Liquidation judiciaire d'une société

Qui demande l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :Procureur de la RépubliqueUn des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)À noterLa procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel (EI) et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal. Seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

Comment procéder à la liquidation judiciaire ?Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l'activité exercée par la société.Activité commerciale et/ou artisanalePour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de ParisLa demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableL'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayéesÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entrepriseS'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicileLe nom et l'adresse des représentants du comité social et économique (CSE) habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignésComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeCette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.À noterPour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreActivité libéralePour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant :Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de ParisLa demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayéesÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeLorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont la société relèveÀ savoirLa liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.Cette demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.AttentionLe tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).Désignation des intervenants à la procédureLe tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.Nomination et mission du liquidateur judiciaireLe tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :Gestion de l'entrepriseVérification des créancesVente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)Licenciements des salariés et paiement des salairesRecouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justiceÀ noterLes honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.Désignation d'un représentant des salariésS'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.Publicité du jugement d'ouvertureLe jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activitésAu Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)Dans un support d'annonces légalesÀ savoirDans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.

Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant (gérant, président, etc.) ses salariés, et les créanciers.Arrêt immédiat de l'activité de la sociétéL'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.Principe : arrêt de l'activitéEn principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. Cette solution s'impose dans la mesure où l'entreprise doit disparaître et l'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers.Maintien de l'activitéLe maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l'administrateur judiciaire.Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.À savoirLa continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide de la poursuite des contrats en cours.Dessaisissement du dirigeant de l'entrepriseLe jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est désormais le liquidateur qui représente la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.Rupture des contrats de travailLe liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.Les créances salariales provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le liquidateur doit donc saisir l'AGS afin d’en obtenir le règlement.Effets pour les créanciersTous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an.Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.Arrêt des poursuites individuellesLe jugement d'ouverture empêche les créanciers :de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur.À savoirLa caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.Arrêt du cours des intérêtsLe jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre les parties) à venir.Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations.Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.

Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité. Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes.À noterEn cas de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant (par exemple : fraude fiscale, faillite personnelle), les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.

Quelles sont les formalités de clôture de la liquidation judiciaire ?Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :Au RCS pour une activité commerciale et au RNEAu Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)Dans un support d'annonces légales

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaireSauvegardeRedressement judiciaireLiquidation judiciaireCessation des paiementsNonOuiOuiCaractère obligatoire de la procédureNonOuiOuiInitiative de la procédureUniquement le dirigeantUne des personnes suivantes :DirigeantCréancier (Urssaf par exemple)Ministère public (sur requête)Une des personnes suivantes :DirigeantCréancier (Urssaf par exemple)Ministère public (sur requête)Situation de l'entrepriseDifficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontablesCessation des paiementsCessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossibleOrganes de la procédure nommés par le tribunalMandataire judiciaire : il représente les créanciersAdministrateur judiciaire   (pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.Durée de la période d'observation12 mois maximum18 mois maximumPas de période d'observationCoûtHonoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise.Frais de greffeHonoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise.Frais de greffeHonoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds.Frais de greffeConséquences du jugement d'ouvertureArrêt des paiementsInterdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.Arrêt des paiementsInterdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum)Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.Fin des contrats de travailInterdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non rembourséesArrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.ObjectifsFaciliter la réorganisation de l'entreprisePermettre la poursuite de l'activité économiqueMaintenir l'emploiApurement du passifPermettre la poursuite de l'activité de l'entrepriseMaintenir l'emploiApurement du passifOrganiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ciFermer l'entrepriseRembourser les créanciersOrganiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ciFin de la période d'observationLa période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :Clôture de la sauvegarde car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique)Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation.Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardéeLa période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités.Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossibleÀ la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants :Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.AttentionLa procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.