte de commerce ambulant ?Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable pour l’exercice d’une activité ambulante.Il doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement.Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022 suivant :Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteMinistère chargé de l'économieCertaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région.À savoirCertaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne.Le formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).Le coût de la carte est de 30 €.Les documents à fournir sont listés ci-dessous et sont souvent mentionnés également sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens)Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022.Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) :FranceJustificatif de déclaration d’activité datant de moins de 3 mois :Si le déclarant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un extrait K ou Kbis datant de moins de 3 moisSi le déclarant est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) : un justificatif d’immatriculation datant de moins de 3 mois avec les inscriptions portées sur ce répertoireCopie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjourPour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mmChèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.État de l’Union européenne (UE)Justificatif de déclaration d’activité : pour les personnes physiques et morales qui n’ont pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre État de l'Union européenne, le document doit être traduit en français et mentionner l’activité (celle-ci doit permettre une activité commerciale non sédentaire)Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjourCopie d’un justificatif de domicile récent au nom du représentant légal de l’entreprise (par exemple dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture de téléphone)Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement1 photographie récente au format 35 x 45 mmChèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.Si le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum.Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.En cas de contrôle, l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une amende de 750 €. Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de 450 €.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI FranceCode de commerce : articles L123-29 à L123-31Obligation de carte de commerçant ambulantCode de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8Procédure de déclaration, réception de la carte, contrôle et sanctionsCode du commerce : article A123-80-1Documents justificatifs à fournir pour effectuer la demande de carteCode de commerce : articles L123-10 à L123-11-8Domiciliation des personnes immatriculéesCode de commerce : articles L123-29 à L123-31Obligation de carte de commerçant ambulantCode de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8Procédure de déclaration, réception de la carte, contrôle et sanctionsCode du commerce : article A123-80-1Documents justificatifs à fournir pour effectuer la demande de carteComment renouveler la carte de commerce ambulant ?La carte est valable 4 ans.Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande.Cette demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale.La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel.Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.Ce formulaire doit être rempli puis transmis soit par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail dans certaines régions.Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteMinistère chargé de l'économieÀ noterCertaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.).Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre 15 jours et un mois.Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum. Pour cela, le professionnel doit rendre l'ancienne carte.

Obtenir les autorisations liées à l'emplacement (AOT)AttentionPour effectuer les demandes d'emplacement, le professionnel doit détenir les 2 éléments suivants :Numéro unique d'identification (Siren), ce qui implique d’avoir déjà procédé à l'immatriculation de son entrepriseAssurance professionnelle pour son activité.Emplacement sur un trottoir ou une place publiqueLe restaurateur doit demander un permis de stationnement.Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.Comment faire la demande d’un permis de stationnement ?Le dossier varie selon les communes.Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).soit du formulaire cerfa n° 14023.Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxLes documents à joindre au formulaire sont les suivants :Copie de l'extrait K ou Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNEPour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerceCopie du bail commercial ou du titre de propriétéAttestation d'assurance pour l'occupation de l'espace publicDescriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficieCarte de commerce ambulantCarte de la MSA pour les producteurs agricolesRelevé d'identité bancaire (RIB).À noterLa liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPour tout savoir sur les demandes de permis de stationnement, il est possible de consulter notre page dédiée à l’occupation du domaine public par un commerce (AOT).Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7Autorisation d'occupation du domaine publicCode général des collectivités territoriales : article L2213-6Permis de stationnement et dépôt temporaireCode général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4Règles générales d'occupation du domaine publicEmplacement sur un marchéSi le food truck souhaite s’installer sur un ou plusieurs marchés de son territoire, il peut choisir soit de demander un emplacement fixe, soit une place volante.Place fixeSi le professionnel souhaite obtenir un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, il doit en faire la demande auprès de la mairie concernée.S’il l’obtient, il devra payer un droit de place par le biais d'un abonnement (annuel, trimestriel ou mensuel).Par respect d'égalité devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.MairiemairiePlace volante occasionnelleSi le professionnel souhaite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager), il doit en faire la demande auprès du receveur-placier.Il paie alors une redevance par jour occupé.Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.Par respect d'égalité devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.À savoirPour plus de détails, il est possible de consulter la page suivante : Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?.Code général des collectivités territoriales : articles L2224-18 à L2224-22Halles et marchésEmplacement dans un festival, une foire, un évènementLa demande d'emplacement doit être effectuée auprès de l'organisateur de l'évènement.Il est aussi possible de se renseigner à la mairie concernée.S’il obtient l’emplacement, le professionnel doit payer une redevance à l'organisateur.MairiemairieCode général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6Régime des redevances

Souscrire une assurance professionnelleLe professionnel n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance pour son activité de restaurateur.AttentionCependant, détenir une assurance est nécessaire pour obtenir une carte de commerçant ambulant (obligatoire pour un dirigeant de food-truck), ainsi que pour toute demande d’AOT.Il s’agit d’une assurance multirisque professionnelle. Elle peut inclure une responsabilité civile professionnelle (RCP).Le professionnel doit la demander auprès de son assureur habituel.Elle protège le restaurateur, ses biens, ses clients et éventuellement ses salariés (dans le cas d’une RCP).La protection concerne les accidents :Matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),Immatériels (perte d'exploitation),Corporels (accident, décès).Pour plus de détails, il est possible de consulter nos pages dédiées aux assurances des professionnels, en fonction de l’entreprise (individuelle, micro ou société) .

Suivre la formation en hygiène alimentaireQui est concerné ?La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale, y compris les food-trucks et les camionnettes.La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation.Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ou de l'entreprise ait suivi la formation. Cette formation est facultative pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.AttentionCette formation ne doit pas être confondue avec la formation HACCP qui, elle, relève de la règlementation européenne dite « Paquet hygiène ».Comment se déroule la formation ?La formation dure 14 heures minimum.Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.Où trouver un organisme de formation ?Elle est délivrée par un organisme agréé par le ministère chargé de l’agriculture.La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureLa liste des organismes dispensant cette formation en région est aussi disponible sur le site des professionnels de l'enseignement agricole : chlorofil.fr.Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commercialeCode rural et de la pêche maritime : articles D233-11 à D233-13Formation hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

Suivre la formation HACCPLes personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.Cette formation est souvent appelée formation HACCP. Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire.Cette obligation est instaurée par la règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène ».L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation.La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.À savoirUne entreprise peut organiser elle-même la formation aux bonnes pratiques d'hygiène de ses salariés (via la diffusion d'instructions, d'échanges de pratiques...). Le recours à un prestataire extérieur n'est pas obligatoire.France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :Où trouver ma formation HACCP hygiène alimentaireFrance TravailRèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentairesMise en place de procédures fondées sur les principes HACCP

Effectuer la déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animalePour toute activité manipulant des denrées alimentaires d'origine animale destinées à des consommateurs finaux, le professionnel doit faire une déclaration .Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).Cette déclaration permet au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animalePour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les règles d’hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires.Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleObligation de déclaration, d’agrément et de contrôle sanitaire

Respecter les obligations en cas de vente de boissons alcooliquesLa vente d'alcools de plus de 18 degrés est interdite, quelle que soit l'heure et le lieu d'ouverture du food-truck. Il s'agit des alcools forts : rhum, vodka, whisky, etc.En revanche il est possible de vendre des boissons dont le titre d’alcool est inférieur à 18 degrés. Il s'agit principalement du vin, de la bière et du cidre.Les obligations ne sont pas les mêmes selon l'heure à laquelle ces boissons sont vendues.Vente d'alcool avant 22 hSi le food-truck vend des alcools titrant à moins de 18 degrés avant 22 h, une déclaration préalable suffit.La déclaration doit être envoyée au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.La déclaration doit être transmise à la mairie du lieu où est domiciliée l’entreprise, ou à la préfecture si elle est située à Paris ou en Alsace-Moselle.Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporterMinistère chargé de la santéNotice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurantRécépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17Déclaration pour la vente d’alcool jusqu’à 22h : L3332-4-1Vente d'alcool entre 22h et 8hPour vendre des boissons alcooliques titrant à moins de 18 degrés entre 22h et 8h du matin, le professionnel doit obtenir une licence appelée petite licence de vente à emporter.Pour cela, il doit suivre une formation dans un centre de formation agréé.La formation dure environ 20 heures (2,5 jours).Si le professionnel suit entièrement la formation, il reçoit un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.Ce permis est valable 10 ans.Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.À noterPour plus de détails sur la vente d’alcool, vous pouvez consulter la page intitulée Licences d’un restaurant et débit de boissons.Code de la santé publique : article L3331-4Formation pour vente alcool à emporter après 22h

Respecter les règles d’affichageLes règles d'affichage sont nombreuses.Les principales concernent les boissons, l'alcool, la protection des mineurs, les prix des produits et leur origine.Affichage concernant les boissonsS’il est concerné, le commerçant doit afficher sa petite licence d'exploitation (vente d'alcool à emporter la nuit).L’affichage de la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans) est obligatoire.Règlementation ivresse publique protection des mineursservice-public.frModèle d'affichage obligatoire sur la réglementation de l'ivresse publique et la protection des mineursIl s'agit d'une affiche murale de format A4 (21 x 29,7 cm), sur fond blanc. Au centre tout en haut est inscrit le logo de la Marianne, bleu, blanc, rouge.Il est écrit dessous plusieurs extraits d'articles de loi, issus du Code le santé publique, concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs par rapport à la vente d'alcool.Notamment : "Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans."Puis il est inscrit les mentions suivantes : "Il est interdit de se trouver en état d'ivresse dans les lieux publics"."Il est interdit à l'exploitant d'un débit de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement". Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement de l'alcool à un mineur (personne âgée de moins de 18 ans).Si le professionnel le fait, il risque une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter sa licence pendant 1 an.À savoirIl est obligatoire de présenter un étalage des boissons sans alcool mises en vente. Au moins 10 boissons différentes sans alcool doivent être visibles par les clients.Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant .Affichage concernant les viandesConcernant les viandes, le professionnel doit indiquer le pays d'origine de toutes les viandes (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, pour tout type de plat de viandes ou de préparation à base de viande.Cette indication d’origine se fait par l'une des mentions suivantes :Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays.Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.En cas de non-respect de ces affichages, le professionnel risque une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.À noterPour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant .Code de la santé publique : article L3323-1Composition de l’étalage des boissons sans alcoolCode de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4Protection des mineurs (affichage)Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publiqueModèles d’affichage réglementairesCode de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1Répression de l'ivresse publiqueDécret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restaurationIndication d’origine des produits à base de viandes déjà cuites dans la restaurationDécret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n° 2025-141 du 13 février 2025Indication d’origine des viandes dans la restauration

Bénéficier de la mention « fait maison »Pour avoir le droit de porter la mention Fait maison, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts (aliments crus), frais, sans assemblage excepté avec du sel.Les plats doivent être élaborés sur place.Il est fait exception pour la restauration ambulante, qui peut bénéficier de la mention même si les plats ont été élaborés dans un autre établissement avant d’être vendus dans le food-truck.Pour plus de détails sur la mention « Fait maison », il est possible de consulter notre page : Conditions d'utilisation du logo « Fait maison » dans la restauration.Code de l'artisanat : article D213-1Condition pour être artisan cuisinier (« fait maison »)Code de la consommation : articles D122-1 à D122-3Liste des produits et des professionnels concernés par la mention "fait maison"Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparésLogo « fait maison »

Régler les cotisations et contributions socialesLes cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).Code de la sécurité sociale : article L611-1Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendantsCode de la sécurité sociale : article L131-6-2Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)Code de la sécurité sociale : article R613-4Délai de 90 jours pour la première échéanceCode de la sécurité sociale : article R613-5Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)Code de la sécurité sociale : article R613-2Versements mensuelsCode de la sécurité sociale : article R613-3Versements trimestrielsCode de la sécurité sociale : article L311-3Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

S’informer sur les taxes à payer (CFE, etc.)L’entreprise de food-truck, comme de nombreuses entreprises (hormis quelques exceptions), doit payer une taxe foncière, appelée la CFE (cotisation foncière des entreprises). Pour connaître les cas d’exonérations, il est possible de consulter la page dédiée à la CFE.Par ailleurs, si le food-truck possède une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, l’exploitant doit se renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe dépend de chaque commune. L’exploitant doit contacter la mairie du lieu où se situe son enseigne publicitaire.Mairiemairie