Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• Elles ne produisent pas, n'importent pas et ne distribuent pas de produits non alimentaires neufs
• Elles exercent une activité dans le secteur alimentaire.

Quelles sont les règles générales de gestion des invendus alimentaires ?Ordre de priorité dans la gestion des invendus alimentairesToute entreprise est responsable de la commercialisation et de la valorisation des denrées alimentaires qu'elle gère.Elle doit mettre en œuvre la gestion de ses invendus alimentaires dans l'ordre de priorité suivant :Prévention du gaspillage alimentaireUtilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformationValorisation destinée à l'alimentation animaleUtilisation pour créer du compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.Obligation de don des invendus propres à la consommation humaineLes entreprises soumises à une obligation de don de denrées alimentaires sont celles qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :Commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²Distributeur du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaireOpérateur de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaireOpérateur de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas par jour ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'eurosOpérateur de commerce de gros alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros.Certaines denrées ne sont pas concernées par l'obligation de don des denrées alimentaires. Cela concerne :Les denrées dont le délai restant jusqu’à l'expiration de la date limite de consommation (DLC) est inférieur ou égal à 48 heures, sauf si une association serait en mesure de distribuer ces denrées avant cette date limite.Les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, sauf si elles sont :Données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste et conditionnées ou emballéesDonnées par l'exploitant d'un établissement agréé, si elles sont définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire et qu’elles portent la marque de salubrité ou d’identificationDonnées par l’exploitant d’un établissement de restauration collective si elles sont préemballées, ou si elles sont des préparations culinaires élaborées à l’avance, ou s’il s’agit d’excédentsÀ noterLes denrées alimentaires impropres à la consommation (ne pouvant pas être vendues ni données) doivent être en priorité valorisées pour l'alimentation animale. Si cela est impossible, elles doivent être utilisées pour produire du compost pour l'agriculture ou être valorisées énergétiquement, notamment par méthanisation.Interdiction de destruction d'invendus alimentairesIl est interdit de délibérément rendre des invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation.Cette interdiction s'applique à toutes les méthodes qui permettent de rendre des produits impropres à la consommation : brûlage, destruction, contamination par des produits chimiques, etc.Il s'agit d'une infraction pénale. La sanction prévue est une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement ayant commis l'infraction. Elle peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.

Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?GénéralitésQue le don soit ou non effectué dans le cadre d'une obligation de don, l'ensemble des étapes suivantes doivent être respectées afin que ce don puisse avoir lieu :Trouver une association habilitée à fournir de l'aide alimentaireÉtablir une convention de don avec celle-ciMettre en oeuvre un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentairesIndiquer l'ensemble des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données.Repérage d'une association habilitée à fournir de l'aide alimentaireLe don doit obligatoirement bénéficier à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire.Pour en trouver une, il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations. Elle pourra orienter vers une association habilitée à réceptionner les dons.MairiemairieÉtablissement d'une convention de donL'entreprise doit proposer la conclusion d'une convention à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire. Cette convention doit être signée au plus tard 1 an après :Soit le début de l'activité de l'entrepriseSoit la date à laquelle elle atteint les seuils la soumettant à l'obligation de don de denrées alimentaires.Si une entreprise n'est pas soumise à l'obligation mais qu'elle souhaite faire des dons alimentaires, elle doit également établir une convention pour que ses dons puissent avoir lieu.Cette convention de don entre l'entreprise et l'association réceptionnant les dons précise notamment :Que le tri des denrées alimentaires est effectué par le donateurQue l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Le refus peut également survenir après contrôle visuel des denrées, si celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.Comment sont enlevées, transportées et stockées les denrées alimentairesLes responsabilités respectives du donateur et de l'association bénéficiaire dans les opérations d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentairesComment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires donnéesQu'un bon de retrait doit être établi à chaque don. Il justifie la réalité du don.Des modèles de conventions de dons sont disponibles sur le site du ministère de l'agriculture.Don alimentaire : modèle de convention entre distributeurs et associationsMinistère chargé de l'agricultureMise en œuvre d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentairesL'entreprise qui fait don de denrées alimentaires doit s'assurer de la qualité du don lors de la cession.Elle doit pour cela mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires. Il comporte :Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentairesUn plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de donsLes conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitanceDes procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.Dans chacun des établissements de l'entreprise, une personne qualifiée doit être désignée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Elle s’assure du respect des obligations indiquées.L'entreprise donatrice doit régulièrement communiquer à l'association destinataire du don de denrées alimentaires le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles. Ces documents doivent également être transmis à l'autorité administrative (par exemple la mairie) sur demande.Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires donnéesToute denrée doit, afin de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec :Sa date limite de consommation si elle est très périssableSon numéro de lotUne mention concernant à la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire.Les mentions obligatoires devant figurer sur les emballages des denrées alimentaires lors de leur vente doivent être conservées lors du don.Elles peuvent figurer sur l'emballage d'origine de la denrée alimentaire ou, si celui-ci n'est pas donné, par copie de ces informations sur une étiquette séparée apposée sur le nouvel emballage de la denrée.Sanctions prévuesEn cas de non-respect des obligations de don de denrées alimentaires, la procédure suivante s’applique.L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, l'entreprise peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), et être mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n'a pas exécuté les mesures demandées, elle peut être contrainte de :Suspendre, à ses frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatéesVerser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescritesPayer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).À savoirEffectuer un don sans avoir préalablement établi une convention est une infraction. Elle est punie de l'amende correspondant à la contravention de 5e classe. Elle s'élève à 1 500 € (personnes physiques) ou 7 500 € (personnes morales).

Une entreprise peut-elle effectuer des dons de produits non alimentaires ?Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agrééLes produits non alimentaires peuvent être donnés à une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).ExempleMatériel bureautique pour lequel l'entreprise n'a plus d'usage.Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations, qui orientera vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, il est possible de consulter la liste des ESUS agréées au 1er février 2025 et de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide. Il sera ensuite possible de leur remettre des dons.Établissement d'une convention de donUne convention doit être établie entre l'entreprise et une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) afin que le don puisse avoir lieu.Cette convention doit préciser :Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnésQue l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécuritéQue le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.Que tout refus de don est formulé par écritQue toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du donQue l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délaiQu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le donComment est assurée, par les 2 parties, la traçabilité des produits invendus objets du donLes conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.Cette convention de don peut être refusée.À savoirEffectuer un don sans avoir préalablement établi une convention constitue une infraction. Elle est punie de l'amende correspondant à la contravention de 5e classe. Elle s'élève à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).

Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique (ARUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable bénéficient d'une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée.AttentionAfin de bénéficier de la déduction de TVA, il est indispensable de vérifier que la structure bénéficiaire du don est une association reconnue d'utilité publique (ARUP).Pour bénéficier de la déduction de TVA, les donateurs des invendus doivent recevoir de la part des associations bénéficiaires des dons une attestation en 2 exemplaires mentionnant les informations suivantes :Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaireDate et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officielNom et adresse du donateurInventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.Réduction d'impôt pour mécénat d'entrepriseLes dons d'invendus alimentaires et non-alimentaires effectués conformément à la réglementation peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise. Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• Elles produisent, importent et/ou distribuent des produits non alimentaires neufs
• Elles n'exercent pas d'activité dans le secteur alimentaire.

Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?GénéralitésIl est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation.Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l'ordre de priorité suivant :Le recyclage (via le tri à la source)Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétiqueL'élimination.À noterLes entreprises des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent gérer les produits qu'elles détiennent. Si elles subissent 3 refus de dons, elles peuvent remettre sans frais ces produits à un éco-organisme agréé qui s'occupera de la gestion de ces produits. Cette remise n'est possible que si la contribution financière correspondant à ces produits a été versée à leur éco-organisme lors de leur mise sur le marché.Obligation de donRepérage d'un bénéficiaireLes invendus non alimentaires neufs doivent être donnés à des associations de lutte contre la précarité ou à des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations, qui peut orienter vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, la liste des ESUS agréées au 1er avril 2023 est disponible. Il est possible de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide, puis pouvoir leur remettre des dons.Produits concernés et exclus de l'obligationCertains produits d'hygiène et de puériculture doivent obligatoirement être donnés.Connaître les produits d'hygiène et de puériculture devant être obligatoirement donnésIl s’agit des produits neufs suivants :Produits d'hygiène, y compris les produits de beauté, suivants, à l'exception de ceux soumis à prescription médicale :Produits de soins et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu, les teintures capillaires, les produits de coiffageProduits de soin et de démaquillage destinés au contour des yeux, les produits de démaquillageProduits dépilatoires, pour le rasage, de décoloration des poilsProduits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirantsProduits destinés à être appliqués sur les lèvresProduits solairesProduits d'hygiène dentaire et buccaleProduits d'hygiène intime externeSavonsProduits de protection hygiénique, les couches, les produits d'hygiène à usage unique dont le papier toilette, les mouchoirs, les bâtonnets ouatés, les lingettes préimbibées pour usages corporelsProduits de lessive et d'entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison ainsi que leurs accessoires y compris les seaux, les éponges, les serpillières.Produits de puériculture suivants :Tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans, à l’exception des accessoires pour l'hygiène, les articles de literie et les équipements pour le transport d'enfants dans des voitures particulièresBiberons, tétines de biberons, sucettes et anneaux de dentitionUstensiles nécessaires à l'alimentation et à la préparation des aliments des enfants en bas âge.Par exception, parmi ces listes, certains produits ne doivent pas être donnés :Produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 moisOu lorsqu'aucune possibilité de réemploi de ces produits n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».AttentionCette obligation de don ne s'applique pas aux produits qui correspondent à au moins une des situations suivantes :Pour lesquels il n'existe pas de marché ou de demande pour des produits présentant les mêmes fonctions et caractéristiques principales que l'invendu (par exemple : matériel informatique désuet)Dont le réemploi et la réutilisation comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité (par exemple : objets contenant des perturbateurs endocriniens interdits)Dont l'élimination est demandée par l'autorité compétente (par exemple le maire) ou par l'État (un exemple : produits mis sur le marché ne respectant pas les normes d'hygiène et de sécurité).Établissement d'une convention de donAfin que le don puisse avoir lieu, une convention doit être établie entre l'entreprise et la structure réceptionnant le don. Cette convention doit préciser :Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnésQue l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécuritéQue le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.Que tout refus de don est formulé par écritQue toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du donQue l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délaiQu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le donComment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des produits invendus objets du donLes conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.Connaître les spécificités du don de matériel médical non neufLe matériel médical non neuf dont souhaitent se défaire les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peut également être donné gratuitement.Ce don doit provenir d'un des établissements suivants :Établissement de santé (hôpitaux, cabinets médicaux, de kinésithérapie, maternités, etc.)Établissement ou service qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion socialePrestataire de service ou distributeur de dispositifs médicaux ou de leurs accessoires destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicapOfficine de pharmacieDistributeur se livrant au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au publicLe donateur doit vérifier que le matériel médical n'est pas :Retiré du marchéSuspendu ou retiré de sa certificationUn objet dont le marquage CE a été indûment apposéUn matériel gagé ou immobilisé par une action administrative ou judiciaireSi le matériel est dans un de ces cas, il ne doit pas être donné.Le don nécessite l'établissement d'une convention avec une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Cette convention mentionne :Que le donateur assure le stockage dans des conditions adaptées aux produits concernés, pendant une durée déterminée, jusqu'à enlèvement du matériel cédé. Au terme de ce délai et en l'absence d'enlèvement, le bénéficiaire est considéré comme ayant avoir refusé le don.Comment est garantie, par les deux parties, la traçabilité du matériel médical. Elle prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité de la cession et la remise par le donateur d'une attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.Que le bénéficiaire peut refuser tout ou partie du matériel cédé à titre gratuit, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes, que les produits ne sont pas fonctionnels ou s'il estime que les biens n'ont pas bénéficié de l'usage prévu ou d'une maintenance conforme. Le refus peut être exprimé à tout moment jusqu'au moment du don. Le refus est formulé par écrit.Que le bénéficiaire s'engage à signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) les incidents de vigilance dont il a connaissance.En annexe de cette convention, les éléments suivants doivent être mentionnés lors de chaque don :Nom commercial du matériel médical, sa référence produitIdentifiant unique des dispositifs du produit, le numéro de série du matériel médical ou, à défaut, toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produitDate de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisitionDurée de vie du dispositif telle que définie par le fabricantAttestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.La convention et ses annexes doivent être fournies sur demande de l'ANSM.Recyclage des invendus non alimentaires qui ne peuvent pas être donnésEn cas d'impossibilité de don ou de réutilisation, les invendus non alimentaires doivent être recyclés.L'obligation de recyclage ne s'applique pas lorsqu'aucune installation de recyclage des matériaux présente dans les 1 500 km autour du point d’enlèvement n'accepte de recycler ces produits invendus.À noterCette exception peut principalement se présenter dans les départements et régions d'outre-mer.L'obligation ne s'applique pas non plus si le recyclage des produits invendus a un coût qui correspond à un des montants suivants :Supérieur à 20 % du prix de vente du produit invenduSupérieur au double du coût de l'élimination du produitSignificativement supérieur au prix supporté par d'autres détenteurs de produits invendus comparables, ou de déchets issus de tels produits, dans des quantités comparables.Valorisation et élimination des produits qui ne peuvent pas être recyclésSi les invendus non alimentaires ne peuvent être ni donnés, ni réutilisés, ni recyclés, ils doivent être valorisés.Si leur valorisation est interdite, ou si l'élimination des produits non alimentaires est demandée par le maire, le président de l'EPCI ou le préfet, les produits doivent alors être éliminés.Sanctions prévuesTout manquement à ces obligations liées à la gestion des invendus non alimentaires neufs expose à une sanction. Il s'agit d'une amende administrative dont le montant peut être porté à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

Comment gérer les autres invendus ?Certains invendus sont exclus des obligations de don. Il s'agit de ceux qui sont :Non alimentaires non neufsNon alimentaires neufs qui ne peuvent pas être donnés.À noterLes dons d'invendus peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise.Une convention de don peut être établie avec un organisme agréé pour pouvoir donner des produits non alimentaires non neufs (exemple : matériel bureautique pour lequel une entreprise n'a plus d'usage).Cette convention peut être refusée.À noterLes déchets de l'entreprise doivent être gérés conformément à la réglementation. Une fiche dédiée à la gestion des déchets des entreprises explique ce qui doit être mis en place.

Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique (ARUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable bénéficient d'une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée.AttentionAfin de bénéficier de la déduction de TVA, il est indispensable de vérifier que la structure bénéficiaire du don est une association reconnue d'utilité publique (ARUP).Pour bénéficier de la déduction de TVA, les donateurs des invendus doivent recevoir de la part des associations bénéficiaires des dons une attestation en 2 exemplaires mentionnant les informations suivantes :Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaireDate et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officielNom et adresse du donateurInventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.Réduction d'impôt pour mécénat d'entrepriseLes dons d'invendus alimentaires et non-alimentaires effectués conformément à la réglementation peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise. Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• Elles ne produisent pas, n'importent pas et ne distribuent pas de produits non alimentaires neufs
• Elles n'exercent pas d'activité dans le secteur alimentaire.

Les entreprises concernées ont-elles des obligations ?Les entreprise dans cette situation ne sont pas concernées par les obligations liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs. Elle ne sont pas non plus concernées par les obligations liées à la gestion des invendus alimentaires.À noterLes déchets de l'entreprise doivent être gérés conformément à la réglementation. Une fiche dédiée à la gestion des déchets des entreprises explique ce qui doit être mis en place.

Une entreprise peut-elle effectuer des dons de produits non alimentaires ?Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agrééLes produits non alimentaires peuvent être donnés à une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).ExempleMatériel bureautique pour lequel l'entreprise n'a plus d'usage.Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations, qui orientera vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, il est possible de consulter la liste des ESUS agréées au 1er février 2025 et de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide. Il sera ensuite possible de leur remettre des dons.Établissement d'une convention de donUne convention doit être établie entre l'entreprise et une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) afin que le don puisse avoir lieu.Cette convention doit préciser :Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnésQue l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécuritéQue le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.Que tout refus de don est formulé par écritQue toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du donQue l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délaiQu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le donComment est assurée, par les 2 parties, la traçabilité des produits invendus objets du donLes conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.Cette convention de don peut être refusée.À savoirEffectuer un don sans avoir préalablement établi une convention constitue une infraction. Elle est punie de l'amende correspondant à la contravention de 5e classe. Elle s'élève à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).

Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique (ARUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable bénéficient d'une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée.AttentionAfin de bénéficier de la déduction de TVA, il est indispensable de vérifier que la structure bénéficiaire du don est une association reconnue d'utilité publique (ARUP).Pour bénéficier de la déduction de TVA, les donateurs des invendus doivent recevoir de la part des associations bénéficiaires des dons une attestation en 2 exemplaires mentionnant les informations suivantes :Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaireDate et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officielNom et adresse du donateurInventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.Réduction d'impôt pour mécénat d'entrepriseLes dons d'invendus alimentaires et non-alimentaires effectués conformément à la réglementation peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise. Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).