Thanatopracteur : conditions d’accès et d’exercice en France

L’accès à la profession de thanatopracteur nécessite la détention du diplôme national de thanatopracteur.

Les conditions pour exercer la profession en France dépendent notamment de la nationalité du professionnel et du lieu d’obtention de la qualification : France, État européen ou État tiers.

Ressortissant françaisLes conditions d’accès sont différentes selon le lieu d’obtention de qualification professionnelle (diplôme ou expérience) :Diplôme obtenu en FranceToute personne qui détient le diplôme national de thanatopracteur a le droit d’exercer cette profession en France.Pour cela, elle doit réussir les examens de la formation théorique avant de pouvoir s’inscrire à la formation pratique.Formation théoriqueLe candidat doit être âgé de 18 ans minimum et être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme niveau équivalent.La formation théorique est composée de 190 heures d’enseignement minimum.Ces cours doivent avoir été suivis sur minimum 3 mois consécutifs.Formation pratiqueLe candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :Avoir été déclaré admissible par le jury national à l’issue des épreuves théoriquesÊtre vacciné contre l’hépatite B.Au moment de l’inscription ou au plus tard avant de commencer la formation pratique, le candidat doit transmettre à l'organisme de formation un certificat médical qui établit sa vaccination contre l’hépatite B.Il est procédé à la vérification de l'immunisation du candidat.Sans cette immunisation, il ne peut pas accéder à la formation pratique, quand bien même il aurait réussi les évaluations de la formation théorique.Au cours de la formation pratique, le candidat doit avoir réalisé au moins 75 soins sur une période comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.Le diplôme est obtenu si le candidat réussit l’évaluation pratique.Les cours de thanatopraxie sont dispensés par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins 5 ans d'expérience.Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteurDiplôme et formation en thanatopraxieQualification ou expérience obtenue dans un État de l’UE ou de l’EEELe ressortissant français qui a suivi sa formation de thanatopracteur dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut exercer en France à condition de demander une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.Les conditions sont différentes selon la qualification professionnelle obtenue :Diplôme délivré par un État européen qui ne réglemente pas la professionConditions requisesLorsque le diplôme a été obtenu dans un État européen qui ne réglemente pas la profession, il faut remplir l’une des 2 conditions suivantes :Soit avoir exercé à temps plein l’activité de thanatopraxie pendant 1 an dans un État européenSoit avoir exercé à temps partiel pendant une durée équivalente à 1 an au cours des 10 années précédant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un État européen.Le demandeur doit justifier d’une ou plusieurs attestations de compétences ou de titres de formation.Procédure de reconnaissance de qualifications professionnellesLa demande de reconnaissance doit être effectuée auprès du préfet du futur lieu d’exercice en France.Il faut adresser un dossier comprenant l'ensemble des attestations ou titres de formation justifiant de l’exercice de l’activité pendant 1 an l'activité dans un État de l’Union européenne.Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant.La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour exercer en France, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurMesures de compensationLorsqu’une mesure de compensation est décidée, le demandeur peut choisir entre :un stage d’adaptation : d'une durée maximale de 2 ans, il doit être réalisé dans une régie, une entreprise ou une association funéraire habilitée. Il fera l'objet d'une évaluation par le responsable du stage puis sera validée par le ministre chargé de la santé.ou une épreuve d’aptitude : la vérification des connaissances du ressortissant, lors de l'épreuve d'aptitude, est validée par le ministre chargé de la santé qui rend ensuite son avis au préfet.Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour choisir. S'il n'opte pas dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.Le préfet informe alors le demandeur des résultats de ces différentes phases de l'application des mesures de compensation, puis de sa décision d'accorder ou non la reconnaissance de qualification professionnelle.Code général des collectivités territoriales : articles L2223-47 à L2223-51Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode général des collectivités territoriales : articles R2223-133 à R2223-137Mesures de compensationDiplôme délivré par un État européen qui réglemente la professionConditions requisesLe diplôme, certificat ou titre acquis dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité doit être d’un niveau équivalent ou immédiatement à inférieur à celui du diplôme national français de thanatopracteur.Procédure de reconnaissance de qualifications professionnellesLa demande de reconnaissance doit être effectuée auprès du préfet du futur lieu d’exercice en France.Il faut adresser un dossier comprenant l'ensemble des attestations ou titres de formation justifiant de l’exercice de l’activité pendant 1 an l'activité dans un État de l’Union européenne.Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant.La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour exercer en France, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurMesures de compensationLorsqu’une mesure de compensation est décidée, le demandeur peut choisir entre :un stage d’adaptation : d'une durée maximale de 2 ans, il doit être réalisé dans une régie, une entreprise ou une association funéraire habilitée. Il fera l'objet d'une évaluation par le responsable du stage puis sera validée par le ministre chargé de la santé.ou une épreuve d’aptitude : la vérification des connaissances du ressortissant, lors de l'épreuve d'aptitude, est validée par le ministre chargé de la santé qui rend ensuite son avis au préfet.Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour choisir. S'il n'opte pas dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.Le préfet informe alors le demandeur des résultats de ces différentes phases de l'application des mesures de compensation, puis de sa décision d'accorder ou non la reconnaissance de qualification professionnelle.Code général des collectivités territoriales : articles L2223-47 à L2223-51Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode général des collectivités territoriales : articles R2223-133 à R2223-137Mesures de compensationExpérience professionnelle dans un autre État européenConditions requisesLe ressortissant français qui a déjà exercé la thanatopraxie dans un autre État de l’UE ou de l’EEE peut exercer en France s’il remplit une des conditions suivantes :Avoir exercé pendant 3 années consécutives l’activité de thanatopracteurAvoir exercé pendant 2 années consécutives et justifier d’une formation préalable en thanatopraxie sanctionnée par une attestation reconnue par l’État où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet ÉtatAvoir exercé pendant 2 années consécutives en tant qu’indépendant et justifier de l’exercice pendant 3 années en tant que salarié thanatopracteurAvoir exercé pendant 3 années consécutives en tant que salarié pour une des fonctions remplies dans une entreprise ou une association de pompes funèbres ou dans un crématorium, et justifier d’une formation préalable en thanatopraxie sanctionnée par une attestation reconnue par l’État où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet État.Procédure de reconnaissance de qualifications professionnellesLa demande de reconnaissance doit être effectuée auprès du préfet du futur lieu d’exercice en France.Il faut adresser un dossier comprenant l'ensemble des attestations ou titres de formation justifiant de l’exercice de l’activité pendant 1 an l'activité dans un État de l’Union européenne.Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant.La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour exercer en France, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurMesures de compensationLorsqu’une mesure de compensation est décidée, le demandeur peut choisir entre :un stage d’adaptation : d'une durée maximale de 2 ans, il doit être réalisé dans une régie, une entreprise ou une association funéraire habilitée. Il fera l'objet d'une évaluation par le responsable du stage puis sera validée par le ministre chargé de la santé.ou une épreuve d’aptitude : la vérification des connaissances du ressortissant, lors de l'épreuve d'aptitude, est validée par le ministre chargé de la santé qui rend ensuite son avis au préfet.Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour choisir. S'il n'opte pas dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.Le préfet informe alors le demandeur des résultats de ces différentes phases de l'application des mesures de compensation, puis de sa décision d'accorder ou non la reconnaissance de qualification professionnelle.Code général des collectivités territoriales : articles L2223-47 à L2223-51Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode général des collectivités territoriales : articles R2223-133 à R2223-137Mesures de compensationQualification ou expérience obtenue à l’étranger (hors Europe)Le titulaire d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle de thanatopracteur dans un pays non européen, n’a pas le droit d’exercer en France.Il doit posséder le diplôme national français de thanatopraxie. Pour cela, il doit réussir les examens de la formation théorique avant de pouvoir s’inscrire à la formation pratique.Formation théoriqueLe candidat doit être âgé de 18 ans minimum et être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme niveau équivalent.La formation théorique est composée de 190 heures d’enseignement minimum.Ces cours doivent avoir été suivis sur minimum 3 mois consécutifs.Formation pratiqueLe candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :Avoir été déclaré admissible par le jury national à l’issue des épreuves théoriquesÊtre vacciné contre l’hépatite B.Au moment de l’inscription ou au plus tard avant de commencer la formation pratique, le candidat doit transmettre à l'organisme de formation un certificat médical qui établit sa vaccination contre l’hépatite B.Il est procédé à la vérification de l'immunisation du candidat.Sans cette immunisation, il ne peut pas accéder à la formation pratique, quand bien même il aurait réussi les évaluations de la formation théorique.Au cours de la formation pratique, le candidat doit avoir réalisé au moins75 soins sur une période comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.Le diplôme est obtenu si le candidat réussit l’évaluation pratique.Les cours de thanatopraxie sont dispensés par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins 5 ans d'expérience.Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteurDiplôme et formation en thanatopraxieRessortissant européenLe ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement), soit d'y exercer temporairement son métier (on parle de libre prestation de services).Il doit remplir plusieurs conditions :Établissement en France (exercice permanent)Qualification obtenue en FranceTout ressortissant européen ayant obtenu le diplôme national français de thanatopraxie, peut exercer en France.Pour cela, il doit réussir les examens de la formation théorique, avant de pouvoir s’inscrire à la formation pratique.Formation théoriqueLe candidat doit être âgé de 18 ans minimum et être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme niveau équivalent.La formation théorique est composée de 190 heures d’enseignement minimum.Ces cours doivent avoir été suivis sur minimum 3 mois consécutifs.Formation pratiqueLe candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :Avoir été déclaré admissible par le jury national à l’issue des épreuves théoriquesÊtre vacciné contre l’hépatite B.Au moment de l’inscription ou au plus tard avant de commencer la formation pratique, le candidat doit transmettre à l'organisme de formation un certificat médical qui établit sa vaccination contre l’hépatite B.Il est procédé à la vérification de l'immunisation du candidat.Sans cette immunisation, il ne peut pas accéder à la formation pratique, quand bien même il aurait réussi les évaluations de la formation théorique.Au cours de la formation pratique, le candidat doit avoir réalisé au moins75 soins sur une période comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.Le diplôme est obtenu si le candidat réussit l’évaluation pratique.Les cours de thanatopraxie sont dispensés par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins 5 ans d'expérience.Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteurDiplôme et formation en thanatopraxieQualification obtenue dans un État de l’UE ou de l’EEEConditions de reconnaissance des qualifications professionnellesLe ressortissant européen peut également s'établir en France de façon permanente s'il est titulaire d’un diplôme européen. Il doit alors demander une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.Les conditions sont différentes selon la qualification obtenue :Diplôme obtenu dans un État européen qui réglemente l’activité :Ce diplôme, titre ou certificat doit être d’un niveau équivalent ou immédiatement à inférieur à celui du diplôme national français de thanatopracteurDiplôme obtenu dans un État européen qui ne réglemente pas l’activité :Il faut alors remplir l’une des 2 conditions suivantes :Soit avoir exercé à temps plein l’activité de thanatopraxie pendant 1 an dans un État européenSoit avoir exercé à temps partiel pendant une durée équivalente à 1 an au cours des 10 années précédant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un État européen.Le demandeur doit justifier d’une ou plusieurs attestations de compétences ou de titres de formation.Expérience professionnelleLe ressortissant européen qui a déjà exercé la thanatopraxie dans un État de l’UE ou de l’EEE doit remplir l’une des conditions suivantes :Avoir exercé pendant 3 années consécutives l’activité de thanatopracteurAvoir exercé pendant 2 années consécutives et justifier d’une formation préalable en thanatopraxie sanctionnée par une attestation reconnue par l’État où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet ÉtatAvoir exercé pendant 2 années consécutives en tant qu’indépendant et justifier de l’exercice pendant 3 années en tant que salarié thanatopracteurAvoir exercé pendant 3 années consécutives en tant que salarié pour une des fonctions remplies dans une entreprise ou une association de pompes funèbres ou dans un crématorium, et justifier d’une formation préalable en thanatopraxie sanctionnée par une attestation reconnue par l’État où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet État.Procédure de reconnaissance des qualifications professionnellesLa demande de reconnaissance doit être effectuée auprès du préfet du futur lieu d’exercice en France.Il faut adresser un dossier au préfet comprenant notamment les documents suivants :Justificatif de l’exercice de la thanatopraxie (en indépendant ou en tant que salarié) pendant la durée d’exercice exigéeAttestation reconnaissant le titre de formation préalable par l’État dans lequel la personne a exercé.Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant.La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour exercer en France, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLorsqu’une mesure de compensation est décidée, le demandeur peut choisir entre :un stage d’adaptation : d'une durée maximale de 2 ans, il doit être réalisé dans une régie, une entreprise ou une association funéraire habilitée. Il fera l'objet d'une évaluation par le responsable du stage puis sera validée par le ministre chargé de la santé.ou une épreuve d’aptitude : la vérification des connaissances du ressortissant, lors de l'épreuve d'aptitude, est validée par le ministre chargé de la santé qui rend ensuite son avis au préfet.Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour choisir. S'il n'opte pas dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.Le préfet informe alors le demandeur des résultats de ces différentes phases de l'application des mesures de compensation, puis de sa décision d'accorder ou non la reconnaissance de qualification professionnelle.Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration françaiseSOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :L'administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).Soumettre une plainte à SolvitCommission européenneÀ l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.Code général des collectivités territoriales : articles L2223-47 à L2223-51Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode général des collectivités territoriales : articles R2223-133 à R2223-137Mesures de compensationQualification obtenue dans un État tiers (hors UE ou EEE)Le ressortissant européen ayant obtenu un diplôme ou ayant une expérience professionnelle dans un État tiers à l’Union européenne (UE) ou à l’espace économique européen (EEE) n’a pas le droit d’exercer en France.Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteurDiplôme et formation en thanatopraxieLibre prestation de services (exercice temporaire)Le ressortissant européen peut exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire français s’il remplit les conditions suivantes :Il est légalement établi en tant que thanatopracteur dans un État de l’UE ou de l’EEE.Lorsque l'activité ou la formation ne sont pas réglementées dans l’État dans lequel il est établi, il doit avoir exercé dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou de l’EEE pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, au cours des 10 années qui précèdent la prestationIl doit être titulaire de l'habilitation funéraire sans avoir à justifier de sa formation professionnelle.Code général des collectivités territoriales : articles L2223-47 à L2223-51Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un État membre de l’UE ou partie à l’EEERessortissant étranger (non européen)Tout ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne peut exercer en France s’il est titulaire du diplôme national français de thanatopraxie.Pour suivre cette formation, il faut être âgé de 18 ans minimum et être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme niveau équivalent.Il doit suivre une formation théorique et réussir les examens afin de s’inscrire à la formation pratique.À savoirAu moment de l’inscription ou au plus tard avant de commencer la formation pratique, il faut transmettre à l'organisme de formation un certificat médical qui établit sa vaccination contre l’hépatite B. Sans cette immunisation, il n’est pas possible d’accéder à la formation pratique, quand bien même il aurait réussi les évaluations de la formation théorique.Formation théoriqueLa formation théorique est composée de 190 heures d’enseignement minimum.Les cours de thanatopraxie sont dispensés par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins 5 ans d'expérience.Ils doivent avoir été suivis sur 3 mois consécutifs au minimum.Formation pratiqueLe candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :Avoir été déclaré admissible par le jury national à l’issue des épreuves théoriquesÊtre vacciné contre l’hépatite B.Au cours de la formation pratique, le candidat doit réaliser au moins75 soins sur une période comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.Le diplôme est obtenu si le candidat réussit l’évaluation pratique.Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteurDiplôme et formation en thanatopraxie

Choisir une forme juridique d’exercice pour son entrepriseLe choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.Il existe deux grandes formes juridiques :Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classiqueL'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.Régime simplifié de la micro-entrepriseLe régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.AttentionDepuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.SociétéLa société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).Régime fiscalLes bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.Protection socialeLa protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )Régime fiscal concernant l'imposition des bénéficesRégime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafCode de commerce : articles L526-22 à L526-26LegifranceStatut de l'entrepreneur individuel (EI)Code général des impôts : article 50-0LegifranceRégime de la micro-entrepriseCode général des impôts : article 206Entreprises concernées par l'IS

Immatriculer l’activitéDéclarer l’activitéLe professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :Déclaration de non-condamnationLors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCode de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculationCode de commerce : article R123-239LegifranceDélai immatriculation commerçant/société

Régler les cotisations et contributions socialesLes cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).Code de la sécurité sociale : article L611-1Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendantsCode de la sécurité sociale : article L131-6-2Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)Code de la sécurité sociale : article R613-4Délai de 90 jours pour la première échéanceCode de la sécurité sociale : article R613-5Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)Code de la sécurité sociale : article R613-2Versements mensuelsCode de la sécurité sociale : article R613-3Versements trimestrielsCode de la sécurité sociale : article L311-3Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Faire une demande d’habilitation funérairePour réaliser des prestations de pompes funèbres, il faut demander une habilitation funéraire à la préfecture.À noterLa demande d’habilitation funéraire ne peut être effectuée qu’après l’immatriculation de l’entreprise auprès du guichet des formalités des entreprises.Exercer sans détenir l’habilitation funéraire expose le professionnel à une amende de 75 000 €.Respecter la condition d’honorabilitéÀ savoirNous traitons ici des obligations d’honorabilité qui s’imposent au thanatopracteur en tant qu’entrepreneur indépendant et non à celui qui exerce en tant que salarié.L’habilitation funéraire peut être délivrée uniquement si le professionnel respecte des conditions d’honorabilité.L’honorabilité est définie par des conditions de non-condamnation.Le préfet du département qui examine la demande d’habilitation funéraire, vérifie que le demandeur remplit toutes les conditions de non condamnation.Ainsi sont vérifiées les conditions suivantes concernant le demandeur :Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementéCorruption active ou passive ou trafic d'influenceActe d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publiqueEscroquerieAbus de confianceViolation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;VolAttentat aux mœurs ou agression sexuelleRecelCoups et blessures volontaires.Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés ci-dessus.Le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il n'a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé l'habilitation, saisi par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction.Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.À noterCette obligation d’honorabilité s’applique à tout dirigeant de services funéraires (privés ou publics). Pour en savoir plus sur les obligations propres aux services funéraires, il est possible de consulter la page suivante : « Services funéraires : comment obtenir l’habilitation ? ».Code général des collectivités territoriales : article L2223-24Conditions d’honorabilité (non condamnation)Remplir le formulaire d’habilitation funérairePour faire une demande d'habilitation, le conseiller funéraire doit envoyer un dossier à la préfecture du département dans lequel est situé son siège social ou son établissement.Pour se procurer le formulaire, il doit se rendre sur le site internet de la préfecture de son département ou contacter directement celle-ci.Sur le site internet de la préfecture, le formulaire se trouve généralement dans la rubrique des démarches et dans la sous-rubrique dédiée aux « professions réglementées ».PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ Paris, il s’agit de la préfecture de police de Paris :Préfecture de police de Parisparis_pppRassembler les pièces justificativesLa liste des documents exigés pour le dossier de demande de l'habilitation funéraire est la suivante :Copie du diplôme national de conseiller funéraire ou attestation de compétences, ou validation de la formation obligatoire, justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession.À noterLes ressortissants européens souhaitant exercer en France en libre prestation de service (LPS) n’ont pas l’obligation de fournir le justificatif de diplômeDéclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise.Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissementListe des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitéeCopie certifiée conforme du registre du personnel employéAttestations de conformité pour les véhicules de deuil et pour les établissements comme les chambres funéraires et les crématorium.Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations socialesPour obtenir une attestation de régularité fiscale, il faut utiliser le service en ligne suivant :Attestation de régularité fiscaleMinistère chargé des financesNotice 3666-NOT-SD Attestation de régularité fiscalePour obtenir une attestation de régularité sociale, il faut la télécharger directement depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr.Connectez-vous puis sélectionnez la rubrique « Documents & Démarches » puis « télécharger une attestation » et enfin choisissez l'attestation souhaitée.Transmettre le dossier completSelon les préfectures, il est possible de transmettre le dossier de demande soit par courrier postal soit par email (courriel).Les coordonnées (adresses postales et email) se trouvent sur le site internet de chaque préfecture de département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppÀ savoirL’habilitation funéraire est valable 5 ans. La demande de renouvellement doit être effectuée minimum 2 mois avant la fin de validité.Code général des collectivités territoriales : article L2223-23Examen du dossier de demande d’habilitation funéraire par le préfetCode général des collectivités territoriales : article R2223-57Liste des pièces justificatives accompagnant le dossier de demandeCode général des collectivités territoriales : article L2223-35 à L2223-37Sanctions pour non détention d’habilitation (L2223-35)

Informer la famille du défunt et remettre un devisInformation de la famille sur les soins de conservationChaque entreprise ou opérateur de pompes funèbres doit remettre un document d’information officiel à la personne en charge des obsèques du défunt.Ce document présente les différentes options possibles en matière de soins de conservation.Il s’agit du document suivant :Information aux familles sur les soins de conservation des défuntsMinistère chargé de la santéÀ noterLes soins de conservation ne sont pas obligatoires. Chaque famille doit en être informée.Remise obligatoire d’un devis aux familles et aux collectivités localesTout professionnel détenant l’habilitation funéraire doit réaliser des devis pour ses prestations.Ces devis doivent être conformes à un modèle défini par le ministère chargé des collectivités territoriales /Modèle de devis pour les prestations funérairesLegifranceChaque opérateur funéraire doit déposer ses devis types dans chaque département (préfecture) et auprès de la commune où l’entreprise a son siège social ou un établissement secondaire. Ils peuvent aussi être déposés dans chaque commune souhaitée.Les devis types doivent être actualisés tous les 3 ans.À noterLes communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de mettre ces devis à la disposition de tous sur leur site internet.Code général des collectivités territoriales : article R2213-2-2Remise d’un document officiel d’information aux familles sur les soins de conservationArrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funérairesDevis obligatoire pour les prestations funéraires des entreprises habilitées et liste des prestations obligatoires ou nonCode général des collectivités locales : article L2223-21-1Mise à disposition des devis par les entreprises, régies, associations et opérateurs funéraires dans les départements, communes et mairies

Effectuer une déclaration écrite préalable en mairieLa réalisation des soins de conservation ne peut avoir lieu que si une déclaration préalable écrite a été déposée auprès du maire de la commune où seront pratiqués ces soins.La déclaration écrite peut être effectuée par tout moyen.Elle doit indiquer les éléments suivants :Lieu et heure des soins de conservationDélai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicileNom et adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise, (de la régie ou de l'association et ses établissements habilités), qui procèdera aux soinsMode opératoire et produit biocide que le thanatopracteur se propose d'employer.À savoirCette déclaration doit être réalisée soit par le thanatopracteur s’il exerce en tant que travailleur indépendant, soit par l’opérateur funéraire en charge des obsèques si les soins de conservation sont effectués par un thanatopracteur salarié.Code général des collectivités territoriales : article R2213-2-2Déclaration préalable en mairie

Effectuer les vérifications avant interventionCertificat de décèsAvant toute intervention, le thanatopracteur doit procéder à la vérification du certificat de décès du défunt.La vérification du certificat de décès permet notamment au professionnel de constater si le défunt était atteint de son vivant d’une maladie transmissible telle que le choléra, la peste, la rage, la tuberculose active, etc. Auquel cas, les soins funéraires de conservation sont interdits.À noterDepuis 2018, les soins de thanatopraxie ne sont plus interdits pour les défunts qui étaient porteurs, de leur vivant, du virus du sida (VIH) ou de l’hépatite B.Obstacle médico-légalLe thanatopracteur a aussi l’obligation, en cas de repérage d’éventuelles lésions suspectes sur le corps (dans la limite des compétences enseignées dans la formation de thanatopracteur) de procéder au signalement de ces lésions auprès du procureur de la République.Il doit alors interrompre son intervention pour cause de rencontre d’un obstacle médico-légal.Souhaits du défunt ou de la familleLe thanatopracteur doit détenir également tout document écrit qui présente les volontés du défunt en matière d’inhumation. Il doit se conformer à celles-ci.Si ce document n’existe pas, le thanatopracteur doit se conformer aux souhaits de la famille, formulés par écrit soit directement soit par l’intermédiaire de l’entreprise de pompes funèbres (ou l’association ou la régie ou l’établissement en charge des obsèques).MoulageCertaines familles ou proches du défunt souhaitent faire réaliser le moulage d’une partie du corps de celui-ci, notamment pour des raisons personnelles (par exemple le moulage des mains du défunt).En cas de réalisation du moulage du corps ou d’une partie du corps, un délai minimum de 24 heures doit être respecté après la déclaration du décès en mairie. Si l’État du cadavre le nécessite (rapidité de décomposition), ce délai peut être réduit après l’obtention d’un certificat médical.Avant la réalisation du moulage, une déclaration écrite doit être effectuée auprès du maire de la commune où l’opération sera réalisée.Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funérairesMaladies transmissibles interdisant les soins funéraires de conservation et modalités d’inhumationCode général des collectivités territoriales : article R2213-2-2Documents à détenir et obstacle médico-légalCode général des collectivités territoriales : article R2213-5Conditions préalables au moulage du corps du défunt

Réaliser les soins dans un lieu conformeLes soins de conservation doivent avoir lieu dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d’hygiène et sécurité.Il s’agit soit d’une chambre mortuaire ou d’une chambre funéraire, soit du domicile du défunt.Dans une chambre mortuaire ou un salon funéraireLes obligations en matière d’hygiène et de sécurité concernant la salle de soins sont nombreuses.Le thanatopracteur doit s’assurer que la nature du local et son organisation remplissent les conditions légales pour la réalisation des actes de thanatopraxie.La salle doit notamment répondre à des critères de superficie, de ventilation, de nettoyage, de lumière, etc.Les équipements ne doivent pas comprendre de torchons en tissu ni de sèche-mains électriques, mais exclusivement des essuie-mains à usage unique et jetables. La salle doit permettre la désinfection des outils, des surfaces et des mains avant chaque soin et après chaque soin.Au domicile du défuntLa réalisation des soins de conservation à domicile n’est autorisée que si le décès est survenu au domicile du défunt.Les soins au domicile ne peuvent être réalisés que dans un délai de 36 heures après le décès auxquelles peuvent s’ajouter 12 heures dans certains cas (en fonction de circonstances particulières).Le service des pompes funèbres ou le thanatopracteur doit vérifier que les lieux sont conformes à la réglementation.Les exigences concernant la pièce dédiée aux soins à domicile sont nombreuses. Les soins ne peuvent intervenir que dans une pièce répondant aux critères suivants :Surface au sol utilisable de la pièce d’une superficie d'au moins 10 m²Pièce isolée du reste du logement par une porte et qui n'est pas accessible pendant la durée du soinPièce comportant au moins une ouverture donnant à l'air libre permettant d'assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin. Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin.Revêtement du sol et des murs de la pièce pouvant être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d'activité de soins à risque infectieuxÉclairage adapté à la réalisation des soins de conservation.Code général des collectivités territoriales : article D2223-84Critères techniques de la salle de soins de conservation (chambre mortuaire ou funéraire)Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicileCritères techniques de la salle dédiée aux soins de conservation réalisés au domicile du défunt

Se protéger contre les risques professionnelsÉquipements de protection individuelle (EPI) pour le thanatopracteurLes principaux risques professionnels sont liés à l’utilisation de produits toxiques et d’instruments tranchants et piquants.Les risques de contamination infectieuse sont également importants.Le risque nosocomial n’est pas négligeable, dans le cas où le défunt sur lequel opère le thanatopracteur a séjourné auparavant en hôpital.Le thanatopracteur a l’obligation d’être vacciné contre l’hépatite B.Chaque professionnel doit utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) réglementaires obligatoires.Par exemple, le port du masque est fortement recommandé (masque FFP2, ou masque à cartouches ou masque à ventilation assistée). Le masque permet une protection contre les risques chimiques (notamment le formol) et les risques infectieux. Le lavage des mains est indispensable avant l’enfilage des gants de protection. Une visière, des lunettes de protection, une charlotte pour les cheveux sont également recommandées.Une blouse ou une combinaison et des chaussures de protection font partie des équipements de protection individuelle (EPI).Le thanatopracteur doit procéder au nettoyage des instruments, matériels, et locaux à chaque étape du soin qui le nécessite et à la fin du soin.Évaluation des risques professionnels et plan d’actionPour en savoir plus sur les risques professionnels auxquels sont exposés les professionnels des services funéraires, il est possible de consulter le site de l’INRS  ainsi que celui de l’Assurance maladie :Liste des risques professionnels auxquels sont exposés les opérateurs des services funérairesInstitut national de recherche et de sécurité (INRS)Services funéraires : mesures de prévention pour protéger la santé mentale et physique des salariés de ce secteurAmeli.frL'INRS et l'Assurance maladie, mettent à disposiiton un outil d’évaluation des risques.Cet outil permet aux entreprises de services funéraires de réaliser leur évaluation des risques et d'éditer un plan d'action.Outil interactif d’évaluation des risques professionnels dans le secteur des services funérairesInstitut national de recherche et de sécurité (INRS)Cet outil interactif, édité par l'INRS et l'Assurance maladie, permet aux entreprises de services funéraires de réaliser leur évaluation des risques et d'éditer un plan d'action.Pour chaque risque identifié, une liste de mesures de prévention est proposée. Il est également possible d'ajouter des risques ou des mesures en fonction de la situation de chaque entreprise.Code de la santé publique : article R3111-4-1Obligation vaccinale contre l’hépatite BCode du travail : articles L4121-1 à L4121-5Obligations de l’employeur en matière de prévention des risquesCode du travail : R4421-1 à R4427-5Prévention des risques biologiques

Traiter les déchets, les matières dangereuses, les produits biocidesTraitement des déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI)Le thanatopracteur doit prendre en charge les déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI) conformément à la réglementation.Il est responsable, en tant que producteur de ces déchets, de leur suivi et de leur élimination. Le délai pour transmettre ces déchets au prestataire de son choix, diffère en fonction de la quantité de déchets produite par semaine ou par mois.Si la quantité de déchets est supérieure à 5 kg par mois (sans regroupement), le thanatopracteur doit remplir le bordereau de suivi d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Il s’agit du cerfa 11351. Il y est aussi indiqué le bordereau à remplir en cas de regroupement.Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (sans regroupement) - bordereau de suiviMinistère chargé de la santéNotice pour l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieuxLe thanatopracteur doit signer une convention avec le prestataire de services à qui il confie l’élimination et le traitement de ces déchets.À noterLa plupart des thanatopracteurs produisent une quantité de déchets à risques infectieux supérieure à 5kg par mois. Une majorité d’entre eux doivent traiter leurs déchets dans un délai allant de 72 h à une semaine après l’opération (le soin) les ayant produits.L’INRS met à disposition un guide pour le traitement et l’élimination des déchets à risques infectieux (DASRI).Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiquesRègles d’entreposage des déchets DASRI et délai de traitement en fonction de la quantité produite (article 2)Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiquesConvention avec le prestataire de traitement et modalité de suivi des déchets DASRICode de la santé publique : R1335-1 à R1335-8-1BDéfinition et traitement des déchets issus d’activité de soins à risques infectieux (DASRI)Utilisation de produits biocides de conservationConcernant le produit biocide de conservation utilisé, le professionnel doit s’assurer qu’il est bien autorisé par l’ANSES.Le principal agent chimique utilisé est le formaldéhyde, appelé couramment formol. Le thanatopracteur doit déterminer et utiliser de manière raisonnée et légale la concentration appropriée de ce produit biocide.Il doit prélever un échantillon du produit biocide utilisé pour les soins (50 ml), le mettre dans un flacon scellé qu’il fixera au corps du défunt, de préférence à la cheville.Il doit pour cela respecter les règles d’emballage et d’étiquetage des matières dangereuses.S’il est amené à transporter des produits biocides, il doit adapter son véhicule en conséquence.Code général des collectivités territoriales : article R2213-3Produit biocide de conservation : autorisation de l’Anses et conditions propres aux matières dangereusesCode général des collectivités territoriales : article R2213-4Traçabilité du produit biocide utilisé pour chaque soin de conservation

Mettre en place la traçabilité des soins réalisésConservation des déclarations préalables à chaque soinLe thanatopracteur indépendant qui possède l’habilitation funéraire doit procéder à la traçabilité de tous les soins qu’il effectue.Pour cela, il doit conserver pendant 5 ans la trace (copie papier ou numérisée) de toutes les déclarations préalables qu’il a transmises en mairie avant chaque soin.Il s’agit de la déclaration obligatoire effectuée auprès de la mairie du lieu où le professionnel va réaliser le soin de conservation.Conservation des autres pièces justificativesPar ailleurs, toutes les pièces justificatives suivantes doivent aussi être conservées pendant 5 ans par le thanatopracteur habilité :Expression écrite des volontés du défunt en matière d’obsèquesCertificat de décès du défunt bénéficiaire des soins de conservationEn cas de moulage du corps du défunt : déclaration préalable au moulage et si c’est le cas, le certificat médical approuvant la nécessité de ne pas respecter le délai règlementaireDéclaration préalable de transport du corps avant mise en bière vers une chambre mortuaire ou vers tout autre lieu (domicile de la famille du défunt, etc.)Tous les documents nécessaires au transport du corps d’un défunt ayant formulé le souhait de faire don de son corps à la recherche scientifique ou médicaleDans le cas d’un décès survenu suite à un accident dans un avion de l’armée, déclaration de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou l’infirmerie de base aérienne, avant l’autopsie civile.Code général des collectivités territoriales : article R2223-55-1Conservation des documents

Respecter les règles déontologiquesPrincipes éthiques et morauxLe thanatopracteur doit réaliser ses interventions en toute discrétion. Il est tenu de respecter le secret concernant les données médicales du défunt.Il doit pratiquer les soins de conservation dans le respect de la dignité humaine.Il ne doit pas porter de jugement sur les pratiques confessionnelles du défunt et de la famille.Il doit tenir compte de la situation singulière de chacune des familles.À noterPour en savoir plus sur ces aspects éthiques de la thanatopraxie, il est possible de consulter le référentiel des compétences exigées par le ministère de la Santé.Code général des collectivités territoriales : article R2223-132Respect de la dignité humaine dans les soins de conservationDémarchages interditsLe fait de proposer des offres, des promotions, des promesses de dons ou des dons, à un professionnel qui a connaissance d’un décès dans le cadre de son activité, en vue de recommander une entreprise de services funéraires, est passible d’une amende de 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement.De même, est sanctionné pénalement le fait, pour toute personne qui a connaissance de décès dans le cadre de son activité professionnelle, de solliciter ou accepter des offres, promotions ou tout avantage :soit pour informer des entreprises de services funéraires de ces décèssoit pour recommander aux familles de ces défunts une entreprise de services funéraires.Les peines encourues dans ces situations sont une amende de 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement.De plus, toute personne physique reconnue coupable de l’une des ces infractions, encourt les peines complémentaires suivantes :Interdiction des droits civiques, civils et de familleInterdiction, pour une durée de 5 ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commiseAffichage ou diffusion de la décision prononcée.Code général des collectivités territoriales : article L2223-35 à L2223-37Sanctions pénales encourues