Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France

Incompatibilités et indépendanceLes personnes suivantes peuvent être agréées :Personnes physiquesPersonnes morales de droit privé, sous l'une des formes suivantes : SARL, EURL, SAS ou SASUSociétés de tiers-financement.Les personnes suivantes ne peuvent pas être agréées :Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaireDéfinitivement condamnées pour un crime ou à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour une infraction liée à l'un des motifs suivants : escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, trafic d'influence, faux, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, fraude fiscale, etc.Qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage.À ce titre, le candidat doit :Prouver qu'il n'est pas en capacité de signer des contrats de travaux avec le ménageDémontre l'absence de contrat d'affaire le liant avec une entreprise d’exécution d’ouvrage.Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec ces conditions d'indépendance.

Agrément par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)Condition de compétenceLes personnes souhaitant exercer l'activité d'accompagnateur rénovation énergétique doivent remplir l'une des conditions suivantes :Être architecteÊtre titulaire du signe de qualité « RGE offre globale » délivré par un organisme de qualification, destiné aux professionnels formés et capables de concevoir des offres globales de rénovation énergétiqueÊtre un auditeur énergétique qualifiéÊtre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territorialesÊtre un Espace Conseil France Rénov'Avoir la qualité de société de tiers-financement (détenue par au moins 50 % de capitaux publics)Être opérateur agréé de l'Agence nationale de l'habitat. Cela s'applique si cet agrément permet d'exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique.Être une structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.Connaître les compétences requises pour exercer l'activité d'accompagnateur rénovation énergétiqueLes compétences devant être détenues pour tout candidat souhaitant être agréé sont les suivantes :Assurer l'accueil physique, par mail ou téléphonique du ménageOrienter, conseiller le ménage tout au long du projet de travaux de manière pédagogiqueSavoir diagnostiquer sur une base simplifiée les situations d'indécence, d'indignité et de perte d'autonomie dans un logement et identifier les acteurs compétents sur ces enjeux pour procéder à des signalements ou à une orientation du ménageAnalyser la situation financière du demandeur, ses contraintes, capacités de financement et son éligibilité aux aidesConnaître les solutions techniques à mettre en œuvre en vue d'un projet de rénovation énergétique, notamment de rénovation performante et globale : types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marchéSavoir réaliser un examen de l'enveloppe d'un logement et de ses équipementsConnaître les principes constructifs et pathologies liés au bâti ancien et récentSavoir intégrer les problématiques techniques du logement à un projet de rénovation énergétiqueSavoir analyser les documents d'étude et plan d'exécution, notamment un rapport d'audit énergétique, et expliquer ses contenus au ménage, notamment les différents scénarios de rénovation énergétiqueConnaître les aides financières publiques et privées à la rénovation énergétique et savoir conseiller le ménage pour constituer des dossiers d'aidesDisposer de compétences en ingénierie financière des projets de rénovation énergétique de l'habitat et savoir renseigner le ménage sur la part du reste à charge qui peut être financée par des prêts et expliquer l'articulation entre les divers financementsConnaître les démarches en ligne et savoir utiliser les plateformes numériques de dépôts des aides de l'État à la rénovation énergétiqueConnaître les procédures d'urbanisme nécessaires à la réalisation de travauxConnaître les différentes étapes d'un chantier de rénovation énergétiqueConnaître les règles de bonne utilisation du logement après travaux, notamment celles relatives à la qualité de l'air intérieur, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de refroidissement et de ventilation, au confort d'été et aux éco-gestesSavoir évaluer l'adéquation entre les travaux réalisés et les préconisations de l'audit énergétique sur la base des fiches techniques et autres documents fournis par l'entreprise de travauxSavoir compléter et actualiser un carnet d'information du logement.Dépôt du dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitatLe candidat à l'agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l'Anah pour la constitution des dossiers de demande initiale de l'agrément :Mon Accompagnateur Rénov’ : Demande ou renouvellement d'agrémentAgence nationale de l'habitat (Anah)Le guide candidat peut aider à la constitution du dossier de candidature :Guide candidat plateforme d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' »France Rénov'Connaître les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande d'agrément initialLe dossier de demande d'agrément initial doit inclure les documents suivants :Informations générales sur la structure candidateLa demande doit être adressée à l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social du candidat. Elle doit préciser les éléments suivants :Nom, prénom du demandeurRaison sociale ou la dénominationNuméro SirenAdresse de son siège socialStructure juridiqueQualité et identité du signataire de la demande.AttentionPour les demandes d’agrément déposées à partir du 1er mars 2026, l’attestation du nombre d'employés est supprimée. Il faudra fournir une liste nominative des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention en précisant si ces personnes sont consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement.Document attestant de la condition de compétenceLe candidat doit fournir un document attestant qu’il remplit une des compétences suivantes :Être architecteÊtre titulaire du signe de qualité « RGE offre globale » délivré par un organisme de qualification, destiné aux professionnels formés et capables de concevoir des offres globales de rénovation énergétiqueÊtre un auditeur énergétique qualifiéÊtre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territorialesÊtre un Espace Conseil France Rénov'Avoir la qualité de société de tiers-financement (détenue par au moins 50 % de capitaux publics)Être opérateur agréé de l'Agence nationale de l'habitat. Cela s'applique si cet agrément permet d'exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique.Être une structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.Document attestant les connaissances techniquesLes éléments permettant de justifier de la condition de connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché.Ces éléments doivent être en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement et les implantations territoriales et notamment les documents suivantes :Nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement.AttentionPour les demandes d’agrément déposées à partir du 1er mars 2026, cette obligation est supprimée. Il faudra fournir la liste liste nominative des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention de la structure candidate en précisant si ces personnes sont consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement.Démonstration de la mise en place d'un système de gestion des compétences comprenant un plan de formation à réaliser pendant la période d'agrément pour le personnel réalisant les prestations d'accompagnementRéférences justifiant de la capacité de réalisation d'un accompagnement de nature administratif, financier et technique, et, s'il y en a, des missions d'accompagnement renforcéMéthodologie proposée pour l'accompagnement des ménages, notamment dans le montage du dossier de financement. Un modèle de méthodologie est mis à disposition par l'Anah.Présentation des conditions de réalisation de la prestation, en propre ou par sous-traitance. Le formulaire à remplir est disponible ici.Copie des contrats de sous-traitance existantsPart de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement à l'accompagnement des ménagesProgramme d'activité prévisionnel sur 3 ans concernant les objectifs d'accompagnement et, lorsqu'il y en a, renforcé ou facultatif. Le formulaire à remplir est disponible iciAttestation sur l'honneur à suivre un plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur. Le modèle de l'attestation est disponible aux liens suivants (selon si l'accompagnateur est une personne physique ou morale) :Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne physiqueAgence nationale de l'habitat (Anah)Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne moraleAgence nationale de l'habitat (Anah)AttentionPour les demandes d’agrément déposées à partir du 1er mars 2026, il faudra également respecter cette cohérence au regard notamment de :Attestation de vigilance datant de moins de 3 mois attestant de la souscription aux déclarations en matière fiscale/sociale/d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations socialesJustificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de la structure candidate sauf dérogation prévue par instruction du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, pour chaque implantation territoriale déclaréeJustificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrageDes justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage :Attestation de l'indépendance et de la neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrageRapports d'activités des 3 dernières années pour les structures dont l'ancienneté est supérieure à 1 anOrganigramme présentant les fonctions des employés et permettant de prouver que le candidat ne réalise pas ou n'est en capacité d'exécuter directement un ouvrage.Déclaration relative au périmètre d'intervention (infra-départemental, départemental, régional ou national)AttentionPour les demandes d’agrément déposées à partir du 1er mars 2026, la déclaration doit comporter le périmètre d'intervention territorial (national ou infra-national) et détailler le territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional). Cette déclaration s'accompagne d'une note organisationnelle établie par le candidat, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre.Chaque territoire d'intervention doit comporter un établissement, qui doit être déclaré au registre national des entreprises dans la région ou dans un département limitrophe dudit territoire d'intervention. Pour les entreprises privées :Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activitéAttestation de n'avoir été l'objet d'aucune condamnation sur demande de l'Agence nationale de l'habitat, la production des éléments justificatifsEngagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à respecter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement Attestation d'engagement signée par le responsable de la structure concernant la fourniture du rapport d'activité au début de chaque année civile. Le formulaire à remplir est disponible ici pour les personnes physiques et ici pour les personnes morales.Récapitulatif de la demande d'agrément comprenant une synthèse des pièces communiquées.Mon Accompagnateur Rénov' : récapitulatif de la demande d'agrément comprenant une synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrémentAgence nationale de l'habitat (Anah)Mon Accompagnateur Rénov’ : synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément (auditeurs énergétiques, entreprises RGE « offre globale », sociétés de tiers-financement)Agence nationale de l'habitat (Anah)Mon Accompagnateur Rénov’ : synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément par les collectivités territoriales ou leurs groupementsAgence nationale de l'habitat (Anah)AttentionPour les demandes d’agrément déposées à partir du 1er mars 2026, un nouveau document doit être joint à la demande, il s’agit d’une description de la structure de son capital social et la mention de tout lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le cas échéant, la structure candidate précise les mesures mises en œuvre pour garantir son indépendance et sa neutralité.Un modèle de document concernant la déclaration des sous-traitants est mis à disposition par l'Anah :Mon Accompagnateur Rénov’ : Conditions de réalisation de l’ensemble des activitésAgence nationale de l'habitat (Anah)En savoir plus sur la démarche : Devenir Mon Accompagnateur Rénov'Agence nationale de l'habitat (Anah)Instruction de la demande et délivrance de l'agrémentL'Anah ou sa délégation locale instruit la demande d'agrément en s'assurant de la validité des critères suivants :Le dossier comporte l'ensemble des justificatifs. Le service instructeur effectue une demande de justificatifs manquants et, si nécessaire, de justificatifs complémentaires. Il fixe un délai d'un mois pour la remise de ces justificatifs. L'absence de communication des justificatifs demandés dans le délai fixé entraine le rejet de la demande.Le candidat peut bénéficier de l'agrément.Le dossier est conforme.Le programme d'activité prévisionnel est cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement, et avec l'activité d'accompagnement déclarée à temps plein ou partiel.Le périmètre d'intervention déclaré est cohérent avec les implantations territoriales indiquées et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement.L'Anah ou sa délégation locale peut ensuite octroyer l'agrément. La décision d'octroi de l'agrément mentionne les éléments suivants :Date d'octroiDurée de l'agrémentPérimètre de d'intervention territorial accordé et référencé sur le système d'information nationalObligations de l'accompagnateur rénovation énergétique, comprenant un rappel des conditions de sous-traitance autorisées et l'obligation d'utiliser le libellé « Mon Accompagnateur Rénov' » dans les documents de devis, facture, communication et de prospectionRetrait d'agrément encouru en cas de non-respect de ces obligations Rappel de communiquer à l'Agence nationale de l'habitat avant le 31 mars de chaque année civile, le rapport d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance de l'accompagnateurLe rappel de favoriser les rénovations performantes et globales.Pour une demande initiale ou de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.L'agrément est accordé par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de 5 ans renouvelable, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.L'agrément est valide :Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes moralesDans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les sociétés de tiers-financement.En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à l'intéressé une demande de pjustificatifs complémentaires. Le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une 1re demande de compléments.Après étude des justificatifs, en cas de doute légitime et persistant sur la capacité ou sur l'indépendance de l'opérateur, ou si les justificatifs transmis ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut refuser d'accorder l'agrément.À noterPour contester un refus d'autorisation d'exercice, un recours peut être déposé sur la plateforme européenne Solvit.Code de l’énergie : article R232-5LegifranceObtention de l’agrémentArrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatLegifrancePrécisions sur l'agrément (art. 3-5 et Annexes IV et V)

Les premiers points concernent le professionnel indépendant et ne s'appliquent pas directement au salarié. Les obligations de l'employeur envers ses salariés.

Choisir une forme juridique d'exerciceLe choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.Il existe deux grandes formes juridiques :Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classiqueL'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.Régime simplifié de la micro-entrepriseLe régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.AttentionDepuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.SociétéLa société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).Régime fiscalLes bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.Protection socialeLa protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )Régime fiscal concernant l'imposition des bénéficesRégime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafCode de commerce : articles L526-22 à L526-26LegifranceStatut de l'entrepreneur individuel (EI)Code général des impôts : article 50-0LegifranceRégime de la micro-entrepriseCode général des impôts : article 206Entreprises concernées par l'IS

Immatriculer l'activitéDéclarer l’activitéLe professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :Savoir comment déclarer l’activité du conjointLorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.À savoirSi aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.Déclaration de non-condamnationLors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCode de commerce : articles L121-4 à L121-8Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalitésCode de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculationCode de commerce : article R123-239LegifranceDélai immatriculation commerçant/société

Régler les cotisations et contributions socialesLes cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).Code de la sécurité sociale : article L611-1Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendantsCode de la sécurité sociale : article L131-6-2Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)Code de la sécurité sociale : article R613-4Délai de 90 jours pour la première échéanceCode de la sécurité sociale : article R613-5Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)Code de la sécurité sociale : article R613-2Versements mensuelsCode de la sécurité sociale : article R613-3Versements trimestrielsCode de la sécurité sociale : article L311-3Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Respecter les conditions de la prestation d'accompagnementLa prestation d'accompagnement doit respecter les conditions suivantes :Prestation assurée par un accompagnateur rénovation énergétique agréé.Interdiction de la sous-traitance des prestations d'accompagnement, à l'exception :De la sous-traitance de l'ensemble de la prestation confiée à un autre accompagnateur rénovation énergétique agrééDe l'audit énergétiqueDe la prestation renforcée.Interdiction du cumul des sous-traitances, à l'exception de la prestation renforcée. Le sous-traitant réalisant la prestation ne peut pas la confier à un autre sous-traitant.Prestation d'accompagnement faisant l'objet d'un contrat ou d'une convention conclu entre le ménage et l'accompagnateur agréé, dans lequel sont au moins précisées les prestations et leur coût. Ce contrat ou cette convention peut préciser les situations pour lesquelles l'accompagnement renforcé est déclenché et son surcoût. Toute prestation facultative et réalisée en plus des prestations doit être mentionnée dans le contrat ou dans la convention. Le contrat ou la convention mentionne les prestations réalisées par sous-traitance ainsi que l'identité du ou des sous-traitants.Prestation faisant l'objet d'un rapport d'accompagnement.Communication du contrat ou la convention d'engagement et le rapport d'accompagnement à l'Agence nationale de l'habitat par l'accompagnateur agréé ou par le ménage, respectivement au moment du dépôt de la demande de subvention et de solde.Un modèle de document concernant la déclaration des sous-traitants est mis à disposition par l'Anah :Mon Accompagnateur Rénov’ : Conditions de réalisation de l’ensemble des activitésAgence nationale de l'habitat (Anah)À savoirUn guide de la rénovation énergétique à destination des professionnels est également mis à disposition par l'Anah :Guide de la rénovation énergétique à destination des professionnels - Travaux éligibles et induits, devis et facturesAgence nationale de l'habitat (Anah)Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatLegifrancePrécisions sur la prestation d'accompagnement (art.2)

Connaître et réaliser les prestations obligatoiresPrestations obligatoiresL'accompagnement doit inclure les éléments suivants :Évaluation de l'état du logement et de la situation du ménageAudit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant. Dans les départements et territoires d'outre-mer, l'audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique qui répond à l'un des cadres de référence existant dans ces territoires.Préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.Les travaux recommandés dans le cadre de l'accompagnement doivent être conformes aux recommandations de l'audit énergétique et permettre, a minima, d'améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale.Cet accompagnement comporte les prestations obligatoires suivantes :Une phase d'information préalable comprenant une visite initialeUn diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur siteLa réalisation ou le recours à un audit énergétique. Dans les Drom, cet audit est remplacé par une évaluation énergétique.Un examen de l'état du logement réalisé sur siteDes conseils et une information au titre des étapes suivantes : préparation du projet de travaux, puis réalisation du projet de travaux, puis prise en main du logement après travaux.La réalisation d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage.1. Phase d'information préalableLa phase d'information préalable comprend une visite initiale qui est composée des éléments suivants :Une information sur le déroulé de l'accompagnement jusqu'à la conclusion du contrat ou de la convention, de son coûtUne information sur les aides susceptibles d'être attribuées permettant de financer les travaux et l'accompagnement, les conditions et procédures d'octroi des aides. L'accompagnateur veille à ce que le ménage ne signe pas de devis avant :De l'avoir conseillé pour l'analyse de devis de travauxLe dépôt des demandes d'aides financières publiques ou privées.Les obligations du ménage en tant que maître d'ouvrage, les délais et autorisations d'urbanisme pour commencer les travaux.2. Diagnostic de situation initiale du ménageLe diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site prend en compte la 1è analyse réalisée par les guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, lorsqu'il y en a une. Ce diagnostic est composé des éléments suivants :Une évaluation de la situation économique détaillée du demandeur, de sa capacité de financement et de son éligibilité aux différents types d'aides.Pour les ménages modestes et très modestes, des conseils en matière de lutte contre la précarité énergétique.3. Réalisation ou recours à un audit énergétique (ou une évaluation énergétique)Audit énergétique (France métropolitaine)En France métropolitaine, l'accompagnateur rénovation énergétique doit réaliser ou recourir à un audit énergétique, répondant aux conditions relatives aux travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié.L'accompagnateur agréé peut avoir recours à un audit existant, réalisé par un auditeur qualifié.Évaluation énergétique (France métropolitaine)Dans les Drom, l'évaluation énergétique remplace l'audit énergétique et comprend des préconisations concernant les éléments suivants :Installation de protections solaires des toitures, des murs et des baiesAmélioration de la porosité des façades en vue de favoriser un fonctionnement débitant du logement, de façon naturelleAmélioration de la vitesse d'air par des brasseurs d'air à haute efficacité aérodynamique et énergétiqueSystèmes énergétiques de climatisation et d'eau chaude sanitaire, et de VMC lorsqu'il y a de la climatisationSystèmes de chauffage et de ventilation pour les Hauts de La RéunionSolutions de pilotageApports internes, leurs niveaux de puissance et leur mode de gestion.L'évaluation énergétique comporte à minima 2 scénarios de rénovation, permettant d'atteindre en une ou plusieurs étapes un niveau de performance énergétique optimal pour le logement considéré, en fonction de l'évaluation des gisements d'économies d'énergie et du temps de retour sur investissement propre à chacun des gestes de rénovation visés.Pour chaque étape des scénarios de travaux, l'évaluation énergétique précise les éléments suivants :État des lieuxÉvaluation de la consommation annuelle d'énergie finale et primaire, les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment avant et après travaux pour chaque usage suivant de l'énergie : le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage, et autres apports internesPart du chauffage pourra être calculée pour les hauts de la Réunion (zone supérieure à 600 m d'altitude)Estimation des économies d'énergie en kWh, puis en euros par rapport à la situation de référence modélisée ainsi que l'estimation du coût des travaux détaillé par action et les aides financières mobilisablesÉvaluation quantitative (ou qualitative lorsqu'il n'existe pas de méthodologie) du confort thermique par une évaluation de la qualité de l'enveloppe en termes de protection solaire, de taux de renouvellement d'air et de l'impact des apports internesPour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travauxExistence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.L'évaluation énergétique doit être réalisée par un professionnel agréé par l'Anah.4. Examen de l'état du logement réalisé sur siteExamen de l'état du logementL'examen de l'état du logement réalisé sur site comprend :Une évaluation de la situation d'indignité, d'indécence et de péril du logement. L'accompagnateur agréé utilise la grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat.Une évaluation simplifiée de la perte d'autonomie du ménage. L'accompagnateur agréé utilise la grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat. En cas de situation manifeste de non-adaptation à une perte d'autonomie constatée, l'accompagnateur agréé oriente le ménage vers les acteurs compétents.Situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non-adaptation à une perte d'autonomieEn cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non-adaptation à une perte d'autonomie identifiée à la suite des diagnostics effectués, ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage identifiée, l'accompagnateur agréé :Signale les situations rencontrées à l'Agence nationale de l'habitat et aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnementRéalise les prestations renforcées mentionnées en annexe II d'un arrêté disponible sur Légifrance. L'accompagnateur agréé informe l'Agence nationale de l'habitat et le guichet de sa volonté de poursuivre en propre ou par sous-traitance les prestations renforcées, ou de sa volonté de se désengager de l'accompagnement en même temps que le signalement.À noterLes prestations renforcées peuvent être réalisées par les accompagnateurs agréés dans les conditions suivantes :Soit directement, sous réserve de respecter les conditions fixées par la règlementation de l'Agence nationale de l'habitat pour accompagner les ménages.Soit indirectement, en ayant recours à la sous-traitance dans les conditions fixées par la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat.5. Conseils et information du ménagePréparation du projet de travauxAu titre de la préparation du projet de travaux, l'accompagnateur doit fournir :La restitution de l'audit énergétique (ou de l'évaluation énergétique) et la fourniture de conseils au ménage pour retenir l'un des scénarios de travaux préconisés dans l'audit.La transmission par l'accompagnateur de la liste des professionnels qualifiés pour réaliser les travaux de rénovation énergétique pertinents, accessibles sur le système d'information national, et situés à proximité du lieu du logement objet de l'accompagnement. L’accompagnateur agréé fournit également des conseils pour la recherche et l'obtention de devis de travaux. De plus, il doit faire mention de l'existence d'un lien capitalistique ou contractuel que lui ou son dirigeant a avec l'un de ces professionnels.Des conseils pour l'analyse des devis de travaux au regard de leur compatibilité avec le scénario de travaux retenu et leur prix, ainsi qu'une information sur la possibilité de maîtrise d'œuvre, avec une aide à la recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre, sur demande du ménage.Des informations sur les procédures d'urbanisme obligatoires pour mener le programme de travaux, ainsi que sur les assurances dommages-ouvrageLa réalisation d'un plan de financement du projet qui identifie les différentes aides financières mobilisables, notamment les éléments suivants :Aides de l'Agence nationale de l'habitatAides proposées par les acteurs du dispositif des certificats d'économie d'énergieAides des collectivités territoriales et de leurs groupementsSystèmes d'avanceReste à charge.Le plan de financement est complété d'informations sur le financement du reste à charge qui incluent le prêt à taux zéro, l'éco-prêt à taux zéro, et le prêt avance rénovation. Dans le cas où le ménage n'a pas souhaité communiquer d'informations détaillées sur sa situation économique, la réalisation du plan de financement se réalise selon le profil financier du ménage et les aides auxquelles il souhaite avoir recours.Des informations et des conseils pour déposer les dossiers de demandes d'aides financières publiques et privées identifiées dans le plan de financement, notamment auprès de l'Agence nationale de l'habitat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des acteurs du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Ces conseils comprennent un appui à l'obtention des attestations de travaux nécessaires pour bénéficier de la prime de transition énergétique, ainsi qu'une aide à la compréhension des démarches en ligne et une assistance à l'utilisation des plateformes numériques de dépôt des aides ou à défaut au montage de dossiers papier, jusqu'à la notification de l'octroi de la subvention.La description du projet de travaux retenu par le ménage.Réalisation du projet de travauxAu titre de la réalisation du projet de travaux, l'accompagnateur doit fournir :Une information sur les différentes phases d'un chantier de rénovation jusqu'à la réception des travauxDes conseils sur le suivi d'un chantier, notamment sur la coordination des entreprises intervenantes afin d'assurer la bonne mise en œuvre du projet de travaux et la résolution des difficultés techniques éventuellement constatées lors de la pose du matériel par les entreprises d'exécution d'ouvrageUne aide à la réception des travaux au travers de la remise de fiches de réceptionLa mise à jour du plan de financement du projetLorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.Prise en main du logement après travauxAu titre de la prise en main du logement après travaux, l'accompagnateur doit fournir :Une visite sur site en fin de prestation contenant des informations sur la concordance des factures et du projet de travaux par rapport au devis, les recours possibles en cas de persistance de défauts de qualité, une sensibilisation sur la bonne utilisation des équipements installés et du logement rénové.Des informations sur la bonne utilisation du logement, notamment la qualité de l'air intérieure, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de ventilation et des solutions de pilotage, le confort d'été, les éco-gestes et la sobriété des usagesUne aide à la création ou l'actualisation du carnet d'information du logement.6. Réalisation d'un rapport d'accompagnementLa prestation fait l'objet d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage contenant :La date des visites initiales et finales sur siteDes informations d'identification du ménage (nom, adresse du logement, numéro de la demande d'aide pour travaux)Les prestations facultatives réaliséesLa facture de la prestation d'accompagnement, s’il y en a uneEn cas de recours à la sous-traitance, la nature des prestations sous-traitées ainsi que l'identité du ou des sous-traitantsUne attestation, sur la base des factures remises, de la concordance entre les travaux réalisés et les projets de travaux.La remise du rapport de fin de prestation au ménage clôture la prestation d'accompagnement.Code de l'énergie : articles R232-1 à R232-9LegifrancePrécisions concernant l'accompagnement à la rénovation énergétiqueArrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatLegifrancePrécisions sur la prestation obligatoire (art. 1, annexe I)

Connaître les prestations facultativesL'accompagnement peut comprendre les prestations facultatives suivantes, réalisées à la demande ou avec l'accord du ménage, dont notamment :Test d'étanchéité à l'air et contrôle de la ventilation du logement réalisé à la fin du chantierPrêt d'outils de mesures (caméra thermique, mesure des débits de ventilation…) et explications sur leur fonctionnementUne ou plusieurs visites complémentaires aux différentes étapes de l'accompagnement, notamment pour appréhender le projet de travaux et restituer l'audit énergétiqueMission de mandataire financier pour l'obtention d'aides nationales, locales ou de prêts réglementés si l'accompagnateur bénéficie également de la qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiementUne mission de mandataire administratif pour assister le ménage dans ses démarchesDes conseils pour la réalisation des travaux menés en auto-rénovation accompagnée, entendu comme des propositions de scénarios où les travaux ne sont pas entrepris uniquement par un ou des professionnels proposés par l'accompagnateur, mais avec une implication des ménages propriétaires occupants ou bailleurs. Ces ménages devront alors être accompagnés par des professionnels (artisans, accompagnateurs sociotechniques de travaux…) selon le régime juridique et assurantiel adéquat.Un suivi des consommations énergétiques post-travaux après le chantier.Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatLegifrancePrécisions sur les prestations facultatives (annexe III)

Transmettre annuellement un rapport d'activité à l'AnahLes opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) un rapport d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance.Le rapport d'activité justifiant du respect des conditions d'indépendance est transmis avant le 31 mars de chaque année civile par l'accompagnateur agréé à l'Anah ou sa délégation située dans le ressort son siège social, et contient notamment les éléments suivants :Mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnementActualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande d'agrément, signes de qualités obtenus)Prévisionnel d'activité pour l'année à venir, incluant la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitéesListe intégrale des accompagnements effectués pour l'année écoulée, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance et en précisant l'identité des sous-traitants concernés. La liste précise les accompagnements en cours et les accompagnements abandonnésStructure du capital actualiséeÉvolutions éventuelles de la structure, organigramme, recrutements, etc.AttentionPour les rapports d’activités de 2026, qui sont à transmettre à partir du 1er janvier 2027, les éléments à transmettre à l’Agence nationale de l'habitat (Anah) sont les suivants :Mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnementActualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande d'agrément, signes de qualités obtenus)Prévisionnel d'activité pour l'année à venir dans chaque territoire d'intervention, incluant la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées et l'identité des sous-traitants Liste intégrale des accompagnements effectués pour l'année écoulée dans chaque territoire d'intervention, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance et en précisant l'identité des sous-traitants concernés ainsi que la nature des prestations sous-traitées . La liste précise les accompagnements en cours et les accompagnements abandonnés ainsi que les accompagnements faisant l'objet des prestations renforcéesStructure du capital à jour. La mention de tout nouveau lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, non mentionné dans la demande d'agrément initialeÉvolutions éventuelles de la structure, organigramme, recrutements, etcListe actualisée des implantations territorialesPour chaque implantation territoriale déclarée : un justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de l'accompagnateur agrééAttestation de vigilance de moins de trois mois attestant de sa souscription aux déclarations en matière fiscale/sociale/d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations socialesListe nominative actualisée des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention de l'accompagnateur agrééArrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatLegifranceTransmission du rapport d’activité (art. 6)

Se soumettre aux contrôles de l'AnahCadre des contrôlesL'Anah peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, tout titulaire d'un agrément. L'objectif de ces contrôles est de vérifier l'existence et la qualité de l'accompagnement effectué tout au long de la prestation, ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des principes auxquels était subordonnée la délivrance de l'agrément.Ils tiennent à disposition de l'Agence nationale de l'habitat tout document établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de 5 ans.L'accompagnateur agréé est averti au préalable de la réalisation d'un contrôle sur place le concernant et donne son assentiment. L'absence de réponse de sa part sous un délai de 2 mois ou son refus entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément. L'entrave à la réalisation du contrôle tant sur pièces que sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice de l'agrément, entraînant son retrait définitif.À l'issue du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle, contenant des mesures correctrices. Ces dernières peuvent inclure des orientations pour mieux favoriser les rénovations performantes. Le bénéficiaire de l'agrément peut alors présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.Contrôle de qualité des accompagnementsLes contrôles comprennent un contrôle de la réalisation des prestations d'accompagnement, dit contrôle de « qualité des accompagnements », réalisé par l'Anah ou sa délégation locale.Ce contrôle se réalise au moment de la demande de l'engagement ou du solde de subvention pour travaux. Le service contrôleur examine :Le contrat ou la convention, qui doit être complet et conformeLe rapport d'accompagnement lors d'un contrôle au soldeCe contrôle peut également être réalisé sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement. L'accompagnateur agréé et le ménage accompagné mettent à disposition du contrôleur l'ensemble des justificatifs relatifs aux prestations d'accompagnement effectuées.Les documents transmis dans le cadre des demandes d'aides pour travaux.Le contrôle est réalisé par l'Anah ou sa délégation locale.Ce contrôle peut être réalisé à tout moment, notamment à l'occasion d'un contrôle concernant l'attribution d'une aide pour travaux. Il peut être réalisé sur pièces ou sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement.Contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrémentLes contrôles peuvent également comprendre un contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément réalisé par l'Anah ou sa délégation locale, visant à s'assurer des éléments suivants :Validité des conditions d'agrémentValidité des documents transmis lors de l'examen de la demande d'agrémentCohérence et véracité des rapports annuels et des engagements pris par la structure agréée.Le contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément peut se réaliser sur pièces ou sur place :Sur pièces, à partir de l'examen des pièces fournies lors du dépôt de la demande d'agrément, et du rapport d'activité. L'Agence nationale de l'habitat peut demander au bénéficiaire de l'agrément par tout moyen tout élément de preuve.Sur place, au siège et dans des implantations territoriales de l'accompagnateur agréé. Tous les justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle, notamment les documents transmis lors du dépôt de la demande d'agrément, les rapports d'activités et les documents permettant de justifier le respect des conditions indispensables à l'exercice de l'activité d'accompagnateur sont mises à disposition du contrôleur.Code de l'énergie : article R232-7LegifranceContrôles de l’AnahArrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatLegifrancePrécisions sur les contrôles (art. 6)

Demander l’extension de son périmètre d'intervention territorialDéfinition du périmètre d’interventionLe périmètre d'intervention territorial peut comprendre un ou plusieurs territoires d'intervention. Il peut être soit :Infra-national : il se compose d'un ou plusieurs territoires d'intervention, chacun pouvant être à l'échelon régional, départemental ou infra-départementalNational : ses territoires d'intervention correspondent à l'ensemble des régions du territoire métropolitain.L'Anah référence les opérateurs sur le système d'information national sur la base de leur périmètre d'intervention.Comment demander l’extension du périmètre d'intervention territorial ?La demande d'extension du périmètre d'intervention territorial est instruite par l'Anah ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social de l'accompagnateur agréé.Le service instructeur doit vérifier les éléments suivants :Cohérence du périmètre d’intervention avec les implantations territoriales de l’accompagnateur agrée. Pour chaque territoire d'intervention, il doit y a voir au moins un établissement déclaré au registre national des entreprises (RNE) dans la région ou dans un département limitrophe de ce territoire d'interventionComplétude dossier.AttentionEn cas de justificatifs manquants et, si nécessaire, le service instructeur peut demander des documents complémentaires non prévus en justifiant sa demande .L’accompagnateur agréé dispose d’un délai de 1 mois pour remettre les justificatifs. L'absence de communication des justificatifs demandés dans ce délai entraine le rejet de la demande.La modification du périmètre d'intervention est accordée par décision expresse de l'Anah dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Ce délai est suspendu lorsque des documents manquants ou complémentaires sont demandées et il reprend à compter de la réception de ces documents.À savoirLe périmètre d'intervention territorial de l'agrément peut être réduit par l'Anah, sur demande écrite de l'accompagnateur agréé.Connaître les éléments du dossier de demande d’extension du périmètre d’intervention territorialPour demander l’extension de son périmètre d'intervention territorial, l’accompagnateur agréé doit fournir les documents suivants :Demande adressée à l’Anah ou à la délégation locale ayant octroyé initialement l'agrément qui comprend :Nom, prénom du demandeurRaison sociale ou la dénominationNuméro SIRENAdresse de son siège socialStructure juridiqueQualité et l'identité du signataire de la demandePérimètre d'intervention territorial demandé (national ou infra-national), détaillé par territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional)Programme d'activité prévisionnel sur trois ans concernant les objectifs d'accompagnement par territoire d'intervention et le cas échéant renforcé ou facultatif. Le programme d'activité précise la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées et l'identité des sous-traitantsDécision d'octroi de l'agrémentAttestation de vigilance datant de moins de 3 mois attestant de la souscription aux déclarations en matière fiscale/sociale/d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations socialesListe des implantations territoriales sur le périmètre demandéPour chaque implantation territoriale déclarée : un justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de l'accompagnateur agréé sauf dérogation prévue par instruction du directeur général de l'Agence nationale de l'habitatNote organisationnelle établie par l'accompagnateur agréé, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètreRapport d'activité de la dernière année écouléStructure du capital à jour, avec la mention de tout nouveau lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, non mentionné dans la demande d'agrément initial.Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat : article 5Demande d’extension du périmètre d'intervention territorialCode de l’énergie : article R232-5LegifranceDélai d’instruction de la demande d’extension du périmètre d'intervention territorial

Connaître les démarches de modification et de renouvellement de l'agrémentModification de l'agrémentL'accompagnateur agréé doit informer l'Anah ou sa délégation locale de tout changement notable concernant sa situation, notamment :Changement d'adresseChangement de dénominationChangement de personnel réalisant les accompagnementsModification de la structure de son capitalPerte et obtention de nouvelles qualificationsChangement de périmètre d'intervention géographiqueAttentionLes dépôts (auprès de l’Anah ) de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial (géographique) sont suspendus jusqu’au 31 décembre 2025.En cas de changement qui viendrait à remettre en cause la validité des critères requis pour exercer en tant qu'accompagnateur rénovation énergétique, une nouvelle instruction de l'agrément a lieu. Toute demande d'actualisation du secteur d'intervention déclaré doit être signalé à l'Anah ou sa délégation locale qui procède à une nouvelle instruction de l'agrément.Ces notifications sont effectuées en utilisant les services de téléprocédure mis en place par l'Anah.Renouvellement de l'agrémentLe candidat à l'agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l'Anah pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l'agrément :Mon Accompagnateur Rénov’ : Demande ou renouvellement d'agrémentAgence nationale de l'habitat (Anah)Connaître les éléments du dossier de renouvellement de l'agrémentPour les demandes de renouvellement déposées à partir du 1er mars 2026, il faut fournir les documents suivants :Demande de renouvellement adressée à l'Anah ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social de la structure candidate précisant les nom, prénom du demandeur, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité et l'identité du signataire de la demandeListe des références d'accompagnement réalisées au cours de l'année précédant la demande de renouvellement de l'agrémentJustification du respect du prévisionnel de formation transmis lors de la demande d'agrément initialeDécision d'octroi de l'agrément délivrée par l'Agence nationale de l'habitatListe nominative des personnes physiques employées par la structure candidate dans chacun de ses territoires d'intervention en précisant si ces personnes sont consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement Éléments permettant de justifier de la condition de connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché. Ces éléments doivent être en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement et les implantations territoriales et notamment les documents suivants :Liste nominative des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention de la structure candidate en précisant si ces personnes sont consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement.Démonstration de la mise en place d'un système de gestion des compétences comprenant un plan de formation à réaliser pendant la période d'agrément pour le personnel réalisant les prestations d'accompagnementRéférences justifiant de la capacité de réalisation d'un accompagnement de nature administratif, financier et technique, et, s'il y en a, des missions d'accompagnement renforcéMéthodologie proposée pour l'accompagnement des ménages, notamment dans le montage du dossier de financement. Un modèle de méthodologie est mis à disposition par l'Anah.Présentation des conditions de réalisation de la prestation, en propre ou par sous-traitance. Le formulaire à remplir est disponible ici.Copie des contrats de sous-traitance existantsPart de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement à l'accompagnement des ménagesProgramme d'activité prévisionnel sur 3 ans concernant les objectifs d'accompagnement et, lorsqu'il y en a, renforcé ou facultatif. Le formulaire à remplir est disponible iciAttestation sur l'honneur à suivre un plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur. Le modèle de l'attestation est disponible aux liens suivants (selon si l'accompagnateur est une personne physique ou morale) :Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne physiqueAgence nationale de l'habitat (Anah)Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne moraleAgence nationale de l'habitat (Anah)Déclaration relative au périmètre d'intervention territorial demandé (national ou infra-national), détaillée par territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional). Cette déclaration s'accompagne d'une note organisationnelle établie par la structure candidate, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre.Description de la structure de son capital social et la mention de tout lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le cas échéant, la structure candidate précise les mesures mises en œuvre pour garantir son indépendance et sa neutralitéPersonnes physiques ou les personnes morales de droit privé doivent fouRnir les justificatifs suivants :Une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activitéUne attestation de n'avoir été l'objet d'aucune condamnation sur demande de l'Agence nationale de l'habitat et la production des éléments justificatifsL’engagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à respecter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement.Par dérogation, certains justificatifs du dossier de renouvellement d'agrément peuvent ne pas être exigées pour les personnes physiques et morales suivantes :Structure ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnementOpérateur de l'Agence nationale de l'habitat agrééArchitecteStructure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, sous réserve que cette opération soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à l'intéressé une demande de justificatifs complémentaires. Le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une première demande de compléments.L'agrément ou son renouvellement sont accordés par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de 5 ans renouvelable, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.L'agrément est valide :Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes moralesDans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les sociétés de tiers-financementAprès étude des documents justificatifs, en cas de doute sérieux quant au respect des conditions de capacité et d'indépendance de l'opérateur, ou si les documents transmis ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut refuser de renouveler l'agrément.Code de l’énergie : article R232-5LegifranceRenouvellement de l’agrémentArrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatLegifrancePrécisions sur le renouvellement et la modification de l’agrément (Articles 4 et 5 et annexe VI)Arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022Suspension des dépôts de demandes d’actualisation du périmètre d’intervention géographique (prévu au VIII de l’article 5 de l’arrêté du 21/12/2022)

Connaître les conditions de retrait de l'agrémentLorsque le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément, il en informe sans délai l'Anah.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'Anah, lorsque le titulaire ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui lui ont permis de se voir délivrer un agrément. Le retrait est prononcé par l'Agence nationale de l'habitat, après qu'elle a mis le titulaire de l'agrément en mesure de présenter ses observations dans un délai d'entre 15 jours et un mois au plus fixé par l'Agence.Le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour la délivrance des primes à la rénovation énergétique (pour le client).L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de 3 mois ou retiré définitivement, notamment pour les motifs suivants :Entrave aux contrôles ou une demande de contrôle restée sans réponseConstat d'un défaut de réalisation des prestations d'accompagnement, à la suite du contrôleConstat que l'opérateur ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'agrément à la suite de la réalisation du contrôleAbsence de mise en œuvre des mesures correctrices dans le délai impartiRéalisation par sous-traitance des missions d'accompagnement en dehors des cas autorisésIdentification d'une pratique frauduleuse pouvant inclure la communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ou dans le cadre de la prestation d'accompagnementExécution d'un ouvrage ou l'absence de neutralité vis-à-vis d'une entreprise d'exécution d'ouvrage ou des solutions technologiques recommandéesRéalisation partielle, inadéquate, ou l'absence de réalisation des prestations d'accompagnementMéconnaissance des dispositions relatives à la protection des consommateursEn cas de changement notable de la situation de l'opérateur agréé qui viendrait à remettre en cause le respect des critères d'agrémentPour tout autre motif de non-respect des obligations liées aux missions de l'accompagnateur rénovation énergétique.La décision de suspension ou de retrait définitif est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension ou le retrait définitif de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour la délivrance des subventions à la rénovation énergétique.Code de l’énergie : article R232-6LegifranceConditions de retrait de l’agrémentArrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatLegifrancePrécisions sur le retrait de l’agrément (Articles 7)

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariésS’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.Voici les principales démarches et actions à anticiper.Déclaration d’embaucheAvant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)Ministère chargé du travailÉtablissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travailAfin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.Inscription du salarié sur le registre unique du personnelChaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaireL'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.Assurer la sécurité et la santé au travailDans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.À noterDans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).Respect de la convention collective applicableL’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.À noterLe code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.Un accompagnateur rénovation énergétique doit appliquer la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailÀ noterPour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.Code du travail : article R3243-1Mentions obligatoires sur les bulletins de paie