Détention provisoire

Dans quelles conditions une personne est-elle placée en détention provisoire ?Une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est mise en examen dans une information judiciaire pour un crime ou un délit puni d'une peine de prison de 3 ans ou plus.Une personne mise en examen peut aussi être placée en détention provisoire lorsqu'elle ne respecte pas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Pour quels motifs un juge place-t-il une personne en détention provisoire ?Le juge doit indiquer dans sa décision quels sont les objectifs qui rendent la détention provisoire nécessaire.La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :Conserver les preuves ou les indicesEmpêcher une pression sur les témoins ou leur familleEmpêcher une pression sur les victimes ou leur familleEmpêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justiceMettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.Le trouble à l'ordre public généré par l'affaire peut également justifier la détention provisoire. Ce motif est valable uniquement pour les crimes. La médiatisation de l'affaire ne suffit pas à justifier un trouble à l'ordre public.

Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?Décision du juge d'instructionLe placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD).Le juge d'instruction ne prend pas la décision de placement en détention provisoire.Cependant, c'est lui qui décide, après avoir interrogé le mis en examen, de saisir le JLD pour demander la détention provisoire.Il saisit le JLD en rendant une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire.Le JLD examine, dans la foulée, la demande de placement en détention provisoire.Audience devant le juge des libertés et de la détentionAprès avoir été interrogé par le juge d'instruction, la personne mise en examen est amenée devant le JLD pour une audience.La personne mise en examen doit obligatoirement être assistée d'un avocat.Si la personne mise en examen est sans avocat, elle est informée qu'elle doit en choisir un. Si la personne ne fait pas de choix, un avocat est désigné par le bâtonnier.La décision du JLD sur le placement en détention provisoire intervient après un débat contradictoire.Lors de ce débat, le procureur de la République, le mis en examen et son avocat ont la parole à tour de rôle.À savoirLa personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Pendant ce délai, le JLD peut mettre en prison la personne mise en examen pour une durée maximale de 4 jours ouvrables. Une nouvelle audience doit avoir lieu avant la fin du délai.Décision du JLDLe JLD rend une ordonnance. Elle est notifiée à la personne mise en examen à la fin de l'audience.Dans l'ordonnance, le JLD peut ordonner le placement en détention provisoire. Dans ce cas, la personne mise en examen part en prison immédiatement.Le JLD peut aussi refuser de placer la personne mise en examen en détention provisoire. Dans ce cas, à la place de la détention, le JLD peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.RecoursLa personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.L'appel doit être effectué dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.Le mis en examen peut faire appel immédiatement après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD.Une fois que la personne mise en examen est en détention, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.La personne mise en examen peut aussi charger son avocat de faire appel.L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Quelle est la durée de la détention provisoire ?La détention provisoire est d'abord prononcée pour une durée initiale. Elle peut être prolongée en cours d'information judiciaire par le juge des libertés et de la détention (JLD).La durée de la détention provisoire n'est pas la même pour un délit et pour un crime.DélitDurée initialeLa durée initiale de détention est de 4 mois.Elle est de 6 mois pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic.Durée en cas de prolongationAvant la fin de la période de placement en détention, la mesure peut être prolongée sur demande du juge d'instruction.En savoir plus sur la procédure de prolongationPour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.Un débat contradictoire est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tard 5jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire.À la fin de cette audience, le JLD rend une ordonnance qui prolonge ou met fin à la détention provisoire.À savoirLe détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.La détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois.La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies :La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délitL'infraction pour laquelle la personne est mise en examen est sanctionnée d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.Par exception, pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic, la détention peut être prolongée 3 fois pour une durée de 6 mois.Durée maximale (après prolongations)La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an.Par exception, la durée maximale est de 2 ans dans les cas suivants :Un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger)En cas de trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, de proxénétisme, d'extorsion de fonds ou de délit en bande organisée et si l'infraction est punie de 10 ans de prisonPour les délits en matière de terrorisme ou de narcotrafic.À savoirÀ titre exceptionnel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger la détention une fois les 2 ans passés. Cette décision permet de prolonger une dernière fois la détention provisoire pour une durée de 4 mois. La détention peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois. Cette possibilité de prolongation n’existe pas pour les délits en matière de narcotrafic.Par exception, la durée totale de la détention provisoire est 3 ans pour le délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste.CrimeLa durée initiale du placement en détention provisoire est de 1 an.Avant la fin de cette période, la détention provisoire peut être prolongée pour une durée de 6 mois.Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.Un débat contradictoire est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tard 5jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire.À la fin de cette audience, le JLD rend une ordonnance qui prolonge ou met fin à la détention provisoire.Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.La détention peut être prolongée plusieurs fois.La durée maximale (durée initiale + prolongations) de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen.Crime puni par une peine de prison inférieure à 20 ansLa durée totale de la détention est de maximum 2 ans.Cette durée est de 3 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d'entre elles a eu lieu à l'étranger).À noterLa chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.Crimes multiplesLa durée totale de la détention est de maximum 4 ans si la personne est mise en examen pour plusieurs crimes graves : multiples meurtres ou viols par exemple.À noterLa chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.Trafic de stupéfiantsLa durée totale de la détention est de maximum 4 ans.À noterLa chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.TerrorismeLa durée totale de la détention est de maximum 4 ans.À noterLa chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.ProxénétismeLa durée totale de la détention est de maximum 4 ans.À noterLa chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.Extorsion de fondsLa durée totale de la détention est de maximum 4 ans.À noterLa chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.Crime commis en bande organiséeLa durée totale de la détention est de maximum 4 ans.À noterLa chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.Autres casLa durée totale de la détention est de maximum 3 ans.Cette durée est de 4 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de meurtre, une partie des violences a été commise à l'étranger).À noterLa chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou deux fois.

Quels sont les droits de la personne placée en détention provisoire ?La personne mise en examen placée en détention provisoire a des droits tels que recevoir la visite de proches, ou encore de correspondre, de téléphoner ...Certains droits peuvent être limités par le juge d'instruction.Par exemple, il peut interdire au détenu certaines visites extérieures ou encore s'opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures.

Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?La personne détenue doit être remise en liberté si sa détention n'a pas été renouvelée avant la fin de la période de détention prononcée.Avant la fin de sa période de détention et à tout moment, la personne mise en examen détenue peut demander sa mise en liberté. Le juge d'instruction peut également ordonner lui-même la mise en liberté sans demande du détenu.En cas de renvoi de l'affaire par la cour d'assises la personne en détention provisoire peut demander à tout moment sa remise en liberté. Par exemple, si l'accusé est hospitalisé et ne peut pas assister à son procès.À savoirLe détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles (par exemple le décès d'un proche). En cas de refus du juge d'instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l'instruction.DemandeLa demande se fait par un formulaire à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.Le détenu peut également charger son avocat de faire la demande de mise en liberté.DécisionLe juge d'instruction doit tout d'abord communiquer le dossier au procureur de la République.Puis le procureur prend des réquisitions, c'est-à-dire il donne un avis écrit sur l'éventuelle mise en liberté.Le juge d'instruction doit prendre sa décision dans les 10 jours qui suivent la communication du dossier au procureur de la République.Le juge peut rendre une ordonnance de mise en liberté. Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n'est pas saisi.Dans le cas contraire, s'il ne souhaite pas libérer le détenu, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance pour saisir le JLD.Le JLD doit dire s'il libère ou non le détenu dans un délai de 5 jours ouvrables. Il n'y a pas d'audience. Le JLD prend sa décision en étudiant le dossier remis par le juge d'instruction.À savoirSi le JLD ne rend pas sa décision dans les 5 jours, le détenu est autorisé à demander sa mise en liberté à la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Elle doit être saisie par requête. La chambre de l'instruction qui est habituellement chargée d'examiner les appels se retrouve alors à juger la demande de mise en liberté à la place du JLD. Elle doit respecter un délai de 30 jours pour rendre sa décision.Le détenu doit être libéré si les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies. Par exemple, s'il n'y a plus de risque de concertation entre suspects, qui ont tous été entendus.Le détenu doit également être libéré si la détention provisoire dépasse une durée raisonnable.Lors de sa libération, le détenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.RecoursLe détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui rejette une demande de mise en liberté.L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.Pour faire appel, le détenu doit utiliser le formulaire de déclaration d'appel disponible auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.Il peut aussi charger son avocat de faire appel.L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.