TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne

Dans le cas d’une vente de prestation de services, les règles applicables dépendent principalement des critères suivants  :

• Régime fiscal du vendeur : les formalités déclaratives varient en effet selon le régime fiscal auquel le vendeur est soumis. Le régime fiscal peut par exemple être un régime réel ou la franchise en base de TVAPour en savoir plus sur les différents régimes fiscaux vous pouvez consulter les pages « Déclarer et payer la TVA » ou « TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? ».
• Pays dans lequel la taxe est due : ce critère, également appelé critère de territorialité de la taxe peut varier selon certains paramètres, tels que le statut du client (assujetti ou non à la TVA) ou, pour certains cas, la nature ou les caractéristiques de la prestation.

D’autres éléments, tels que la détention ou non d’un numéro de TVA intracommaunautaire dans un autre État membre peuvent également conditionner les modalités de traitement fiscal d’une prestation de services au regard de la TVA (facturation, collecte, déclaration, paiement...).

Les règles présentées ici concernent l’hypothèse où le vendeur de la prestation de services est un professionnel établi en France.

Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVALa vente d’une prestation de services au sein de l’UE (tout comme la vente d’un bien au sein de l’UE) est soumise à de nombreuses règles au regard de la TVA : facturation, taux de TVA, collecte, paiement de la TVA, déclarations fiscales, formalités douanières...Identifier le pays d’imposition à la TVAEn matière de vente de prestations de services au sein de l’UE, l’État membre dans lequel la TVA est due varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA. Dans certains cas particuliers, les caractéristiques de la prestation peuvent même modifier la règle et rendre l’opération imposable dans un État membre différent, que le client soit assujetti ou non.L’identification de cet État permet de savoir dans quel pays verser la TVA, et à quel taux.Pays dans lequel la TVA est en principe imposableEn matière de ventes de prestations de services intracommunautaires, le pays d’imposition varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA :Client professionnel assujetti à la TVALorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client professionnel assujetti, la TVA due est celle du pays où est établi ce client.Dans certains cas particuliers, il arrive cependant que des prestations soient, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, soumises à des règles dérogatoires.Client non assujetti à la TVA (professionnel ou particulier)Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client non assujetti, c’est la TVA du pays du vendeur qui est due. Par exemple, si un professionnel situé en France vend une prestation de services à un client particulier situé en Allemagne, c’est la TVA française qui sera applicable.À savoirUn client professionnel est en général assujetti à la TVA, même s’il peut parfois être exonéré (ce qui est le cas d’une entreprise soumise au régime de franchise en base de TVA).Les personnes non assujetties à la TVA sont en général des particuliers.Dans certains cas particuliers, il arrive cependant que des prestations soient, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, soumises à des règles dérogatoires.Cas particuliersDans certaines situations, la règle déterminant l’État dans lequel la TVA est imposable peut varier. Peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due :Soit dans l’État du vendeurSoit dans l’État du client, assujetti ou non.Soit dans un État de l’UE dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.Ces exceptions liées à la nature ou aux caractéristiques de la prestation peuvent survenir notamment dans les cas suivants :Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en FranceÉtat dans lequel la TVA est dueLa TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client.Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole...Locations concernéesCette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes :Soit, pour un moyen de transport maritime, une durée maximale de 90 joursSoit, pour tout autre moyen de transport, une durée maximale de 30 joursÀ savoirIl peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la « courte durée » est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures. Par conséquent, si un contrat de location est signé plus de 48 heures après la fin du précédent, alors sa durée ne s’ajoute pas à celle des précédents contrats.Prestation de services se rattachant à un immeubleÉtat dans lequel la TVA est dueLa TVA due est celle de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble. Peu importe que le client soit assujetti ou non à la TVA.Prestations de services concernéesLes prestations concernées par cette règle dérogatoire sont les suivantes :Prestations d’experts et d’agents immobiliers (évaluation, intermédiation, bornage d’un terrain...)Fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (camps de vacances, site de camping...)Obtention de droits d'utilisation d'un immeuble et prestations tendant à organiser l'exécution de travaux immobiliers (par exemple une prestation effectuée par un architecte)Prestation de services d'une agence de voyagesÉtat dans lequel la TVA est dueLA TVA est due :Soit dans l’État membre dans lequel le prestataire a son siège (si la prestation n’est pas fournie à partir d’un établissement stable situé dans un autre État).Soit dans l’État dans lequel le vendeur à un établissement stable, si la prestation est fournie à partir de cet établissement (et ce, même si son siège se situe dans un autre État)Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France.À savoirToute partie de la prestation vendue qui est exécutée hors de l’UE est exonérée de TVA.Prestations de services concernéesPour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes :Voyage : la prestation doit permettre la réalisation d’un séjour ou événement comprenant au moins un transport et/ou un hébergement pour un prix global et forfaitaireEntremise : la prestation doit inclure des livraisons de biens ou des prestations de services rendus par d’autres assujettis (professionnels), et non par le vendeur lui-même ni par des moyens lui appartenant.Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducativesÉtat dans lequel la TVA est dueLa TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu.Prestations de services concernéesIl doit s’agir d’une prestation consistant à fournir à un client assujetti un accès pour une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaires (par exemple une foire ou une exposition). Toutefois, cet accès ne doit pas être destiné à une manifestation virtuelle (par exemple une diffusion en ligne d’un spectacle ou d’une conférence).Transport de passagersUn prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État. Si par exemple une fraction du trajet se situe en France, alors seule la partie du prix correspondant à cette fraction est taxable en France.Ventes à consommer sur placeÉtat dans lequel la TVA est dueLes ventes à consommer sur place sont imposées à la TVA dans le pays dans lequel elles sont matériellement exécutées.Prestations de services concernéesLes ventes à consommer sur place consistent à fournir aussi bien des boissons que de la nourriture destinés à la consommation humaine. Il s’agit par exemple de restaurants, bars cafétérias, cafés, mais aussi d’établissements proposant boissons et nourriture au sein d’autres établissements (musées, salles de concert...)Dans ces cas particuliers, les conséquences possibles sont notamment les suivantes :Modification du pays d’impositionModification des modalités de facturation (TTC ou HT)Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)Modification des modalités déclaratives : la déclaration de TVA consécutive à la vente d’une prestation de services est complétée différemment selon que la vente a été taxée ou non en FranceObligation de demander un numéro d’immatriculation à la TVA dans un autre État dans lequel la TVA doit être reversée, lorsque ni le vendeur ni le client n’y sont établis.Facturer et payer la TVALes règles de facturation peuvent notamment varier selon que le client est assujetti ou non, ou selon que la prestation vendue relève ou non d’un des cas particuliers.Client professionnel assujetti à la TVACas général (TVA du pays du client)Lorsque le client est un assujetti, la règle générale consiste à imposer la TVA dans l’État du client. Toutefois, les modalités peuvent varier selon que le vendeur dispose ou non, dans cet État, d’un numéro de TVA intracommunautaire.À savoirUne entreprise peut en effet disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres que le sien, ce afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA...).Si le vendeur a un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d’impositionDans certains cas, une entreprise française peut être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États que la France. Les règles sont alors les suivantes :Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTCPaiement de la TVA : la TVA est collectée par le vendeur français, au taux en vigueur dans le pays du client. La TVA est ensuite reversée à l’administration fiscale de cet État.Si le vendeur n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d’impositionFacturation : le vendeur français va émettre une facture HTPaiement de la TVA : la TVA n’est pas collectée par le vendeur français, mais autoliquidée par l’entreprise clienteL’autoliquidation signifie que l’acheteur établi dans un autre État membre de l’UE collecte la TVA de son pays pour le compte de son administration fiscale et la lui reverse. S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA autoliquidé.Mention obligatoire : dans le cas où le client doit autoliquider la TVA, alors l’entreprise française qui lui a vendu une prestation de services doit indiquer sur sa facture la mention « autoliquidation ».À savoirSi le client est un assujetti établi hors de l'UE, l’entreprise française doit indiquer sur sa facture la mention suivante : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur sa facture »Cas particuliers (TVA française ou d’un autre État membre)Dans certains cas particuliers, la vente d’une prestation de services par une entreprise française à un client assujetti d’un autre État membre peut, en raison de sa nature ou des ses caractéristiques, être soumise à la TVA d’un autre pays que celui du client.En savoir plus sur les cas particuliersCela peut notamment concerner les prestations suivantes :Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en FrancePrestation de services se rattachant à un immeublePrestation de services d'une agence de voyagesAccès à des manifestations (billetterie)Transport de passagersVentes à consommer sur placeSi la prestation est taxable en FranceLa nature ou les caractéristiques de la prestation peuvent désigner la France comme État d’imposition :Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTCPaiement de la TVA : la TVA est collectée par le vendeur français et reversée à l’administration fiscale française.ExempleUne prestation de services par une entreprise française à un client assujetti établi en Italie peut par exception être taxable en France si elle porte sur un immeuble situé en France (cette prestation doit toutefois correspondre aux prestations sur un immeuble éligibles à cette règle dérogatoire; il peut ainsi s’agir d’une évaluation par un expert d’un appartement situé en France).Si la prestation est taxable dans un autre État membreDans certains cas dérogatoires, il peut arriver que la prestation soit taxable dans un État qui n’est ni celui du vendeur, ni celui du client assujetti. Les règles sont alors les suivantes :Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC, au taux en vigueur dans cet État d’imposition, et il collecte la TVAPaiement de la TVA : la TVA collectée doit être reversée à l’administration fiscale du pays dans lequel elle est due. Le vendeur français devra pour cela s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans cet État (le paiement via le guichet unique de TVA qui permet d’éviter une telle immatriculation n’est pas possible en cas de prestation à un client assujetti à la TVA).Dans cette hypothèse, le vendeur français devra effectuer dans cet État une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe, comme s’il était établi dans cet État.ExempleUne prestation de services par une entreprise française à un client assujetti établi en Italie peut par exception être taxable au Portugal si elle porte sur un immeuble situé dans ce pays (cette prestation doit toutefois correspondre aux prestations sur un immeuble éligibles à cette règle dérogatoire; il peut ainsi s’agir d’une évaluation par un expert d’un appartement situé au Portugal).Client professionnel non assujetti ou client particulierCas général (TVA du pays du vendeur)Lorsque le client est un non assujetti, la règle générale consiste à imposer la TVA dans l’État du vendeur. Les modalités de traitement de la TVA sont alors les suivantes :Facturation : le vendeur français doit facturer la TVA française au client (facture TTC). Il collecte la taxePaiement de la TVA : la TVA ainsi collectée doit être reversée à l’administration fiscale française.À noterLorsque le client n’est pas assujetti, c’est toujours le vendeur assujetti qui est redevable de la TVA.Cas particuliers (TVA d’un autre État membre )Dans certains cas particuliers, la vente d’une prestation par une entreprise française à un client non assujetti peut, en raison de sa nature ou des ses caractéristiques, être soumise à la TVA d’un autre pays que celui du vendeur. Cela peut être par exemple le cas si la prestation porte sur un immeuble situé dans l’État du client ou même un autre État membre de l’UE.En savoir plus sur les cas particuliersCela peut notamment concerner les prestations suivantes :Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en FrancePrestation de services se rattachant à un immeublePrestation de services d'une agence de voyagesAccès à des manifestations (billetterie) (vente de tickets... (cas du B2C)Transport de passagersVentes à consommer sur placeLes conséquences sur la facturation et le paiement de la TVA sont notamment les suivantes :Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC, au taux en vigueur dans l’État d’imposition et il collecte la TVAPaiement de la TVA : la TVA collectée doit être reversée à l’administration fiscale du pays dans lequel elle est due. Le vendeur a alors le choix :Soit de s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Il devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe, comme s’il était établi dans cet État.Soit de procéder au paiement (et à la déclaration) de la vente sur le guichet unique de TVA. Ce guichet permet ainsi d’accéder à des formalités simplifiées.Mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire du clientLe vendeur a l’obligation d’indiquer numéro de TVA intracommunautaire sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise. Il peut s’agir de celui obtenu dans son État, ou même parfois d’un numéro dans un autre État s’il en a déjà fait la demande.En France, l’administration fiscale attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire français à toute entreprise française soumise à un régime réel de TVA, au moment de son immatriculation.Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».Compléter et transmettre sa déclaration de TVACompléter sa déclaration de TVAL’entreprise française soumise à un régime réel de TVA qui vend des prestations de services à des clients situés dans l’UE doit déposer périodiquement ses déclarations de TVA.Client professionnel assujetti à la TVALes modalités déclaratives sont déterminées selon deux critères :Régime d’imposition à la TVA du prestataire français (le vendeur)État d’imposition de la TVA (ce critère peut varier selon la nature ou les caractéristiques de la prestation).Vendeur soumis au régime réel normalLes modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.Vente taxable dans l’État du client assujetti (cas général)Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise française soumise au régime réel normal doit indiquer le montant HT de la prestation (ou du cumul HT des prestations intracommunautaires vendues au cours du mois) à la ligne E2 (« Autres opérations non imposables »).Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »Vente non taxable dans l’État du client assujetti (cas particuliers)Dans certains cas particuliers, la TVA est imposable dans un État qui n’est pas celui du client professionnel assujetti.En savoir plus sur les cas particuliersCela peut notamment concerner les prestations suivantes :Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en FrancePrestation de services se rattachant à un immeublePrestation de services d'une agence de voyagesAccès à des manifestations (billetterie)Transport de passagersVentes à consommer sur placeDans ces cas particuliers, les formalités déclaratives varient selon l’État d’imposition de la vente :Si la vente est taxable en France :L’entreprise française soumise au régime réel normal doit indiquer dans sa déclaration n° 3310-CA3 les éléments suivants :Base HT des prestations vendues : ligne 01 « Ventes, prestations de services » :Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours du mois de référence doivent figurer aux lignes 08, 09 ou 9B, ou dans la sous-catégorie « Opérations imposables à un taux particulier » et être groupées selon leurs taux respectifsSi la vente est taxable dans un autre État membre (c’est-à-dire ni dans le pays du client ni dans celui du vendeur), l’entreprise française doit respecter les formalités suivantes :Formalités à effectuer en France :L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3310-CA3 le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours du mois de référence à la ligne E2 « Autres opérations non imposables »Formalités à effectuer dans l’État d’imposition :L’entreprise française doit s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État membre dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe. Le formulaire de déclaration à compléter dépend du pays concerné.Vendeur soumis au régime réel simplifiéLes modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.Vente taxable dans l’État du client assujetti (cas général)Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-CA12, l’entreprise française soumise au régime réel simplifié doit indiquer le montant HT de la prestation (ou du cumul HT des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année) à la ligne 03 (« Autres opérations non imposables »).Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »Vente non taxable dans l’État du client assujetti (cas particuliers)Dans certains cas particuliers, la TVA est imposable dans un État qui n’est pas celui du client professionnel assujetti.En savoir plus sur les cas particuliersCela peut notamment concerner les prestations suivantes :Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en FrancePrestation de services se rattachant à un immeublePrestation de services d'une agence de voyagesAccès à des manifestations (billetterie)Transport de passagersVentes à consommer sur placeDans ces cas particuliers, les formalités déclaratives varient selon l’État d’imposition de la vente :Si la vente est taxable en France :L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3517-CA12 la base HT et montant de la TVA de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence. Ces opérations doivent figurer aux lignes 5A, 5B, 06, 6C, 09, et être groupées selon leurs taux respectifs.Si la vente est taxable dans un autre État membre(c’est-à-dire ni dans le pays du client ni dans celui du vendeur), l’entreprise prestataire (le vendeur) doit respecter les formalités suivantes :Formalités à effectuer en France :Dans sa déclaration n° 3517-CA12, l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 03 « Autres opérations non imposables ».Formalités à effectuer dans l’État d’imposition :L’entreprise française doit s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe. Le formulaire de déclaration à compléter dépend du pays concerné.Vendeur soumis au régime simplifié de l’agricultureLes modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.Vente taxable dans l’État du client assujetti (cas général)Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-AGR CA12A, l’entreprise française soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer le montant HT de la prestation (ou du cumul HT des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année) à la ligne 02 (« Autres opérations non imposables »).Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »Vente non taxable dans l’État du client assujetti (cas particuliers)Dans certains cas particuliers, la TVA est imposable dans un État qui n’est pas celui du client professionnel assujetti.En savoir plus sur les cas particuliersCela peut notamment concerner les prestations suivantes :Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en FrancePrestation de services se rattachant à un immeublePrestation de services d'une agence de voyagesAccès à des manifestations (billetterie)Transport de passagersVentes à consommer sur placeDans ces cas particuliers, les formalités déclaratives varient selon l’État d’imposition de la vente :Si la vente est taxable en France :L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3517-AGR CA12A, la base HT et montant de la TVA de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence. Ces opérations doivent figurer aux lignes 04, 5A, 5C ou 09, et être groupées selon leurs taux respectifs.Si la vente est taxable dans un autre État membre (c’est-à-dire ni dans le pays du client ni dans celui du vendeur)  :Formalités à effectuer en France :Dans sa déclaration n° 3517-AGR CA12A, l’entreprise française indiquer le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 02 « Autres opérations non imposables ».Formalités à effectuer dans l’État d’imposition :L’entreprise française doit s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe. Le formulaire de déclaration à compléter dépend du pays concerné.Client professionnel non assujetti ou client particulierLes modalités déclaratives sont déterminées selon deux critères :Régime d’imposition à la TVA du prestataire français (le vendeur)État d’imposition de la TVA (ce critère peut varier selon la nature ou les caractéristiques de la prestation).Entreprise soumise au régime réel normalLes modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.Vente taxable dans l’État du vendeur (cas général)Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise française soumise au régime réel normal doit indiquer :Base HT des prestations vendues : ligne A1 (« Ventes, prestations de services »)Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations vendues doivent être mentionnées sur la ligne correspondante (lignes 08, 09, 9B ou 11 en fonction du taux de TVA qui leur est applicable)Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »Vente taxable dans un autre État que celui du vendeur (cas particuliers)Dans certains cas particuliers, la prestation à un client non assujetti est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du vendeur.En savoir plus sur les cas particuliersCela peut notamment concerner les prestations suivantes :Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en FrancePrestation de services se rattachant à un immeublePrestation de services d'une agence de voyagesAccès à des manifestations (billetterie)Transport de passagersVentes à consommer sur placeAinsi, lorsqu’une entreprise française a vendu une prestation de services relevant d’un cas particulier à un client européen non assujetti, elle doit respecter les formalités déclaratives suivantes :Formalités à effectuer en FranceL’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3310-CA3 le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours du mois (ou trimestre) de référence à la ligne E2 « Autres opérations non imposables ».Formalités à effectuer dans l’État d’impositionL’entreprise française doit déclarer l’opération dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Elle a alors le choix suivant  :Soit de s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe.Soit de procéder à la déclaration de la vente et au paiement de la taxe sur le guichet unique de TVA. Ce guichet permet ainsi d’accéder à des formalités simplifiées.Entreprise soumise au régime réel simplifiéLes modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.Vente taxable dans l’État du vendeur (cas général)Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-CA12, l’entreprise française soumise au régime réel simplifié doit indiquer la base HT et le montant des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année aux lignes 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA dont elles relèvent.Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »Vente taxable dans un autre État que celui du vendeur (cas particuliers)Dans certains cas particuliers, la prestation à un client non assujetti est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du vendeur.En savoir plus sur les cas particuliersCela peut notamment concerner les prestations suivantes :Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en FrancePrestation de services se rattachant à un immeublePrestation de services d'une agence de voyagesAccès à des manifestations (billetterie)Transport de passagersVentes à consommer sur placeAinsi, lorsqu’une entreprise française a vendu une prestation de services relevant d’un cas particulier à un client européen non assujetti, elle doit respecter les formalités déclaratives suivantes :Formalités à effectuer en FranceL’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration de TVA n° 3517-CA12 le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 03 « Autres opérations non imposables ».Formalités à effectuer dans l’État d’impositionL’entreprise française doit déclarer l’opération dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Elle a alors le choix suivant  :Soit de s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe.Soit de procéder à la déclaration de la vente et au paiement de la taxe sur le guichet unique de TVA. Ce guichet permet ainsi d’accéder à des formalités simplifiées.Entreprise soumise au régime simplifié de l’agricultureLes modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.Vente taxable dans l’État du vendeur (cas général)Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-AGR CA12A, l’entreprise française soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer la base HT et le montant des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année aux lignes 04, 5A, 5C ou 09 selon le taux de TVA dont elles relèvent.Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »Vente taxable dans un autre État que celui du vendeur (cas particuliers)Dans certains cas particuliers, la prestation à un client non assujetti est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du vendeur.En savoir plus sur les cas particuliersCela peut notamment concerner les prestations suivantes :Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en FrancePrestation de services se rattachant à un immeublePrestation de services d'une agence de voyagesAccès à des manifestations (billetterie)Transport de passagersVentes à consommer sur placeSi une entreprise française a vendu à un client non assujetti une prestation de services correspondant à l’un de ces cas particuliers, elle doit effectuer les formalités déclaratives suivantes :Formalités à effectuer en FranceL’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration de TVA n° 3517-AGR CA12A le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 02 « Autres opérations non imposables ».Formalités à effectuer dans l’État d’impositionL’entreprise française doit déclarer l’opération dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Elle a alors le choix suivant  :Soit de s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe.Soit de procéder à la déclaration de la vente et au paiement de la taxe sur le guichet unique de TVA. Ce guichet permet ainsi d’accéder à des formalités simplifiées.Comment transmettre ses déclarations de TVA ?Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papier n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »Respecter les formalités douanièresLorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services si toutes les conditions suivantes sont réunies :Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVALe lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujettiLe client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette ventePour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».

Vendeur professionnel en franchise en base de TVA en FranceLorsqu’une entreprise française est soumise au régime de franchise en base de TVA en France, les prestations de services qu’elle vend sont exonérées de TVA. Elle est assujettie à la TVA mais sans en être redevable.Les conséquences sont nombreuses, à commencer par le fait qu’aucune déclaration fiscale de TVA ne soit exigée, et que cette taxe n’ait alors pas besoin d’être collectée, ni reversée à une quelconque administration.Une vente de prestation de services par une entreprise exonérée de TVA s’accompagne toutefois d’un certain nombre de règles et formalismes à respecter.Détenir préalablement un numéro de TVA intracommunautaireLorsque l’entreprise soumise à la franchise en base de TVA vend une prestation de services à un client assujetti établi dans un autre État membre de l’UE, elle a l’obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire.En France, l’administration fiscale n’attribue pas automatiquement ce numéro aux entreprises en franchise en base de TVA (contrairement à celles soumises à un régime réel de TVA). Ce numéro doit donc être demandé.En savoir plus sur la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en FranceL'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesCe numéro doit figurer sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.Plus d’informations sont disponibles sur la page « Numéro de TVA intracommunautaire ».Facturer et respecter les mentions obligatoiresLe vendeur français va emettre une facture indiquant la mention suivante : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts". Aucun montant de TVA ne doit figurer sur la facture.À noterSi le client est un professionnel assujetti, il n’a aucun droit à déduction de la TVA lorsque le vendeur est exonéré (c’est-à-dire lorsque ce dernier est soumis au régime de la franchise en base de TVA).Le numéro de TVA intracommunautaire fait aussi partie des renseignements à indiquer obligatoirement sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.Respecter les formalités douanièresLorsqu’une entreprise française soumise à la franchise en base de TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services (DES) si les conditions suivantes sont réunies :Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVALe lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujettiLe client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette ventePour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».À noterLes entreprises établies dans un département d’outre-mer n’ont pas l’obligation d’établir une DES lorsqu’elles vendent des prestations à des assujettis établis dans l’UE.

Vendeur professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'UEUne entreprise soumise à la franchise en base de TVA est exonérée de TVA. Elle y est assujettie mais sans en être redevable.À savoirDepuis le 1er janvier 2025, toute entreprise située dans un État membre de l’UE peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre où elle n’est pas établie.Lorsqu’une entreprise française bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre, les ventes de prestations de services qu’elle réalise sont exonérées de TVA.Les conséquences sont nombreuses, à commencer par le fait qu’aucune déclaration fiscale de TVA ne soit exigée, et que cette taxe n’ait alors pas besoin d’être collectée, ni reversée à une quelconque administration.Mais cette éxonération s’accompagne toutefois d’un certain nombre de règles et formalismes à respecter.Comment bénéficier de la franchise en base de TVA dans un autre État membreUne entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes :Être établie en France métropolitaineExercer une activité éligible à la franchise en base de TVA dans l’autre État membre d’exemptionRéaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur à 100 000 € dans toute l’UE, y compris la FranceRéaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur aux seuils de franchise nationaux en vigueur dans l’État membre d’exemptionNe pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche concernant le Guichet unique de TVADemander à l'administration fiscale française le bénéfice de la franchise en base de TVA européenneÀ savoirSi l’entreprise bénéficiant de la franchise dans un autre État membre réalise des échanges dépassant le seuil de 100 000 €, elle doit prévenir l’administration fiscale dans un délai de 15 jours ouvrables.Elle doit également, dans ce même délai, lui communiquer le montant des échanges réalisés en France et dans l’UE depuis le début du trimestre civil jusqu’au jour du dépassement.En savoir plus sur la demande de franchise en base de TVA dans un autre état membreLa demande de franchise en base de TVA européenne doit être effectuée de manière dématérialisée. Les étapes de cette demande sont les suivantes  :Activer le service « Franchise en base TVA UE »Cette activation est effectuée en se connectant à son espace professionnel sur impots.gouv.fr.Où compléter le formulaire de demandeLe formulaire « Démarches simplifiées » intitulé « demande d’exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne » est accessible :Soit directement sur l’espace professionnel impots.gouv.fr, rubrique « Adhérer à la franchise en base TVA européenne »Service des impôts des entreprises (SIE)sieSoit en se connectant directement sur le site « Démarches simplifiées » (la création d’un compte est nécessaire)Démarches simplifiées (Demande d'exemption de TVA dans l’UE)Direction interministérielle du numérique (Dinum)Comment compléter le formulaire de demandePour compléter ce formulaire, l’entreprise doit indiquer :Informations sur l’entreprise (numéro SIRET, site internet, adresse électronique, secteur d’activité...)Numéro d’abonné DGFIP (celui affiché dans l’espace professionnel de l’entreprise)Numéro d’inscription au Guichet unique de TVA, le cas échéant (l’adhésion au guichet unique de TVA n’est pas obligatoire. En revanche, une adhésion au guichet unique sous le régime non-UE ou d’importation empêche de bénéficier de la franchise en base de TVA européenne)Numéros de TVA intracommunautaire détenus au sein de l’Union européenneNuméro d’exemption de TVA actif dans l’UE déjà obtenu et actifDonnées concernant le CA réalisé en France et au sein de l’Union européenne. Il s’agit des montants et de la répartition par secteur d’activité (vente de biens ou de prestations de services) et par État membre de l’UEÉtats dans lesquels l’entreprise demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenneDélai de réponseL’administration française doit communiquer à l’entreprise son numéro individuel d’identification dans les 35 jours ouvrables suivant la réception de la demande.À savoirL’administration fiscale met à disposition des usagers des informations supplémentaires concernant l’adhésion à la franchise en base de TVA européenne.Code général des impôts : article 293 B terLegifranceProcédure de demande de la franchise en base de TVA dans un autre état membre de l’UEComment facturer la prestation de servicesLorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations de services, il ne doit pas facturer la TVA à un client qui n’en est pas redevable. Autrement dit, la facture qu’il lui adresse est HT.Déclarer son chiffre d’affairesUne entreprise soumise à la franchise en base de TVA européenne n’a pas d’obligation de déclarer sa TVA.En revanche, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, elle doit tout de même fournir à l'administration fiscale française un « rapport trimestriel » concernant son CA. Ce rapport est composé des informations suivantes :CA total issu des ventes de biens ou prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n’a été effectuée en France il faut indiquer 0CA total issu des ventes de biens ou prestations de services faites dans chaque État membre de l’UE au cours du trimestre civil. Si aucune vente de bien ou de prestation n’a été effectuée à destination de l’un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.À savoirLorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit alors s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.La déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires est accessible en se connectant sur l’espace professionnel impots.gouv.fr Espace professionnel impots.gouv.frMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 293 B terLegifranceRespecter les formalités douanièresLorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services (DES) si toutes les conditions suivantes sont réunies :Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVALe lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujettiLe client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette ventePour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».