Glacier : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour exercer sa profession en France, le glacier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de glacier est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le glacier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualificationPour pouvoir exercer en tant que glacier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.FrançaisPour pouvoir exercer la profession de glacier, il est nécessaire d'avoir obtenue en France ou en Europe un diplôme ou une expérience professionnelle.Diplôme françaisPour exercer le métier de glacier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants  :Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) glacier fabricant ou CAP pâtissier ou CAP chocolatier-confiseurBrevet d'études professionnelles (BEP)Baccalauréat professionnel (BP)Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de glacier.Diplôme UE ou EEELe professionnel français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu d'exercice.Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :Justificatif d'identité en cours de validité.Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.Documents attestant de l'expérience professionnelleRedevance d'un montant de 100 €Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)À noterSi la formation reçue présente des différences dites « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au professionnel d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitudeÀ l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre une attestation de qualification professionnelle.Expérience professionnelle de 3 années en France ou en EuropeIl est possible d'exercer en tant que glacier en France, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.Dans ce cas, l'interessé doit obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA compétente dans le lieu d'exercice .Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEELe ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut choisir d'exercer sa profession en France, soit de façon permanente, (libre établissement) soit de manière temporaire (libre prestation de services).Établissement en France (exercice permanent)Pour s'installer en France, le ressortissant membre de l'Union Européen doit justifier qu'il détient un diplôme ou une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.Diplôme françaisPour exercer le métier de glacier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)Brevet d'études professionnelles (BEP)Baccalauréat professionnelTous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier.Diplôme européen ou EEEPour exercer le métier de glacier en France à titre permanent, le ressortissant membre d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle à la CMA du lieu où il souhaite exercer son activité.Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il faut transmettre une attestation de compétences ou un titre de formation pour l'exercice de l'activité de glacier délivrée par l'autorité compétente du pays où le diplôme a été obtenu.Si la profession n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il est nécessaire de justifier l'exercice du métier, à temps plein pendant une année ou à temps partiel durant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification doit être accompagnée d'une attestation de compétences délivrée par la CMA ou d'un diplôme de formation acquis dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)À savoirPour savoir si l'activité de glacier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne.Si le dossier est complet, la CMA adresse un récépissé dans un délai d'un mois à partir de sa réception.Si le dossier est incomplet, elle demande les documents manquants dans les 15 jours suivant sa réception. Elle délivrera le récépissé une fois le dossier complété.Le candidat disposant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives exercée dans le métier peut faire une demande de qualification professionnelle à la CMA du lieu où il est localisé.En l'absence de réponse de la CMA dans les 3 mois suivant sa réception, le dossier est considéré comme complet. Le demandeur est considéré comme ayant obtenu la reconnaissance de sa qualification professionnelle.La CMA évalue les connaissances, compétences et aptitudes que le demandeur a obtenues durant son parcours professionnel ou tout au long de sa vie d'apprentissage, à condition qu'elles aient été validées par une autorité compétente d'un État membre ou d'un EEE.À noterAprès vérification, le candidat peut être amené à réaliser un stage d'adaptation ou à passer une épreuve d'aptitude si la CMA juge que sa formation comporte des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes autorisés. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boulanger-pâtissier admis une attestation de qualification professionnelle.Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration françaiseSOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).Soumettre une plainte à SolvitCommission européenneÀ l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en EuropeIl est possible d'exercer en tant que glacier , si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration françaiseSavoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration françaiseSOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).Soumettre une plainte à SolvitCommission européenneÀ l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.Libre prestation de services (exercice temporaire)Pour exercer temporairement et occasionnellement le métier de glacier en France, il faut être établi dans un des États membres l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).Lorsque cette activité ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, il est nécessaire que le professionnel ait exercé dans un ou plusieurs États de l'UE ou dans l'EEE pendant au moins un an à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes à l'exercice qu'il souhaite réaliser en France.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)À savoirLe professionnel qui souhaite exercer à titre temporaire est dispensé des formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.Ressortissant d'un État tiersLe glacier ressortissant d'un État tiers souhaitant exercer en France ou en Europe doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.Diplôme françaisPour exercer le métier de glacier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialitéBaccalauréat professionnelTous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier.Diplôme Européen ou EEELe glacier ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir.Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).Il doit joindre les documents suivants :Justificatif d'identité en cours de validité.Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.Redevance d'un montant de 100 €Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)À noterSi la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.Diplôme État tiersPour s'établir en France, le glacier qui est ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :Justificatif d'identité en cours de validité.Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.Documents attestant de l'expérience professionnelleRedevance d'un montant de 100 €Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en EuropeIl est possible d'exercer en tant que glacier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3LegifranceActivités soumises à l'exigence de qualification professionnelleCode de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5LegifranceExigence de qualification professionnelleCode de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3LegifranceLiberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEECode de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13LegifranceQualification ressortissants UE ou EEECode de l'artisanat : article L124-1LegifranceQualification ressortissants d'un État tiersCode de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4LegifranceConditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiersCode de l'artisanat : article L151-2LegifranceSanction en cas d'activité sans qualification professionnelleCode pénal : article 433-17LegifranceSanction de l'usurpation de titres

HonorabilitéConditions à respecter tout au long de l’activitéS’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne moraleCondamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.Contrôle par la CMALa chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.À noterL’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.Code de commerce : article L123-44LegifranceObligation d'honorabilitéCode pénal : article 131-6LegifranceSanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Choisir une forme juridique d’exerciceLe choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.Il existe deux grandes formes juridiques :Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classiqueL'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.Régime simplifié de la micro-entrepriseLe régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.AttentionDepuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.SociétéLa société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).Régime fiscalLes bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.Protection socialeLa protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )Régime fiscal concernant l'imposition des bénéficesRégime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafCode de commerce : articles L526-22 à L526-26LegifranceStatut de l'entrepreneur individuel (EI)Code général des impôts : article 50-0LegifranceRégime de la micro-entrepriseCode général des impôts : article 206Entreprises concernées par l'IS

Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentairesSi le glacier utilise ou manipule des œufs, du lait, du miel, il doit obligatoirement faire une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale afin de garantir la sécurité des consommateurs.Il doit effectuer cette déclaration avant l’ouverture de l’établissement auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).Cette déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :Soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaleSoit directement en ligne :Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaleÀ savoirLa déclaration de denrées alimentaires doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité.Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire.Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires

Immatriculer l'activitéDéclarer l’activitéLe glacier doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le glacier doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise.Savoir comment déclarer l’activité du conjointLorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.À savoirSi aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.Déclaration de non-condamnationLors de l'immatriculation de son activité, le glacier doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.Par cette déclaration, l’artisan atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCode de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculationCode de commerce : article R123-239LegifranceDélai immatriculation commerçant/sociétéCode de commerce : articles L121-4 à L121-8Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Régler les cotisations et contributions socialesLes cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).Code de la sécurité sociale : article L611-1Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendantsCode de la sécurité sociale : article L131-6-2Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)Code de la sécurité sociale : article R613-4Délai de 90 jours pour la première échéanceCode de la sécurité sociale : article R613-5Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)Code de la sécurité sociale : article R613-2Versements mensuelsCode de la sécurité sociale : article R613-3Versements trimestrielsCode de la sécurité sociale : article L311-3Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaireLe glacier doit respecter les règles d’hygiène alimentaire et suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.La réglementation européenne fixe des obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires :Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : les aliments vendus par le glacier doivent respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente.Aménagement du local, du matériel et d'équipements : le professionnel doit s'engager à nettoyer et à désinfecter régulièrement les sols, les vitrines ainsi que le matériel en contact avec les aliments. Il faut veiller à l’hygiène et la qualité bactériologique des eaux de rinçage des « portionneurs à glaces » (c’est-à-dire les cuillères pour servir la glace) qui peuvent être sources de contamination bactérienne.Conditions de température de conservation : les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid.Conditions de congélation : il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes etc...Hygiène personnelle et des locaux : il faut veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail. Le personnel doit porter des vêtements propres et adaptés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygièneVous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène sur la page du ministère chargé de l'agriculture :Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)Ministère chargé de l'agriculturePour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires ;DE plus, la DGCCRF précise la réglementation concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (ustensiles, vaisselle, contenants, équipement industriel etc.).Matériaux au contact des denrées alimentaires : la réglementation pour les professionnelsDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)À noterIl est important de respecter les règles d'hygiène. Le consommateur a la possibilité de signaler tout problème d'hygiène (par exemple, une intoxication alimentaire) via le service en ligne Signal conso.Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentairesHygiène des denrées alimentairesRèglement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleHygiène des denrées alimentaires d’origine animale

Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du localLe glacier est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.AttentionTous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation la réglementation de l'ouverture du local le dimanche.Pour protéger son local et ses équipements, le glacier peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui le couvre en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut aussi inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)Le glacier n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, en pratique elle est recommandée puisqu’elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment aux clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité.Souscrire une assurance RCP permet de protéger le glacier et ses salariés et apprentis contre les risques de dommages causés à un tiers. Il s’agit par exemple :Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol humide du glacierDommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un clientDommages immatériels : plusieurs clients souffrent d’une intoxication alimentaire suite à la consommation de glaces achetés chez le glacier. Une cliente est hospitalisée. Celle-ci met en cause la responsabilité civile professionnelle du glacier.Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)Règles de sécurité contre les incendiesCode de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7AccessibilitéCode de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13Accessibilité aux personnes handicapées

Respecter les règles d’étiquetage des glaces, sorbets et crèmes glacéesL'étiquetage des glaces, sorbets et crème glacées doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur.Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente à l’intérieur et à l’extérieur du local en mentionnant les éléments suivants:Dénomination du produit et mention relative à l’état physique de la denrée si nécessaire(Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Par exemple, mention de la présence de lait pour la glace et la crème glacée. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre fiche : Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?Prix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre)À noterLorsqu’un aliment est vendu dans un emballage (barquette par exemple) il doit respecter d’autres obligations d’étiquetage (comme la déclaration nutritionnelle ou la présence d’arômes). Pour connaître ces mentions obligatoires, vous pouvez vous reporter au document de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage. Lorsque la glace, la crème glacée ou le sorbet contient des arômes, nous vous recommandons de consulter la fiche de la DGCCRF sur l’étiquetage des denrées aromatiséesRèglement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011Parlement européenInformation des consommateurs sur les denrées alimentairesCode de la consommation : articles R412-12 à R412-16Information relative à la présence de substance ou produits provoquant des allergiesRèglement (CE) n°1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentairesParlement européenRègles concernant les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes

Afficher le prix de vente des glaces, sorbets et crèmes glacéesLe prix doit être lisible et compréhensible pour le consommateur. Le prix de vente doit être affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC).Il est possible d’indiquer les prix sur un écriteau apposé à côté de chaque produit. Celui-ci doit comprendre :Dénomination du produitPrix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre).Lorsque le glacier ne respecte pas les règles d’affichage des prix, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum s’il exerce en entreprise individuelle et 15 000 € maximum s’il exerce sous forme de société.Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur, elle peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ». C’est par exemple le cas de la mention d’un prix spécial sur une glace alors que ce prix est habituel. Dans ce cas, la responsabilité pénale du glacier peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 €  d'amende.Pour plus d'information vous pouvez consulter notre fiche sur les règles à respecter en matière d'affichage de prix.Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9Information sur les prixCode de la consommation : article L131-5Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prixCode de la consommation : article L132-2Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariésS’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.Voici les principales démarches et actions à anticiper.Déclaration d’embaucheAvant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)Ministère chargé du travailÉtablissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travailAfin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.Inscription du salarié sur le registre unique du personnelChaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaireL'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.Assurer la sécurité et la santé au travailDans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.À noterDans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).Respect de la convention collective applicableL’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.À noterLe code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.Un glacier doit appliquer la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109).Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailÀ noterPour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.Code du travail : article R3243-1Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Respecter les règles de prévention des risques professionnelsLe métier de glacier implique différents risques (douleurs au dos et aux articulations, risque de chutes, brûlures, allergie et asthme) pouvant engendrer des accidents graves.L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI), port de gants de protection anti-brûlures et de chaussures à semelles antidérapantes, etc.).S’il embauche des salariés, le glacier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des gants de protection anti-brûlure et installation d’un système de captage des poussières)Mettre en place une organisation du travail sécurisée (revêtement de sol antidérapant, sécuriser les escaliers)Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) sur la prévention des risques professionnels pour les boulangeries-pâtisseries-glacerie.Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Payer la contribution financière sur les emballages ménagersDans le cadre de ses activités, le glacier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter(sac pour les glaces à emporter). Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)Pour réaliser ses déclarations, le glacier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)