Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Mis à jour le24/10/2024
Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.
Le Vigan, Samedi 22 Août 2026, 12 °C, EnsoleilléMis à jour le24/10/2024
Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.